En application de l’article L. 2314-2 du Code du travail, avant toute élection des membres du comité d’entreprise, l’employeur doit informer les salariés de l’entreprise de ces élections prochaines, qui ont lieu en principe tous les 4 ans (depuis la loi n° 2005-882 du 2 août 2005).
À cet effet, l’information se fait par voie d’affichage. Le document ainsi établi doit indiquer la date à laquelle se dérouleront les élections, à savoir :
- Au plus tard le 45ᵉ jour suivant celui de l’information des salariés par voie d’affichage pour le premier tour (article L. 2324-3 du Code du travail),
- Dans les 2 semaines précédant l’expiration du mandat, lorsqu’il s’agit d’un renouvellement du comité d’entreprise (article L. 2324-4 al. 2 du Code du travail).
La non-information des salariés est assimilée à un délit d’entrave. L’employeur encourt donc les peines prévues pour cette infraction.
Modèle d’information des salariés par voie d’affichage des élections du comité d’entreprise
<Sur papier entête de l’entreprise>
À l’attention des salariés
ÉLECTIONS DU COMITE D’ENTREPRISE
COLLÈGE : <A compléter>
Conformément à la législation en vigueur, nous devons procéder aux élections des membres du comité d’entreprise.
À cet effet, le premier tour est fixé au <Date à compléter>.
En conséquence, les organisations syndicales représentatives sont invitées à négocier avec la direction le protocole d’accord préélectoral et à établir leurs listes de candidats.
(Variante)
Conformément aux textes en vigueur, nous devons procéder aux élections partielles des membres du comité d’entreprise, lesquelles sont destinées à pourvoir les sièges vacants.
À cet effet, le mandat des représentants en fonction expirant le <A compléter>, le premier tour est fixé au <Date à compléter>.
Les élections se dérouleront selon les dispositions en vigueur lors de l’élection précédente.
Fait à <Ville>, le <Date du jour>.
LA DIRECTION
Pour utiliser et personnaliser ce modèle d’information par voie d’affichage des élections du comité d’entreprise, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’OpenOffice).
