Il est possible que les délégués du personnel n’aient pu être élus, suite à une absence de candidature ou de quorum au premier tour et à l’absence de candidature au second tour de scrutin.
Dans cette hypothèse, l’employeur doit établir un procès-verbal de carence. Outre l’obligation de l’afficher dans les locaux de l’entreprise aux fins d’information de l’ensemble des salariés, l’employeur doit le transmettre à l’inspection du travail, ce dans les 15 jours à compter de la constatation de la carence (art. L. 2314-5 du Code du travail).
Cette notification doit indiquer les circonstances de la carence : l’employeur doit y indiquer la nature des initiatives prises pour organiser ces élections. L’inspection du travail en envoie ensuite copie aux organisations syndicales de salariés du département concerné.
Exemple de lettre de transmission du procès-verbal (PV) de carence totale à l’inspection du travail
<Sur papier entête de l’entreprise>
INSPECTION DU TRAVAIL
<Adresse de l’inspection du travail>
A <Ville>, le <Date du jour>
Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>
Objet : procès-verbal de carence des candidatures aux élections des délégués du personnel
Madame, Monsieur,
Vous trouverez ci-joint le procès-verbal constatant la carence des candidatures aux premiers et seconds tours des élections (ajouter éventuellement : partielles) des délégués du personnel organisées dans notre société.
Ce document a été porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage le <A compléter>.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments distingués.
<Nom et prénom du dirigeant>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de transmission du procès-verbal de carence totale à l’inspection du travail, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).
Originally posted 2018-01-07 11:59:48.
