Nouvelle convention collective de la métallurgie à télécharger

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Tous les salaires en 2024 doivent être supérieurs au SMIC (augmentation de 2% en novembre 2024) et aux rémunérations minimales conventionnelles.

En application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, la nouvelle convention collective de la métallurgie a été publiée au Journal officiel (BOCC 2022-29 TRA), sous la désignation de convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 (IDCC 3248).

La nouvelle convention collective est née de la volonté de fusion des très nombreuses conventions collectives régionales et départementales organisant le métier de la métallurgie et les professions qui s’y rattachent.

Points essentiels de la convention collective de la métallurgie

Congés et absences :

Congés payés (titre VII, chapitre 1ᵉʳ)

La durée du congé annuel payé est de 30 jours ouvrables, dont 24 jours pour le congé principal et six jours pour la 5ᵉ semaine. L’entreprise peut choisir de décompter les congés en jours ouvrés

La période d’acquisition des congés est fixée par l’entreprise, avec plusieurs options possibles

Les périodes de maladie ou d’accident peuvent être assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des congés, sous certaines conditions. La période de prise des congés est généralement du 1ᵉʳ mai au 30 avril, mais peut être modifiée par l’employeur.

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Points essentiels de la nouvelle convention collective de la métallurgie

Le report des congés est possible dans certaines situations, notamment pour cause de maladie. La convention prévoit également des congés payés supplémentaires en fonction de l’ancienneté, avec un maximum de 10 jours

Congés exceptionnels pour événements familiaux (article 90)

La convention prévoit des jours de congés pour divers événements familiaux (mariage, naissance, décès, adoption, handicap d’un enfant, etc.)

Jours prévus par le Code du travail (ouvrables)
Mariage d’un enfant1 jour
Pour chaque naissance pour le père et, le cas échéant, le conjoint ou le concubin de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité3 jours
Pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption3 jours
Décès d’un enfant âgé de 25 ans et plus sans enfant lui-même5 jours
Deuil d’un enfant âgé de moins de 25 ans ou deuil d’une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié8 jours
Décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin3 jours
Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur3 jours
Annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant2 jours
Jours de congés pour événements familiaux (jours ouvrables)
Jours prévus par le Code du travail (ouvrés)
Décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans ou décès d’un enfant lui-même parent quel que soit son âge ou décès d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié7 jours
Jours en cas de décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans (jours ouvrés)
Jours conventionnels (calendaires)
Mariage du salarié ou conclusion d’un pacte civil de solidarité par le salariéUne semaine
Décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin en cas d’enfant(s) à charge (non cumulable avec les jours décès prévus au 6° du présent article)5 jours
Décès d’un grand-parent1 jour
Décès d’un petit-enfant1 jour
Jours pour évènements familiaux (calendaires)

Ces congés sont accordés sans condition d’ancienneté et n’entraînent aucune réduction de rémunération.

Maladie et accident (titre VII, chapitre 2)

En cas d’incapacité de travail, le salarié peut bénéficier d’une indemnisation complémentaire à celle de la Sécurité sociale, sous conditions d’ancienneté et de justificatif médical. La durée et le montant de cette indemnisation varient en fonction de l’ancienneté du salarié. Des dispositions spécifiques sont prévues pour le calcul et le versement de cette indemnisation, notamment en cas de changement de tranche d’ancienneté en cours d’absence.

Le licenciement pour absence prolongée ou absences répétées est encadré, et ne peut pas être motivé par l’état de santé du salarié.

Congés liés à la parentalité (article 92)

La convention garantit le droit au congé maternité et au congé adoption, avec une indemnisation complémentaire à 100% pour les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté.

Un congé pour enfant malade est également prévu, d’une durée de 3 à 5 jours par an selon la situation familiale.

Autres absences (titre VII)

Des dispositions encadrent les absences pour événements syndicaux, la réserve opérationnelle, les astreintes, les déplacements professionnels, etc.

Informations sur la prime d’ancienneté

Les salariés des groupes d’emplois A à E bénéficient d’une prime d’ancienneté après trois ans d’ancienneté dans l’entreprise.

Elle est calculée en appliquant le nombre d’années d’ancienneté (plafonné à 15 ans) à une base de calcul spécifique. Cette base est déterminée en multipliant la valeur du point par un taux défini pour chaque classe d’emploi.

