Modèle d’affichage des prochaines élections des délégués du personnel
En application des articles L. 2314- 2 et 4 du code du travail, avant toute élection des délégués du personnel, l’employeur doit informer les salariés …
Absence de quorum au premier tour de scrutin élection délégués du personnel
Il peut arriver qu’il y ait absence de quorum lors du premier tour de scrutin aux élections des délégués du personnel. On considère que le …
Lettre de transmission du procès-verbal de carence totale à l’inspection du travail
Il est possible que les délégués du personnel n’aient pu être élus, suite à une absence de candidature ou de quorum au premier tour et …
Négociation du protocole d’accord préélectoral pour les élections des délégués du personnel
Bien qu’aucune obligation légale ne l’exige, il est recommandé d’inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral (art. L. 2314-3 al. 1 du …
Modèle de courrier à l’inspection du travail en cas absence d’accord avec les syndicats
En cas d’impossibilité d’entente partielle ou totale entre les parties sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre …
Modèle d’information par voie d’affichage des élections du comité d’entreprise
En application de l’article L. 2314-2 du Code du travail, avant toute élection des membres du comité d’entreprise, l’employeur doit informer les salariés de l’entreprise …
Modèle d’accord d’intéressement dans l’entreprise
Un accord d’intéressement, dont le régime est fixé par les articles 1 à 6 de l’ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 (codifiée aux articles …
Modèle de procès-verbal d’une réunion du comité d’entreprise (CE)
Au terme de l’article R. 2325-3 du Code du travail, chacune des réunions du comité d’entreprise (CE) doit faire l’objet d’un procès-verbal, dont la rédaction …
Quoi faire en cas d’absence de candidatures au premier tour du scrutin des délégués du personnel ?
Le premier tour de scrutin est réservé aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise (article L. 2314-24 al. 2 du code du travail). Si aucun candidat …
Modèle d’accord sur les 35 heures en entreprise
La loi n° 98-461 du 13 juin 1998 (dite « loi Aubry I ») permettait le passage progressif d’une durée hebdomadaire du travail de 39 à 35 …