En cas d’impossibilité d’entente partielle ou totale entre les parties sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre chaque catégorie de personnel, l’employeur doit en informer l’inspecteur du travail ou le directeur départemental du travail (si l’entreprise comporte plusieurs établissements). Ce dernier décide alors lui-même de ces répartitions. […]
Ressources Humaines
Droit social et des ressources humaines en entreprise avec la publication de nombreux modèles de lettres de motivation et CV pour trouver facilement un emploi. Ces documents sont totalement personnalisables en fonction du contexte et de votre situation personnelle. Pour utiliser et personnaliser un modèle de document, il vous suffit de faire un "Copier & Coller" du texte de l'article dans votre traitement de texte.
Modèle de lettre de motivation de chef de projet expérimenté
La réussite de votre lettre de motivation vous permettra d’accéder au poste de chef de projet dans l’entreprise de votre choix. Ci-dessus un modèle de lettre de motivation de chef de projet, avec expérience. Bien évidemment, pour pouvoir mettre en avant ce type de lettre, il faut acquérir quelques années d’expérience suffisante dans le domaine […]
Modèle de courrier de demande de report d’un congé de formation économique, sociale ou syndicale
Le congé de formation économique, sociale et syndicale est régi par les articles L. 2145-1 et suivants, L. 3142-7 et suivants et R. 3142-2 et suivants du Code du travail. 1 – L’ouverture des droits au congé Tout salarié peut bénéficier d’un ou plusieurs congés pour participer à une formation économique, sociale ou syndicale, dans […]
Modèle d’accord d’intéressement dans l’entreprise
Un accord d’intéressement, dont le régime est fixé par les articles 1 à 6 de l’ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 (codifiée aux articles L. 3311-1 et suivants du code du travail), peut être conclu par toutes les entreprises qui satisfont à leurs obligations en matière de représentation du personnel en faveur, en principe, […]
Modèle de courrier de demande de congé pour création d’entreprise
Le congé pour création d’entreprise est actuellement régi par les articles L. 3142-78 et suivants et L. 3142-96 et suivants du Code du travail tels que modifiés par la loi du 1er août 2003. 1 – L’ouverture du droit au congé pour création d’entreprise Tout salarié peut bénéficier d’un congé pour création d’entreprise, dont l’objet […]
Modèle de courrier de renouvèlement de période d’essai
La très grande majorité des contrats de travail signés comportent une période d’essai qui peut être activée soit à l’initiative de l’employeur soit à celle du salarié. En l’état de la législation, la durée maximale d’une période d’essai dans un contrat à durée indéterminée (CDI) est de : 2 mois pour les ouvriers et les employés […]
Affichages obligatoires : une nouvelle obligation liée au vapotage
Le décret d’application (décret n° 2017-633) sur l’interdiction de vapoter au travail est paru le 25 avril 2017. Il demande à toutes les entreprises d’afficher l’interdiction d’utiliser la cigarette électronique dans les locaux de l’établissement à compter du 1er octobre 2017. Dès que les lieux de travail sont fermés, couverts et à usage collectif, une […]
Modèle de convention stage professionnelle en entreprise
Une convention de stage est un contrat entre trois personnes : l’École, le Stagiaire et l’Entreprise. Nous avions déjà présenté ici un modèle standard de convention de stage, ici : Modèle de convention de stage en entreprise ou en administration Ci-dessous une variante d’un modèle convention stage, adapté aux stages en milieu professionnel. La convention […]
Contrat de professionnalisation – Règles
Le contrat de professionnalisation a pour objectif de compléter une formation de base ou d’obtenir une qualification pour développer l’insertion professionnelle du demandeur d’emploi. Le contrat de professionnalisation s’accompagne dans certains cas d’exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale en fonction de la date de conclusion du contrat et de la qualité de l’employeur et […]
Quelques définitions autour de la paie pour mieux la comprendre
