En France, les conventions collectives jouent un rôle essentiel dans la régulation des relations professionnelles et des conditions de travail. Elles sont élaborées par les partenaires sociaux, à savoir les représentants des employeurs et des salariés, au sein de chaque branche professionnelle. Pour le secteur médical et de la santé, plusieurs conventions collectives sont en vigueur, couvrant diverses professions et catégories de personnel.
Chaque convention collective détaille également les procédures de négociation, les droits syndicaux et les modalités de résolution des conflits.
Il est important de noter que ces conventions peuvent faire l’objet de révisions périodiques à la suite de négociations entre les partenaires sociaux. Les salariés et les employeurs sont tenus de respecter les dispositions de la convention collective applicable à leur secteur d’activité.
Sommaire
Convention collective de la pharmacie d’officine
Informations essentielles :
| Nom officiel : | Convention collective nationale de la pharmacie d’officine du 3 décembre 1997. Étendue par arrêté du 13 août 1998 (JO du 8 septembre 1998) |
| N° IDCC | 1996 |
| N° de brochure | 3052 |
Objet de la convention collective :
La convention collective de la pharmacie d’officine réglemente les relations professionnelles entre les employeurs et le personnel salarié, qu’il soit cadre ou non cadre, au sein des pharmacies d’officine, classées sous le code NAF 47.73Z (anciennement code NAF 52.3A), tant sur le territoire métropolitain que dans les départements d’outre-mer (DOM). C’est l’espace dans lequel le pharmacien prépare, stocke et distribue les médicaments au détail, en plus d’exécuter les ordonnances médicales.
Les dispositions de la convention portent principalement sur les salaires, les classifications, les congés et la durée du travail.
Dernière grille salariale de la pharmacie d’officine :
Dernière grille des salaires minimums de la convention collective des pharmacies d’officine :
Convention collective de la répartition pharmaceutique
Informations essentielles :
| Nom officiel : | Convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992. Étendue par arrêté du 28 juillet 1992 JORF 29 juillet 1992 |
| N° IDCC | 1621 |
| N° de brochure | 3262 |
Objet de la convention collective :
La convention collective de la répartition pharmaceutique encadre les rapports de travail entre les employeurs et le personnel salarié au sein des entreprises exerçant la fonction de grossiste répartiteur pharmaceutique, sur le territoire métropolitain.
Dernière grille salariale de la répartition pharmaceutique :
Dernière grille des salaires minimums de la convention collective de la répartition pharmaceutique :
Convention collective de l’hospitalisation privée
Informations essentielles :
| Nom officiel : | Convention collective nationale de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002 |
| N° IDCC | 2264 |
| N° de brochure | 3307 |
Objet de la convention collective :
La convention collective de l’hospitalisation privée régit les relations professionnelles entre les employeurs et les salariés des établissements privés de diagnostic, de soins, de réadaptation fonctionnelle, des établissements d’accueil pour personnes handicapées et pour personnes âgées, de toute nature (qu’ils soient privés, à caractère commercial ou thermaux). Cette régulation s’applique à l’échelle nationale, englobant les départements d’outre-mer.
Dernière grille salariale de l’hospitalisation privée :
Dernière grille des salaires minimums de la convention collective de l’hospitalisation privée :
Convention collective nationale du thermalisme
Informations essentielles :
| Nom officiel : | Convention collective nationale du thermalisme du 10 septembre 1999. Étendue par arrêté du 2 mars 2000 JORF 11 mars 2000. La convention collective nationale du thermalisme (IDCC 2104) a fusionné avec celui de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée (IDCC 2264). |
| N° IDCC | 2264 |
| N° de brochure | 3307 |
Objet de la convention collective :
La convention collective du thermalisme encadre les relations entre les employeurs et les salariés exerçant au sein des sociétés de droit privé à but lucratif qui régissent des établissements thermaux en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer (DOM). Ces établissements sont autorisés à prodiguer des soins, notamment aux assurés sociaux, en conformité avec la réglementation en vigueur.
Dernière grille salariale du thermalisme :
Dernière grille des salaires minimums de la convention collective du thermalisme :
Convention collective des cabinets et cliniques vétérinaires
Informations essentielles :
| Nom officiel : | Convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995. Étendue par arrêté du 16 janvier 1996 JORF 24 janvier 1996. |
| N° IDCC | 1875 |
| N° de brochure | 3282 |
Objet de la convention collective :
La convention collective des cabinets et cliniques vétérinaires régit les relations professionnelles entre les employeurs et le personnel salarié non vétérinaire au sein des cabinets, cliniques et centres hospitaliers vétérinaires exerçant la médecine ou la chirurgie des animaux, aussi bien en France métropolitaine que dans les départements d’outre-mer.
La convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés (IDCC 2564) a été fusionnée avec la convention collective des cabinets et cliniques vétérinaires.
