Un accord d’intéressement, dont le régime est fixé par les articles 1 à 6 de l’ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 (codifiée aux articles L. 3311-1 et suivants du code du travail), peut être conclu par toutes les entreprises qui satisfont à leurs obligations en matière de représentation du personnel en faveur, en principe, de l’ensemble de leurs salariés (une durée minimum d’ancienneté dans l’entreprise, qui ne peut excéder 3 mois, peut être exigée pour pouvoir prétendre à l’intéressement).
Dans les entreprises comprenant habituellement entre 1 et 100 salariés, les chefs d’entreprises, présidents, directeurs généraux, gérants, membres du directoire, conjoints collaborateurs ou associés peuvent également bénéficier des disposition de l’accord d’intéressement. Un tel accord ne peut cependant être conclu dans une entreprise n’ayant qu’un salarié si celui-ci a également la qualité de président, directeur général, gérant ou membre du directoire (art. L. 3312-3 al. 5 introduit dans le Code du travail par une loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005).
Pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L. 3312-4 et L. 3315-2 du Code du travail, l’intéressement doit consister en un intéressement collectif des salariés présentant un caractère aléatoire et résultant d’une formule de calcul liée aux résultats ou aux performances de l’entreprise.
A cet effet, et le cas échéant après avoir soumis un projet en ce sens au comité d’entreprise, s’il existe, 15 jours au préalable, un accord définitif est conclu avec le personnel selon l’une des modalités suivantes (article L. 3312-5) :
- par ratification par le personnel d’un projet d’accord établi par la direction, dans ce cas, la majorité des 2/3 du personnel est requise,
- par la conclusion de l’accord entre la direction et les représentants d’organisations syndicales représentatives,
- par la conclusion d’une convention ou d’un accord collectif de travail.
- par la conclusion de l’accord au sein du comité d’entreprise.
Toutefois, quel que soit son mode de signature, l’accord d’intéressement doit systématiquement être soumis pour avis au comité d’entreprise (si il en existe un) dans le délai de 15 jours au moins avant sa signature.
Pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L. 3312-4 et L. 3315-2 du code du travail, l’accord doit avoir été conclu avant le premier jour du septième mois suivant la date de sa prise d’effet et déposé à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle dans les 15 jours de sa conclusion (en 5 exemplaires). Il s’applique alors pendant une période de 3 ans (article L. 3312-5). Une circulaire du 9 mai 1995 a précisé que l’accord d’intéressement ne peut être reconduit par tacite reconduction.
Pendant cette durée, toute modification ou dénonciation doit être effectuée dans les mêmes formes que sa conclusion et par tous les signataires.
Exemple d’accord d’intéressement en entreprise
Entre, d’une part, la société <A compléter> représentée par Monsieur / Madame <A compléter> agissant en qualité de <A compléter>, et d’autre part, la délégation du personnel au comité d’entreprise consultée le <A compléter> statuant à la majorité selon procès-verbal du <A compléter> annexé au présent accord et représentée par <A compléter>,
Il a été conclu le présent accord d’intéressement des salariés aux résultats de l’entreprise.
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La société a décidé, en accord avec les membres du comité d’entreprise consultés à ce sujet, d’associer davantage les salariés à son bon fonctionnement, en les faisant bénéficier d’un régime d’intéressement dans le cadre des dispositions des articles L. 3311-1 et suivants du Code du travail.
A titre informatif, il est précisé que les sommes éventuellement réparties entre les salariés en application du présent accord, ne sauraient constituer un élément de salaire et n’entrent pas en compte pour l’application de la législation relative au salaire minimum de croissance (SMIC). De la même façon, lesdites sommes ne sauraient se substituer à aucun des éléments de salaire en vigueur dans l’entreprise présents ou futurs.
Le présent accord a pour objet la détermination des modalités de l’intéressement qui bénéficiera aux salariés et notamment, les modes retenus pour son calcul ainsi que les modalités de sa répartition entre les salariés de la société. La décision finale est intervenue eu égard aux éléments suivants : <A compléter> (indiquer les raisons du choix des modalités de calcul de l’intéressement et des critères de sa répartition).
ARTICLE 2 : CALCUL DE L’INTÉRESSEMENT
L’intéressement global annuel des salariés aux résultats de l’entreprise défini au présent accord sera égal à <A compléter> % du résultat d’exploitation (ou du résultat comptable ou du résultat fiscal) de l’exercice de référence calculé selon les règles suivantes : <A compléter> (les préciser).
(Variante)
L’intéressement global annuel des salariés aux résultats de l’entreprise défini au présent accord sera déterminé en fonction de la réalisation d’un objectif de progression de la productivité mesuré à partir de l’évolution de l’indice ci-après <A compléter> (l’indiquer).
Ainsi, si la progression de l’indice défini ci-dessus n’atteint pas le seuil de <A compléter> (le préciser), aucun intéressement ne sera versé aux salariés.
Si la progression de l’indice dépasse le seuil de <A compléter>, le personnel recevra un intéressement égal à <A compléter> % du chiffre d’affaire (ou de la marge brute définie de la manière suivante <A compléter>).
