Affichages obligatoires : une nouvelle obligation liée au vapotage

Le décret d’application (décret n° 2017-633) sur l’interdiction de vapoter au travail est paru le 25 avril 2017. Il demande à toutes les entreprises d’afficher l’interdiction d’utiliser la cigarette électronique dans les locaux de l’établissement à compter du 1er octobre 2017.

Dès que les lieux de travail sont fermés, couverts et à usage collectif, une signalisation apparente doit rappeler le principe de l’interdiction de vapoter et, le cas échéant, ses conditions d’application dans l’enceinte de ces lieux (Code de la santé publique, art. R. 3513-3).

Obligation d’affichage pour l’usage des cigarettes électronique en entreprise
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A noter que l’employeur encourt une amende de 3eme classe pour un défaut d’affichage, soit 450 euros, s’il ne met pas en place la signalisation appropriée.

Et pour rappel, l’utilisation des cigarettes électroniques, dite de vapotage est interdite dans les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs, dans les moyens de transport collectif fermés ainsi que dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.

Originally posted 2017-06-13 06:00:12.

Laurence

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