En application des articles L. 2314- 2 et 4 du code du travail, avant toute élection des délégués du personnel, l’employeur doit informer les salariés de l’entreprise de ces élections prochaines, qui ont lieu en principe tous les 4 ans (depuis la loi n° 2005-882 du 2 août 2005).
A cet effet, l’information se fait par voie d’affichage. Le document ainsi établi doit indiquer la date à laquelle se dérouleront les élections, à savoir :
- au plus tard le 45e jour suivant celui de l’information des salariés par voie d’affichage pour le premier tour,
- dans les 2 semaines précédant l’expiration du mandat, lorsqu’il s’agit d’un renouvellement des délégués du personnel.
La non-information des salariés est assimilée à un délit d’entrave. L’employeur encourt donc les peines prévues pour cette infraction.
Exemple de lettre d’affichage de la date des élections des délégués du personnel
<Sur papier entête de l’entreprise>
A l’attention des salariés
ÉLECTIONS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL
COLLÈGE : <A compléter>
Conformément à la législation en vigueur, nous devons procéder aux élections des délégués du personnel.
A cet effet, le premier tour est fixé au <date à compléter>.
En conséquence, les organisations syndicales représentatives sont invitées à négocier avec la direction le protocole d’accord préélectoral et à établir leurs listes de candidats.
(Variante)
Conformément à la législation en vigueur, nous devons procéder aux élections des délégués du personnel, lesquelles sont destinées à pourvoir les sièges vacants.
A cet effet, le mandat des représentants en fonction expirant le <date à compléter>, le premier tour est fixé au <date à compléter>.
Les élections se dérouleront selon les dispositions en vigueur lors de l’élection précédente.
Fait à <A compléter>, le <A compléter>.
LA DIRECTION
Pour utiliser et personnaliser ce modèle d’affichage pour des élections de délégués du personnel, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).
Originally posted 2017-12-31 15:37:07.
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