En cas d’impossibilité d’entente partielle ou totale entre les parties sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre chaque catégorie de personnel, l’employeur doit en informer l’inspecteur du travail ou le directeur départemental du travail (si l’entreprise comporte plusieurs établissements) (art. L 2314-11 du code du travail). Ce dernier décide alors lui-même de ces répartitions.
A cet effet, il respecte les points sur lesquels est intervenu un accord et notamment la modification qui a pu être éventuellement apportée au nombre et à la répartition des collèges. À défaut, il se conforme aux dispositions légales applicables en la matière.
L’intervention de l’inspecteur du travail connaît, cependant, une exception : lorsque aucune organisation syndicale n’est représentée dans l’entreprise. Dans ce cas, il appartient, en effet, à l’employeur de fixer lui-même ces répartitions.
De la même façon, il établit les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales, et les transmet à l’inspection du travail. Ces dernières peuvent également être décidées par une décision du juge d’instance statuant en référé et en dernier ressort, suite à la saisine diligentée par l’employeur.
Exemple de lettre à l’inspection du travail en cas absence d’accord avec les syndicats pour l’organisation des élections de délégués du personnel
<Sur papier entête de l’entreprise>
<Inspection du travail>
<Adresse>
A <A compléter>, le <date du jour>
Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>
Madame, Monsieur,
Par la présente, nous vous informons qu’une réunion s’est tenue le <A compléter>, à <A compléter>, dans les locaux de l’entreprise, afin d’élaborer le protocole préélectoral relatif aux élections des délégués du personnel.
Cependant, aucun accord sur la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux n’a pu être conclu. En conséquence, nous vous demandons de bien vouloir procéder à ces répartitions conformément aux dispositions en vigueur.
(Variante 1)
Cependant, aucun accord sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux n’a pu être conclu. En conséquence, nous vous demandons de bien vouloir procéder à cette répartition conformément aux dispositions en vigueur.
(Variante 2)
Cependant, aucun accord sur la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel n’a pu être conclu. En conséquence, nous vous demandons de bien vouloir procéder à cette répartition conformément aux dispositions en vigueur.
Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
<Nom et prénom>
<Signature>
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