Les salariés peuvent bénéficier de journées d’absence, dans la limite de 6 mois cumulés, afin de participer à une opération de solidarité internationale (Art. L. 3142-33 du Code du travail).
L’employeur peut, toutefois, refuser d’accorder ce congé, s’il considère que cette absence aurait des conséquences préjudiciables pour la bonne marche de l’entreprise. Ce refus doit être motivé et peut être contesté devant le bureau de jugement du conseil des prud’hommes (art. L. 3142-34 du Code du travail).
Le congé de solidarité internationale peut être refusé sans contestation possible lorsque le nombre de salariés, par établissement, ayant bénéficié du congé durant l’année en cours, atteint la proportion suivante :
- Moins de 50 salariés : un bénéficiaire,
- 50 à 99 salariés : deux bénéficiaires,
- 100 à 199 salariés : trois bénéficiaires,
- 200 à 499 salariés : quatre bénéficiaires,
- 500 à 999 salariés : cinq bénéficiaires,
- 1 000 à 1 999 salariés : six bénéficiaires,
- A partir de 2 000 salariés : un bénéficiaire de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés.
Exemple de lettre de refus d’un congé de solidarité internationale
<Sur papier entête de l’entreprise>
<Nom et prénom>
<Adresse>
A <A compléter>, le <date du jour>
Objet : Notification du refus d’une demande d’autorisation d’absence
Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>
Madame, Monsieur,
Par la présente, nous vous confirmons que nous avons pris connaissance de votre demande d’autorisation d’absence pour participer à une opération de solidarité internationale <A compléter> (préciser l’association ou l’organisation concernées).
Toutefois, je suis au regret de ne pouvoir donner une suite favorable à votre demande. Votre absence à la date prévue aurait, en effet, des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise, eu égard aux éléments suivants : <A compléter> (Indiquer les motifs précis de ce refus; exemple : surcroît d’activité).
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments distingués.
<Nom et prénom>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de refus d’un congé de solidarité internationale, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).
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