Lettre de transmission du procès-verbal de carence totale à l’inspection du travail

Il est possible que les délégués du personnel n’aient pu être élus, suite à une absence de candidature ou de quorum au premier tour et à l’absence de candidature au second tour de scrutin.

Dans cette hypothèse, l’employeur doit établir un procès-verbal de carence. Outre l’obligation de l’afficher dans les locaux de l’entreprise aux fins d’information de l’ensemble des salariés, l’employeur doit le transmettre à l’inspection du travail, ce dans les 15 jours à compter de la constatation de la carence (art. L. 2314-5 du Code du travail).

Cette notification doit indiquer les circonstances de la carence : l’employeur doit y indiquer la nature des initiatives prises pour organiser ces élections. L’inspection du travail en envoie ensuite copie aux organisations syndicales de salariés du département concerné.

Exemple de lettre de transmission du procès-verbal (PV) de carence totale à l’inspection du travail

<Sur papier entête de l’entreprise>

INSPECTION DU TRAVAIL

<Adresse de l’inspection du travail>

A <Ville>, le <Date du jour>

Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>

Objet : procès-verbal de carence des candidatures aux élections des délégués du personnel

Madame, Monsieur,

Vous trouverez ci-joint le procès-verbal constatant la carence des candidatures aux premiers et seconds tours des élections (ajouter éventuellement : partielles) des délégués du personnel organisées dans notre société.

Ce document a été porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage le <A compléter>.

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments distingués.

<Nom et prénom du dirigeant>
<Signature>

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de transmission du procès-verbal de carence totale à l’inspection du travail, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).

Originally posted 2018-01-07 11:59:48.

• À propos
• Articles récents

Laurence

Spécialisée en droit social, je rédige des modèles de lettres de motivation, des contrats, des formulaires Cerfa et des attestations. J'aide à mettre en valeur les Curriculum Vitae des personnes en recherche d'emploi. J’interviens également dans les entreprises et les administrations pour renforcer et dynamiser la politique des ressources humaines.

Les derniers articles par Laurence (tout voir)

• Cerfa 15992*01 : formulaire pour une demande de délivrance d’un titre exécutoire (décision de justice) d’une convention parentale - 26/09/2023 à 00:15
• Cerfa 16076*01 : formulaire pour une délégation volontaire de l’autorité parentale - 25/09/2023 à 00:15
• Modèle de lettre de remboursement ou de prise en charge de soins médicaux à sa mutuelle - 24/09/2023 à 22:26