Dernière grille salariale des cabinets et cliniques vétérinaires :
Dernière grille des salaires minimums de la convention collective des cabinets et cliniques vétérinaires :
Convention collective de l’industrie pharmaceutique
Informations essentielles :
| Nom officiel : | Convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique (accord du 11 avril 2019) |
| N° IDCC | 176 |
| N° de brochure | 3104 |
Objet de la convention collective :
La convention collective de l’industrie pharmaceutique réglemente les relations professionnelles entre les employeurs et le personnel salarié des activités suivantes :
- Fabrication et/ou exploitation de spécialités pharmaceutiques et autres médicaments à usage humain du Code de la santé publique, y compris la transformation du sang et la fabrication de dérivés sanguins.
- Recherche et développement en médecine et en pharmacie humaines, services et sous-traitance de la recherche et développement et du contrôle correspondant aux activités ci-dessus.
- Promotion des médicaments, qu’elle soit organisée directement par des entreprises titulaires ou exploitantes de l’autorisation de mise sur le marché (AMM) ou qu’elle soit réalisée par une entreprise distincte liée par un contrat commercial avec l’entreprise titulaire ou exploitant de l’AMM.
- Lorsqu’elles sont effectuées par des entreprises ou établissements directement liés au titulaire ou exploitant de l’autorisation de mise sur le marché (AMM) et dont la finalité économique est la fabrication et/ou l’exploitation de médicaments et spécialités pharmaceutiques à usage humain.
Dernière grille salariale de l’industrie pharmaceutique :
Dernière grille des salaires minimums de la convention collective de l’industrie pharmaceutique :
Convention collective de la pharmacie et des produits à usage parapharmaceutique et vétérinaire
Informations essentielles :
| Nom officiel : | Convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 17 janvier 2018 (Avenant du 17 janvier 2018) |
| N° IDCC | 1555 |
| N° de brochure | 3063 |
Objet de la convention collective :
La convention collective de la pharmacie et des produits à usage parapharmaceutique et vétérinaire réglemente les relations professionnelles entre les employeurs et le personnel salarié de :
- La fabrication de :
- Produits de droguerie pharmaceutique, à l’exclusion des produits chimiques et biochimiques,
- Produits d’extraction végétale et animale,
- Produits biologiques et opothérapiques,
- Tous produits et accessoires à l’usage de la médecine, de la pharmacie humaine et vétérinaire.
- Fabrication et distribution de réactifs, produits et matériels associés de diagnostic in vitro.
- La fabrication de médicaments vétérinaires au sens des dispositions des articles L. 606 et suivants du Code de la santé publique et de tout autre produit à usage vétérinaire.
- La recherche, développement et contrôle concernant les activités en biotechnologie, autres sciences physiques et naturelles, développement en sciences humaines et sociales, analyses, essais et inspections techniques.
- Le façonnage ou conditionnement à façon de produits pharmaceutiques, parapharmaceutiques, cosmétiques et d’accessoires, à l’exception de la fabrication exclusive des spécialités pharmaceutiques à usage humain.
- Les services et la sous-traitance de la recherche, du développement et du contrôle sous réserve d’un contrat commercial.
- La distribution de produits à usage vétérinaire : médicaments, produits d’hygiène, produits de nutrition, produits à usage unique, matériels, réactifs et produits de diagnostic.
- Le commerce de gros et intermédiaire, conditionnement, importation, exportation, représentation ou courtage de matières premières, herboristerie, produits de droguerie, pharmaceutique, produits chimiques à usage pharmaceutique et parapharmaceutique, articles d’hygiène et de tous produits, accessoires et matériels à l’usage de la médecine, de la pharmacie humaine et vétérinaire.
Dernière grille salariale de la pharmacie et des produits à usage parapharmaceutique et vétérinaire :
Dernière grille des salaires minimums de la convention collective de la pharmacie et des produits à usage parapharmaceutique et vétérinaire :
Convention collective des établissements médico-sociaux
Informations essentielles :
| Nom officiel : | Convention relative aux établissements médico-sociaux de l’union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (avenant du 16 mars 2012 relatif à la mise à jour de la convention) |
| N° IDCC | 405 |
| N° de brochure | N/A |
Objet de la convention collective :
La convention collective des établissements médico-sociaux réglemente les relations professionnelles entre les employeurs et le personnel salarié, au sein d’un établissement d’éducation, d’un service de santé ou dans une activité d’action sociale et médico-sociale. Les dispositions portent principalement sur les salaires, les classifications, les congés et la durée du travail.
Dernière grille salariale des établissements médico-sociaux :
Dernière grille des salaires minimums de la convention collective des établissements médico-sociaux :
Convention collective des cabinets médicaux
Informations essentielles :
| Nom officiel : | Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 |
| N° IDCC | 1147 |
| N° de brochure | 3168 |
Objet de la convention collective :
La convention collective des cabinets médicaux règlemente les obligations réciproques et les rapports des salariés et des employeurs des :
- Employeurs exerçant la médecine libérale, sous quelque forme que ce soit et quelque, soit le lieu de leur exercice (cabinet de ville, clinique, hôpital, établissement de soins, etc.) et leurs salariés.
- Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires et leurs salariés.
