Procès-verbal de carence totale aux élections des délégués du personnel
Il est possible que les délégués du personnel n’aient pu être élus, suite à une absence de candidature ou de quorum au premier tour et …
Négociation du protocole préélectoral du comité d’entreprise
Bien qu’aucune obligation légale ne l’exige, il est recommandé d’inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral (L. 2324-4 du Code du travail) …
Quoi faire en cas d’absence de candidatures au premier tour du scrutin des délégués du personnel ?
Le premier tour de scrutin est réservé aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise (article L. 2314-24 al. 2 du code du travail). Si aucun candidat …
Lettre de transmission du procès-verbal de carence totale à l’inspection du travail
Il est possible que les délégués du personnel n’aient pu être élus, suite à une absence de candidature ou de quorum au premier tour et …
Modèle de convocation à une réunion ordinaire du comité d’entreprise
Lorsqu’une réunion du comité d’entreprise (CE) doit avoir lieu, l’employeur doit convoquer tous les membres de cette institution, à savoir : les membres titulaires, les …
Absence de quorum au premier tour de scrutin élection délégués du personnel
Il peut arriver qu’il y ait absence de quorum lors du premier tour de scrutin aux élections des délégués du personnel. On considère que le …
Modèle d’accord sur les 35 heures en entreprise
La loi n° 98-461 du 13 juin 1998 (dite « loi Aubry I ») permettait le passage progressif d’une durée hebdomadaire du travail de 39 à 35 …
Modèle d’information par voie d’affichage des élections du comité d’entreprise
En application de l’article L. 2314-2 du Code du travail, avant toute élection des membres du comité d’entreprise, l’employeur doit informer les salariés de l’entreprise …
Modèle de convocation des délégués du personnel à une réunion collective
Les délégués du personnel doivent être reçus collectivement par la direction au moins une fois par mois (rythme obligatoire) à l’initiative de l’employeur (article L. …
Modèle d’accord d’intéressement dans l’entreprise
Un accord d’intéressement, dont le régime est fixé par les articles 1 à 6 de l’ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 (codifiée aux articles …