Modèle d’affichage des prochaines élections des délégués du personnel

En application des articles L. 2314- 2 et 4 du code du travail, avant toute élection des délégués du personnel, l’employeur doit informer les salariés de l’entreprise de ces élections prochaines, qui ont lieu en principe tous les 4 ans (depuis la loi n° 2005-882 du 2 août 2005).

A cet effet, l’information se fait par voie d’affichage. Le document ainsi établi doit indiquer la date à laquelle se dérouleront les élections, à savoir :

  • au plus tard le 45e jour suivant celui de l’information des salariés par voie d’affichage pour le premier tour,
  • dans les 2 semaines précédant l’expiration du mandat, lorsqu’il s’agit d’un renouvellement des délégués du personnel.
Exemple d'affichage de la date des élections des délégués du personnel
Exemple d’affichage de la date des élections des délégués du personnel

La non-information des salariés est assimilée à un délit d’entrave. L’employeur encourt donc les peines prévues pour cette infraction.

Exemple de lettre d’affichage de la date des élections des délégués du personnel

<Sur papier entête de l’entreprise>

A l’attention des salariés

ÉLECTIONS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL

COLLÈGE : <A compléter>

Conformément à la législation en vigueur, nous devons procéder aux élections des délégués du personnel.

A cet effet, le premier tour est fixé au <date à compléter>.

En conséquence, les organisations syndicales représentatives sont invitées à négocier avec la direction le protocole d’accord préélectoral et à établir leurs listes de candidats.

(Variante)

Conformément à la législation en vigueur, nous devons procéder aux élections des délégués du personnel, lesquelles sont destinées à pourvoir les sièges vacants.

A cet effet, le mandat des représentants en fonction expirant le <date à compléter>, le premier tour est fixé au <date à compléter>.

Les élections se dérouleront selon les dispositions en vigueur lors de l’élection précédente.

Fait à <A compléter>, le <A compléter>.

LA DIRECTION

Pour utiliser et personnaliser ce modèle d’affichage pour des élections de délégués du personnel, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).

Originally posted 2017-12-31 15:37:07.

Laurence

Laisser un commentaire

JURISTIQUE

Pages pratiques, outils juridiques et administratifs tels que : les dernières valeurs du SMIC, les principaux indices économiques et bancaires, le calcul d'indemnités kilométriques, toutes les étapes de la création d'une société sur Infogreffe, l'obtention d'une attestation de vigilance Urssaf ainsi que de nombreux modèles de lettres et d’attestations à télécharger gratuitement.

Outils en ligne

Barème des indemnités kilométriques 2022

Calendrier d’actualisation Pôle Emploi 2022

Le SMIC en 2022 pour 35H00 et 39H00

Modèles de lettre de motivation à télécharger gratuitement

Modèle de note de frais sous Word et Excel

Tickets restaurant et seuils d’exonération pour 2022

Ressources

Comment calculer la mensualité d'un prêt avec Excel ?

La durée du travail en France (35H00 / 39H00) et les heures supplémentaires

Modèle d’attestation de mutuelle obligatoire

Modèle d'attestation employeur

Modèles de formules de politesse pour conclure une lettre

Modèle de promesse d’embauche pour un futur salarié

Contact et réseaux sociaux
Les articles les plus consultés

Modèle d'attestation sur l'honneur

Modèle d'attestation de loyer

Modèle de reçu de don pour les associations

Modèle de règlement intérieur