Modèle d’information par voie d’affichage des élections du comité d’entreprise

En application de l’article L. 2314-2 du code du travail, avant  toute élection des membres du comité d’entreprise, l’employeur doit informer les salariés de l’entreprise de ces élections prochaines, qui ont lieu en principe tous les 4 ans (depuis la loi n° 2005-882 du 2 août 2005).

A cet effet, l’information se fait par voie d’affichage. Le document ainsi établi doit indiquer la date à laquelle se dérouleront les élections, à savoir :

  • au plus tard le 45e jour suivant celui de l’information des salariés par voie d’affichage pour le premier tour (article L. 2324-3 du code du travail),
  • dans les 2 semaines précédant l’expiration du mandat, lorsqu’il s’agit d’un renouvellement du comité d’entreprise (article L. 2324-4 al. 2 du code du travail).
Exemple d'information par voie d'affichage des élections du comité d'entreprise
Exemple d’information par voie d’affichage des élections du comité d’entreprise

La non-information des salariés est assimilée à un délit d’entrave. L’employeur encourt donc les peines prévues pour cette infraction.

Modèle d’information des salariés par voie d’affichage des élections du comité d’entreprise

<Sur papier entête de l’entreprise>

A l’attention des salariés

ÉLECTIONS DU COMITE D’ENTREPRISE

COLLÈGE : <A compléter>

Conformément à la législation en vigueur, nous devons procéder aux élections des membres du comité d’entreprise.

A cet effet, le premier tour est fixé au <Date à compléter>.

En conséquence, les organisations syndicales représentatives sont invitées à négocier avec la direction le protocole d’accord préélectoral et à établir leurs listes de candidats.

(Variante)

Conformément aux textes en vigueur, nous devons procéder aux élections partielles des membres du comité d’entreprise, lesquelles sont destinées à pourvoir les sièges vacants.

A cet effet, le mandat des représentants en fonction expirant le <A compléter>, le premier tour est fixé au <Date à compléter>.

Les élections se dérouleront selon les dispositions en vigueur lors de l’élection précédente.

Fait à <A compléter>, le <A compléter>.

LA DIRECTION

Pour utiliser et personnaliser ce modèle d’information par voie d’affichage des élections du comité d’entreprise, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).

Originally posted 2018-01-13 07:00:46.

Laurence

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