En application des articles L. 2314- 2 et 4 du code du travail, avant toute élection des délégués du personnel, l’employeur doit informer les salariés de l’entreprise de ces élections prochaines, qui ont lieu en principe tous les 4 ans (depuis la loi n° 2005-882 du 2 août 2005).
A cet effet, l’information se fait par voie d’affichage. Le document ainsi établi doit indiquer la date à laquelle se dérouleront les élections, à savoir :
- au plus tard le 45e jour suivant celui de l’information des salariés par voie d’affichage pour le premier tour,
- dans les 2 semaines précédant l’expiration du mandat, lorsqu’il s’agit d’un renouvellement des délégués du personnel.
La non-information des salariés est assimilée à un délit d’entrave. L’employeur encourt donc les peines prévues pour cette infraction.
Exemple de lettre d’affichage de la date des élections des délégués du personnel
<Sur papier entête de l’entreprise>
A l’attention des salariés
ÉLECTIONS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL
COLLÈGE : <A compléter>
Conformément à la législation en vigueur, nous devons procéder aux élections des délégués du personnel.
A cet effet, le premier tour est fixé au <date à compléter>.
En conséquence, les organisations syndicales représentatives sont invitées à négocier avec la direction le protocole d’accord préélectoral et à établir leurs listes de candidats.
(Variante)
Conformément à la législation en vigueur, nous devons procéder aux élections des délégués du personnel, lesquelles sont destinées à pourvoir les sièges vacants.
A cet effet, le mandat des représentants en fonction expirant le <date à compléter>, le premier tour est fixé au <date à compléter>.
Les élections se dérouleront selon les dispositions en vigueur lors de l’élection précédente.
Fait à <A compléter>, le <A compléter>.
LA DIRECTION
Pour utiliser et personnaliser ce modèle d’affichage pour des élections de délégués du personnel, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte.
Spécialisée en droit social, je rédige des lettres de motivation et mets en valeur les curriculum Vitae des personnes en recherche d’emploi. J’interviens également en entreprise en soutien dans leur politique des ressources humaines.
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