La catégorie « Modèles de lettres et de protocoles d’accords pour les instances représentatives du personnel » met à disposition des employeurs, DRH, représentants syndicaux et élus du CSE des modèles prêts à l’emploi. Vous y trouverez des lettres types, des courriers officiels et des exemples de protocoles d’accords adaptés aux différentes situations de dialogue social : organisation des élections professionnelles, négociation d’accords collectifs, convocation des représentants, communication d’informations obligatoires, contestations ou accords de fonctionnement. Ces modèles, conformes au Code du travail et aux bonnes pratiques de gestion des relations sociales, constituent un appui pratique et sécurisé pour faciliter les échanges entre employeur et représentants du personnel.
En cas d’impossibilité d’entente partielle ou totale entre les parties sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre …
En application de l’article L. 2314-2 du Code du travail, avant toute élection des membres du comité d’entreprise, l’employeur doit informer les salariés de l’entreprise …
Un accord d’intéressement, dont le régime est fixé par les articles 1 à 6 de l’ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 (codifiée aux articles …
Au terme de l’article R. 2325-3 du Code du travail, chacune des réunions du comité d’entreprise (CE) doit faire l’objet d’un procès-verbal, dont la rédaction …
Le premier tour de scrutin est réservé aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise (article L. 2314-24 al. 2 du code du travail). Si aucun candidat …
Il peut arriver qu’il y ait absence de quorum lors du premier tour de scrutin aux élections des délégués du personnel. On considère que le …
La loi n° 98-461 du 13 juin 1998 (dite « loi Aubry I ») permettait le passage progressif d’une durée hebdomadaire du travail de 39 à 35 …
Il est possible que les délégués du personnel n’aient pu être élus, suite à une absence de candidature ou de quorum au premier tour et …
Bien qu’aucune obligation légale ne l’exige, il est recommandé d’inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral (L. 2324-4 du Code du travail) …
Il est possible que les délégués du personnel n’aient pu être élus, suite à une absence de candidature ou de quorum au premier tour et …
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