La paie tout comme de nombreuses autres matières, est engorgées de terminologies techniques. Afin d’appréhender plus facilement cette matière, ci-dessous un lexique rapide des 7 définitions à connaître de la paie. Bien entendu, cette liste est loin d’être limitative, tant que le jargon de la paie peut se révéler technique. 1 – DADS-U La Déclaration […]
Modèle d’avenant de changement de fonction au contrat de travail
Le caractère substantiel ou non d’une modification de la qualification du salarié est apprécié souverainement par les juges de cassation. A cet égard, ils se réfèrent aux clauses du contrat de travail et de la convention collective, ou à défaut à la commune intention des parties lors de l’embauche. D’une manière générale, il doit exister […]
Modèles de lettre de motivation pour un stage en comptabilité
Le BTS de Comptabilité et gestion (CG) forme au métier de technicien supérieur comptable. Il permet de travailler dans un cabinet comptable, au sein d’un service de comptabilité d’une entreprise, d’une banque, d’une société d’assurances ou encore d’une administration. Le stage est obligatoire en première et en deuxième année. Vous devez donc constituer un dossier […]
Modèle de contrat (CDD) Senior pour un employé à temps complet
L’article L. 1242-3 1° du Code du travail permet exceptionnellement un recours au CDD « lorsqu’il est destiné à favoriser l’embauchage de certaines catégories de personnes sans emploi ». L’article D. 1242-2 du Code du travail, issu d’un décret n° 2004-1070 du 28 août 2006, permet ainsi de conclure un tel contrat avec toute personne âgée de […]
Plafonds de la sécurité sociale 2019 pour le calcul des cotisations
L’URSSAF a publié le 02 janvier 2019 les plafonds de la sécurité sociale pour les rémunérations versées du 1er janvier au 31 décembre 2019 en application de l’arrêté du 11 décembre 2018 (JORF n°0290 du 15 décembre 2018 texte n° 10). Pour rappel, le plafond sécurité sociale est utilisé pour le calcul des cotisations sociales. […]
Modèle d’avenant de renonciation au délai de préavis au contrat de travail
L’employeur peut renoncer à ce que le salarié exécute le délai de préavis dû avant la rupture du contrat de travail soit pour des raisons qui lui appartiennent, soit pour répondre favorablement à la demande du salarié. 1 – Dispense de préavis de la seule volonté de l’employeur Cette décision doit être clairement exprimée. Il […]
Barème rémunération VIE 2019 au 1er Janvier 2019
Un VIE (Volontaire International en Entreprise), effectue une mission au sein d’une entreprise française, à l’étranger, d’une durée de 6 et 24 mois. Le VIE peut occuper un emploi d’ordre commercial, technique ou scientifique. Le VIE doit être âgé de 18 à 28 ans, être un ressortissant d’un pays de l’Espace économique européen et être […]
Template recommendation letter
Du fait de la mondialisation de l’économie, les entreprises deviennent de plus en plus cosmopolites et la langue anglaise est devenue la langue de travail pour beaucoup de salariés. Dans ce cadre, de la même façon que pour des salariés français, il peut vous être demandé d’apprécier le travail et les résultats d’un collaborateur ou […]
Nouvelles valeurs du SMIC au 1° janvier 2019
Le SMIC horaire brut est passé à 10,03 euros au 1° janvier 2019 (pour 9,88 euros en 2018), soit une revalorisation de + 1,5 % en application de la formule d’indexation légale. Il n’y aura pas eu cette année, tout comme pour les années précédentes, de coup de pouce supplémentaire à la revalorisation automatique. Les […]
Modèle de courrier de refus suite à une candidature spontanée
En vertu de l’article L. 1132-1 du code du travail, un refus d’embauche ne peut être fondé sur l’un des éléments suivants, sous peine de sanctions : l’origine, les mœurs, l’orientation sexuelle, les caractéristiques génétiques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance à une ethnie, une nation ou une race, le patronyme, l’apparence physique, l’état […]
Modèle de contrat d’apprentissage
L’apprentissage, une des formes de formation en alternance présentant des avantages sociaux et fiscaux pour l’employeur, a pour objet de permettre à des jeunes d’acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par l’un des diplômes suivants : CAP, BEP, brevet de technicien, bac professionnel, BTS, titre d’ingénieur ou titre homologué figurant sur une liste établie par arrêté […]
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