Modèle de courrier à l’inspection du travail en cas absence d’accord avec les syndicats

En cas d’impossibilité d’entente partielle ou totale entre les parties sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre chaque catégorie de personnel, l’employeur doit en informer l’inspecteur du travail ou le directeur départemental du travail (si l’entreprise comporte plusieurs établissements) (art. L 2314-11 du code du travail). Ce dernier décide alors lui-même de ces répartitions.

A cet effet, il respecte les points sur lesquels est intervenu un accord et notamment la modification qui a pu être éventuellement apportée au nombre et à la répartition des collèges. A défaut, il se conforme aux dispositions légales applicables en la matière.

Exemple de lettre à l'inspection du travail en cas absence d'accord avec les syndicats sur les élections
Exemple de lettre à l’inspection du travail en cas absence d’accord avec les syndicats sur les élections

L’intervention de l’inspecteur du travail connaît, cependant, une exception : lorsque aucune organisation syndicale n’est représentée dans l’entreprise. Dans ce cas, il appartient, en effet, à l’employeur de fixer lui-même ces répartitions.

De la même façon, il établit les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales, et les transmet à l’inspection du travail. Ces dernières peuvent également être décidées par une décision du juge d’instance statuant en référé et en dernier ressort, suite à la saisine diligentée par l’employeur.

Exemple de lettre à l’inspection du travail en cas absence d’accord avec les syndicats pour l’organisation des élections de délégués du personnel

<Sur papier entête de l’entreprise>

<Inspection du travail>

<Adresse>

A <A compléter>, le <date du jour>

Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>

Madame, Monsieur,

Par la présente, nous vous informons qu’une réunion s’est tenue le <A compléter>, à <A compléter>, dans les locaux de l’entreprise, afin d’élaborer le protocole préélectoral relatif aux élections des délégués du personnel.

Cependant, aucun accord sur la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux n’a pu être conclu. En conséquence, nous vous demandons de bien vouloir procéder à ces répartitions conformément aux dispositions en vigueur.

(Variante 1)

Cependant, aucun accord sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux n’a pu être conclu. En conséquence, nous vous demandons de bien vouloir procéder à cette répartition conformément aux dispositions en vigueur.

(Variante 2)

Cependant, aucun accord  sur la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel n’a pu être conclu. En conséquence, nous vous demandons de bien vouloir procéder à cette répartition conformément aux dispositions en vigueur.

Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

<Nom et prénom>
<Signature>

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier à l’inspection du travail en cas absence d’accord avec les syndicats sur les élections, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).

Laurence

Laisser un commentaire

JURISTIQUE

Pages pratiques, outils juridiques et administratifs tels que : les dernières valeurs du SMIC, les principaux indices économiques et bancaires, le calcul d'indemnités kilométriques, toutes les étapes de la création d'une société sur Infogreffe, l'obtention d'une attestation de vigilance Urssaf ainsi que de nombreux modèles de lettres et d’attestations à télécharger gratuitement.

Outils en ligne

Barème des indemnités kilométriques 2022

Calendrier d’actualisation Pôle Emploi 2022

Le SMIC en 2022 pour 35H00 et 39H00

Modèles de lettre de motivation à télécharger gratuitement

Modèle de note de frais sous Word et Excel

Tickets restaurant et seuils d’exonération pour 2022

Ressources

Comment calculer la mensualité d'un prêt avec Excel ?

La durée du travail en France (35H00 / 39H00) et les heures supplémentaires

Modèle d’attestation de mutuelle obligatoire

Modèle d'attestation employeur

Modèles de formules de politesse pour conclure une lettre

Modèle de promesse d’embauche pour un futur salarié

Contact et réseaux sociaux
Les articles les plus consultés

Modèle d'attestation sur l'honneur

Modèle d'attestation de loyer

Modèle de reçu de don pour les associations

Modèle de règlement intérieur