En tout état de cause, le montant total de l’intéressement perçu ne pourra pas dépassé annuellement <A compléter> % du total des salaires bruts versés aux salariés concernés.
ARTICLE 3 : SALARIES BÉNÉFICIAIRES
Les membres du personnel bénéficiant de la réserve de participation seront les salariés comptant au moins <A compléter> (ne peut excéder 6 mois) mois d’ancienneté dans l’entreprise au cours de l’exercice de référence.
ARTICLE 4 : RÉPARTITION DE L’INTÉRESSEMENT ENTRE LES BÉNÉFICIAIRES
Le montant global de l’intéressement sera réparti en fonction du salaire perçu par chaque bénéficiaire au cours de l’exercice de référence (éventuellement plafonné à <A compléter>).
(Variante)
Le montant global de l’intéressement sera réparti pour moitié, en fonction du salaire versé à chaque bénéficiaire au cours de l’exercice de référence, et pour moitié, en fonction de la présence effective au cours de l’exercice de référence, selon les modalités suivantes :
- détermination de la valeur du point « participation effective aux objectifs ». Cette valeur est obtenue en divisant la moitié du montant global de l’intéressement par le nombre maximum de journées travaillées au cours de l’exercice,
- détermination pour chaque salarié du nombre de journées effectivement travaillées ou assimilées après application d’un coefficient dégressif pénalisant l’absentéisme.
- Aucune absence comprise entre un et dix jours ne sera prise en compte ; les absences comprises entre dix et vingt jours seront prises en compte pour la moitié de leur durée ; au-delà, l’absence sera prise en compte pour sa durée réelle,
- détermination de la part de l’intéressement prenant en compte la durée de présence. Cette part est obtenue en multipliant pour chaque salarié le nombre de jours effectivement travaillé au cours de l’exercice, affecté s’il y a lieu du coefficient dégressif prévu ci-dessus, par la valeur du point « participation aux objectifs ».
Le montant des sommes attribuées à un même salarié, au titre d’un même exercice, ne doit pas excéder une somme égale à la moitié du plafond annuel moyen de sécurité sociale, à réduire au prorata, pour les salariés entrés dans l’entreprise ou l’ayant quittée au cours de l’exercice de référence.
ARTICLE 5 : VERSEMENT DE L’INTÉRESSEMENT
L’intéressement sera distribué en <A compléter> versement(s) effectué(s) en dehors des échéances normales de rémunération et au plus tard, le <A compléter> de l’année suivant l’exercice de référence.
Chaque versement fera l’objet d’une fiche distincte du bulletin de paie, indiquant les règles essentielles de répartition, le résultat global de l’intéressement et la part revenant à chaque salarié bénéficiaire en application du présent accord, après décompte de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale.
ARTICLE 6 : AFFECTATION AU PLAN D’ÉPARGNE D’ENTREPRISE (facultatif) :
Tout salarié bénéficiaire pourra, dans les quinze jours suivant son versement, affecter tout ou partie de la part de l’intéressement lui revenant au plan d’épargne entreprise (PEE), les sommes ainsi placées étant exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite d’un montant égal à la moitié du plafond annuel moyen de la sécurité sociale. Le versement au plan entraîne adhésion au règlement du plan, partie intégrante du présent accord.
Le versement sera complété par les versements complémentaires de la société, qui ne pourront excéder le triple de la contribution des bénéficiaires, dans la limite de <A compléter> euros par salarié et par an.
ARTICLE 7 : SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
L’application du présent accord sera suivie par le comité d’entreprise, auquel la société communiquera, avant le <A compléter>, les documents nécessaires au calcul de l’intéressement et au respect des modalités de sa répartition.
Le comité d’entreprise sera régulièrement informé, et ce au moins une fois par <A compléter>, de l’évolution prévue des éléments retenus pour la détermination du montant de l’intéressement.
ARTICLE 8 : INFORMATION DU PERSONNEL
Le présent accord fera l’objet d’une note d’information remise à chaque salarié de la société, reprenant le texte de l’accord.
(Variante)
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
ARTICLE 9 : RÈGLEMENT DES LITIGES
Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion du présent accord se régleront, dans la mesure du possible, à l’amiable entre les parties signataires. A défaut, le litige sera porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 10 : DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord conclu pour une durée de trois ans prendra effet à compter du <A compléter>.
Il ne pourra être dénoncé ou modifié par avenant que par l’ensemble des parties signataires après observation d’un préavis de <A compléter> avant son échéance annuelle (ou triennale). Le procès-verbal de réunion, au cours de laquelle la dénonciation aura eu lieu (ou l’accord a été modifié), sera adressé par lettre recommandée avec avis de réception au directeur départemental du travail et de l’emploi.
ARTICLE 11 : DÉPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé à la diligence de la société en cinq exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu où il a été conclu.
Fait à <A compléter>, le <A compléter>
En <A compléter> exemplaires.
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