En application de l’avenant n° 04-2022 du 9 décembre 2022 (BOCC 2023-06 TRA du Journal Officiel) relatif à la valeur du point au 1er juillet 2022 de la convention relative aux établissements médico-sociaux de l’union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (IDCC 405).
Il est convenu et décidé entre les parties signataires de porter la valeur du point de 5,30 euros à 5,459 euros au 1er juillet 2022.
Rappelons, que le salaire mensuel de chaque emploi au-dessous duquel le salarié ne peut être rémunéré est défini par la valeur du point multipliée par le coefficient hiérarchique.
Il s’agit des minimums garantis de salaire brut pour une durée du travail de 35 heures hebdomadaires (en euros) ou 151,67 heures par mois en fonction de votre groupe et de l’ancienneté.
Pour les connaître, référez-vous à votre bulletin de paye ou à votre contrat de travail, ces informations doivent en principe y être indiquées. A défaut, contactez le service des ressources humaines ou de la paye de votre entreprise. Ils sont à même de vous renseigner.
Sommaire
Valeur du point
La valeur du point est augmentée de 5,30 euros à 5,459 euros.
Salaire minimum garanti conventionnel
Le salaire mensuel brut pour un salarié à temps plein ne peut être inférieur au montant du Smic mensuel augmenté de 50 euro brut (soit 1 679 euros Smic [valeur 11,07 euro de l’heure au 30 novembre 2022] + 50 euros = 1 728 euros à la date de signature du présent accord).
Date et durée d’application de l’accord
L’accord est applicable à compter du 1er juillet 2022 pour une durée indéterminée.
Télécharger l’accord des salaires 2022 des personnels médico-sociaux
En complément, à télécharger l’avenant n° 04-2022 du 9 décembre 2022 des personnels médico-sociaux au format PDF :
Acheter la convention collective des personnels médico-sociaux
Pour acheter la convention collective relative aux établissements médico-sociaux de l’union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (avenant du 16 mars 2012 relatif à la mise à jour de la convention) (IDCC 405) – Textes Salaires – Avenant n° 01-2019 du 23 novembre 2018 relatif aux salaires non-cadres et ses mises à jour, dans un format papier ou un fichier PDF (téléchargeable immédiatement), vous pouvez vous rendre sur le site web de notre partenaire Convention.fr :
