Les salariés souhaitant participer à une opération de solidarité internationale, pour le compte d’une association désignée par arrêté du 16 juillet 1996 ou d’une organisation internationale dont la France est partie, peuvent bénéficier de six mois d’absence cumulés (art. L. 3142-32 et suivants du Code du travail). Celles-ci sont assimilées à des jours de travail effectif s’agissant de la détermination de la durée des congés payés et des droits liés à l’ancienneté (L. 3142-37).
La demande doit, en principe, être adressée à l’employeur trente jour avant le début de la mission par lettre recommandée avec avis de réception (art. D. 3142-14). Mais, en cas d’urgence, le préavis peut être réduit à 48 heures pour un congés d’une durée maximale de six semaines. L’employeur peut alors refuser sans avoir à motiver sa décision (art. L. 3142-35 du Code du travail).
L’employeur peut refuser d’accorder ce congé s’il considère que cette absence aurait des conséquences préjudiciables pour la bonne marche de l’entreprise. Ce refus doit être motivé et peut être contesté devant le bureau de jugement du conseil des prud’hommes (art. L. 3142-34 du Code du travail).
Le congé de solidarité internationale peut être refusé sans contestation possible lorsque le nombre de salariés, par établissement, ayant bénéficié du congé durant l’année en cours, atteint la proportion suivante :
- Moins de 50 salariés : un bénéficiaire,
- De 50 à 99 salariés : deux bénéficiaires,
- De 100 à 199 salariés : trois bénéficiaires,
- De 200 à 499 salariés : quatre bénéficiaires,
- De 500 à 999 salariés : cinq bénéficiaires,
- De 1 000 à 1 999 salariés : six bénéficiaires,
- A partir de 2 000 salariés : un bénéficiaire de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés.
Exemple de lettre de demande de participation à une opération de solidarité internationale
<Nom et prénom>
<vos coordonnées
<Raison sociale de votre entreprise>
<Adresse>
A <A compléter>, le <date du jour>
Objet : Demande de congé de solidarité internationale
Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>
Madame, Monsieur,
Je souhaiterais pouvoir participer à un opération de solidarité internationale pour le compte de (préciser le nom de l’association ou de l’organisation) entre le <A compléter> et le <A compléter> (préciser le cas échéant les heures).
En conséquence, conformément à l’article L. 3142-32 du Code du travail, je sollicite une autorisation d’absence pour la période susmentionnée.
Cette absence, représentant un total de <A compléter> jours, viendra au débit du crédit de 12 mois autorisé par la loi en cette circonstance.
Dans l’attente de vous lire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
<Nom et prénom>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de demande de participation à une opération de solidarité internationale, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).
Originally posted 2017-11-19 13:13:58.
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