- Les maisons de santé pluridisciplinaires au sein desquelles au moins un médecin exerce à titre libéral, et leurs salariés.
Dernière grille salariale des cabinets médicaux :
Dernière grille des salaires minimums de la convention collective des cabinets médicaux :
Convention collective des cabinets dentaires
Informations essentielles :
| Nom officiel : | Convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 – Étendue par arrêté du 2 avril 1992 JORF 9 avril 1992 |
| N° IDCC | 1619 |
| N° de brochure | 3255 |
Objet de la convention collective :
La convention collective des cabinets dentaires règle les rapports entre les praticiens qui exercent l’art dentaire conformément au Code de la santé publique, seuls ou en association, en cabinets dentaires dont l’activité est notamment identifiée par le numéro 851E de la nomenclature d’activité française (NAF) et leurs salariés. Les chirurgiens-dentistes salariés d’un praticien libéral, par leur relation contractuelle particulière découlant du code de déontologie et dont les contrats de travail sont négociés de gré à gré, sont exclus de la présente convention collective.
Dernière grille salariale des cabinets dentaires :
Dernière grille des salaires minimums de la convention collective des cabinets dentaires :
Convention collective des prothésistes dentaires
Informations essentielles :
| Nom officiel : | Convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978. Étendue par arrêté du 28 février 1979 JORF 17 mars 1979. |
| N° IDCC | 993 |
| N° de brochure | 3254 |
Objet de la convention collective :
La convention collective des prothésistes dentaires règle rapports entre employeurs et salariés sur le territoire national et les départements et territoires d’outre-mer dans les entreprises dont l’activité principale est identifiée sous le n° 331-Bb de la nomenclature des activités française. Cette activité consiste dans le fait d’analyser les cas prothétiques, de concevoir, élaborer, réparer, réaliser la fabrication et mettre sur le marché des dispositifs médicaux sur mesure, prothèses et orthèses dentaires.
Dernière grille salariale des prothésistes dentaires :
Dernière grille des salaires minimums de la convention collective des prothésistes dentaires :
Convention collective des médico-techniques
Informations essentielles :
| Nom officiel : | Convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997 |
| N° IDCC | 1982 |
| N° de brochure | 3286 |
Objet de la convention collective :
La convention collective des médico-techniques règle rapports entre les employeurs et les salariés sur le territoire national et les départements et territoires d’outre-mer dans les entreprises de négoce et de prestations de services médico-techniques. L’activité principale de ces entreprises consiste en la location et la vente de matériels et fournitures destinés à l’assistance des personnes en situation de dépendance, de handicap ou de maladie ainsi qu’à l’équipement médical et/ou dans la réalisation de prestations de services liées aux activités de location ou de vente au profit des mêmes bénéficiaires et à l’exclusion de tout acte de soins.
Ces entreprises sont généralement référencées sous les codes NAF 52.3 C (à l’exclusion de l’audioprothèse) en 71.4 B.
Dernière grille salariale des médico-techniques :
Dernière grille des salaires minimums de la convention collective du négoce et des prestations médico-techniques :
Convention collective des laboratoires d’analyses médicales extra-hospitaliers
Informations essentielles :
| Nom officiel : | Convention collective nationale des laboratoires d’analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978 |
| N° IDCC | 959 |
| N° de brochure | 3114 |
Objet de la convention collective :
La convention collective des laboratoires d’analyses médicales extra-hospitaliers régie les rapports entre les employeurs et les salariés sur le territoire national et les départements et territoires d’outre-mer au sein des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers. Il s’agit des activités code NAF 86. 90B par référence à la nomenclature d’activités française entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2008).
Dernière grille salariale des laboratoires d’analyses médicales extra-hospitaliers :
Dernière grille des salaires minimums de la convention collective des laboratoires analyses médicales extra-hospitaliers :
Convention collective de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile
Informations essentielles :
| Nom officiel : | Convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 |
| N° IDCC | 2941 |
| N° de brochure | 3381 |
Objet de la convention collective :
La convention collective de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile privés à but non lucratif qui, à titre principal, ont pour activité d’assurer aux personnes physiques toutes formes d’aide, de soin, d’accompagnement, de services et d’intervention à domicile ou de proximité. Les entreprises et organismes entrant dans le champ d’application sont ceux qui apparaissent dans la nomenclature d’activités française (NAF), correspondant notamment aux codes suivants :
- 85.3J,
- 85.3K,
- 85.1G.
À l’exception de ceux qui appliquent à titre obligatoire un autre accord étendu :
- SSIAD de la Croix-Rouge française,
- Entreprises et organismes employeurs dont l’activité principale est le service de soins infirmiers à domicile adhérents de la Fehap,
- Organismes employeurs dont l’activité principale est le Sessad, le Samsah, ou le service de tutelle, et adhérents aux syndicats employeurs signataires de la convention collective nationale de travail du 15 mars 1966.
Dernière grille salariale de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile :
Dernière grille des salaires minimums de la convention collective de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile :
Foire aux questions (FAQ) sur les conventions collectives de la santé
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