Modèle de courrier à l’inspection du travail en cas absence d’accord avec les syndicats

En cas d’impossibilité d’entente partielle ou totale entre les parties sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre chaque catégorie de personnel, l’employeur doit en informer l’inspecteur du travail ou le directeur départemental du travail (si l’entreprise comporte plusieurs établissements) (art. L 2314-11 du code du travail). Ce dernier décide alors lui-même de ces répartitions.

A cet effet, il respecte les points sur lesquels est intervenu un accord et notamment la modification qui a pu être éventuellement apportée au nombre et à la répartition des collèges. A défaut, il se conforme aux dispositions légales applicables en la matière.

Exemple de lettre à l'inspection du travail en cas absence d'accord avec les syndicats sur les élections
Exemple de lettre à l’inspection du travail en cas absence d’accord avec les syndicats sur les élections

L’intervention de l’inspecteur du travail connaît, cependant, une exception : lorsque aucune organisation syndicale n’est représentée dans l’entreprise. Dans ce cas, il appartient, en effet, à l’employeur de fixer lui-même ces répartitions.

De la même façon, il établit les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales, et les transmet à l’inspection du travail. Ces dernières peuvent également être décidées par une décision du juge d’instance statuant en référé et en dernier ressort, suite à la saisine diligentée par l’employeur.

Exemple de lettre à l’inspection du travail en cas absence d’accord avec les syndicats pour l’organisation des élections de délégués du personnel

<Sur papier entête de l’entreprise>

<Inspection du travail>

<Adresse>

A <A compléter>, le <date du jour>

Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>

Madame, Monsieur,

Par la présente, nous vous informons qu’une réunion s’est tenue le <A compléter>, à <A compléter>, dans les locaux de l’entreprise, afin d’élaborer le protocole préélectoral relatif aux élections des délégués du personnel.

Cependant, aucun accord sur la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux n’a pu être conclu. En conséquence, nous vous demandons de bien vouloir procéder à ces répartitions conformément aux dispositions en vigueur.

(Variante 1)

Cependant, aucun accord sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux n’a pu être conclu. En conséquence, nous vous demandons de bien vouloir procéder à cette répartition conformément aux dispositions en vigueur.

(Variante 2)

Cependant, aucun accord sur la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel n’a pu être conclu. En conséquence, nous vous demandons de bien vouloir procéder à cette répartition conformément aux dispositions en vigueur.

Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

<Nom et prénom>
<Signature>

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier à l’inspection du travail en cas absence d’accord avec les syndicats sur les élections, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).

Originally posted 2018-01-02 06:00:06.

Photo of author

Laurence

Spécialisée en droit social, je rédige des modèles de lettres de motivation, des contrats, des formulaires Cerfa et des attestations. J'aide à mettre en valeur les Curriculum Vitae des personnes en recherche d'emploi. J’interviens également dans les entreprises et les administrations pour renforcer et dynamiser la politique des ressources humaines.

Laisser un commentaire

A propos

Créé en 2012, le site Juristique.org est une plateforme en ligne dédiée à fournir des informations juridiques claires, accessibles et fiables pour répondre aux besoins diversifiés de ses utilisateurs. Que vous soyez un professionnel du droit, un étudiant en droit, demandeur d'emploi ou un salarié recherchant la dernière grille des salaires 2024, notre site a pour ambition d’être une ressource incontournable.


Articles les plus consultés

Barème des indemnités kilométriques 2024

Calendrier d’actualisation de Pôle Emploi 2024

Le Smic 2024 pour 35h et 39h

Modèles de lettre de motivation à télécharger gratuitement

Modèle de note de frais sous Word et Excel

Formulaires Cerfa, attestations et procurations à télécharger

Le calendrier des vacances scolaires 2024

Outils en ligne

Comment calculer la mensualité d'un prêt avec Excel ?

La durée du travail en France (35h / 39h) et les heures supplémentaires

Modèle d'attestation employeur

Modèles de formules de politesse pour conclure une lettre

Modèle de promesse d’embauche pour un futur salarié

Le calendrier des vacances scolaires 2025

Réseaux sociaux

Suivez-nous sur les réseaux sociaux pour rester informé des dernières mises à jour juridiques.

Recherche et navigation

Naviguer sur Juristique.org est simple. Utilisez notre barre de recherche pour trouver des informations spécifiques, parcourez nos catégories thématiques ou explorez nos guides pratiques pour obtenir des conseils détaillés.