La valeur du point est négociée au niveau territorial et est fixée par un accord. En l’absence d’accord, la valeur applicable est la dernière négociée sur le territoire.

Enfin, le montant de la prime varie en fonction de l’horaire de travail. Les majorations pour heures supplémentaires ou les conventions de forfait en jours sont appliquées à la prime

En pour rappel, la prime d’ancienneté doit être indiquée sur une ligne distincte du bulletin de paie

Dispositions transitoires : un complément de prime est prévu pour les salariés présents au 31 décembre 2023 si la nouvelle formule de calcul engendre une baisse de leur prime d’ancienneté. Ce complément est versé jusqu’à ce que la nouvelle prime atteigne le montant de l’ancienne

Calcul de la prime d’ancienneté

Pour les classes d’emplois allant de 1 à 10 incluses, le taux utilisé pour déterminer la base spécifique de calcul de la prime d’ancienneté, est établi comme suit :

Classe d’emplois12345678910
Taux1,45 %1,6 %1,75 %1,95 %2,2 %2,45 %2,6 %2,9 %3,3 %3,8 %
Taux pour la prime d’ancienneté

Pour rappel, la formule de calcul de la prime d’ancienneté est la suivante :

([base de calcul spécifique] × 100) × nombre d’années d’ancienneté

La base de calcul spécifique est égale à la valeur de point multiplié par le taux en pourcentage.

Par exemple, prenons un salarié Y avec 8 ans d’ancienneté dans la même entreprise, occupant un poste classé A1, et dont la valeur du point sur son territoire est de 5 euros. L’application de la formule précédente se présente ainsi :

Exemple avec un salarié « Paul » avec 9 ans d’ancienneté dans la même entreprise, occupant un poste classé A2, et dont la valeur du point sur son territoire est de 6 euros. La formule de calcul est alors la suivante :

([6 × 1,60%] × 100) × 9 = 86,40 euros mensuels bruts pour 35 heures

Période d’essai

La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié et au salarié d’apprécier si le poste lui convient. Les périodes de suspension du contrat de travail pendant l’essai prolongent celle-ci d’une durée équivalente.

Formalisation

La période d’essai doit expressément être mentionnée dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail pour être valide.

Durée

  • CDD : la durée est fixée conformément aux dispositions législatives.
  • CDI : la durée maximale varie en fonction du groupe d’emploi du salarié, allant de 2 mois pour les groupes A, B et C à 4 mois pour les groupes F, G, H et I. Les périodes de travail dans l’entreprise effectuées dans les six derniers mois précédant l’embauche en CDD ou CTT, pour le même emploi, sont déduites de la période d’essai en CDI.

Apprentissage

Aucune période d’essai ne peut être imposée si le contrat d’apprentissage est suivi d’un CDI, CDD ou CTT dans la même entreprise, sauf si le contenu de l’emploi ne correspond pas aux activités de l’apprentissage. Auquel cas, une période d’essai non renouvelable peut être prévue.

Renouvellement

  • CDD :  La période d’essai n’est pas renouvelable.
  • CDI : La période d’essai peut être renouvelée une seule fois, si cela est prévu dans la lettre d’engagement ou le contrat et avec l’accord exprès des deux parties pendant la période initiale. La durée totale, renouvellement compris, varie de deux mois pour les groupes A et B à 6 mois pour les groupes F, G, H et I.

Classification, salaires et primes

La convention met en place une nouvelle grille de classification unique et inédite applicable à tous les salariés de la branche. Elle instaure également un barème unique de salaires minimums hiérarchiques à partir du 1ᵉʳ janvier 2024, avec une période transitoire pour les entreprises de moins de 150 salariés. La prime d’ancienneté est maintenue, mais sa formule de calcul est révisée. Un complément est prévu pour compenser d’éventuelles pertes pour les salariés présents au 31 décembre 2023.

Date et durée d’application de la convention collective

La convention collective est applicable à compter du 1ᵉʳ janvier 2024 pour une durée indéterminée.

Avis d’extension de l’accord du ministère du Travail

L’arrêté d’extension de la convention collective, daté du 14 décembre 2022, a été publié au Journal officiel le 22 décembre 2022 par le ministère du Travail.

Dernières grilles des salaires applicables dans la métallurgie

Dernière grille des salaires du personnel de la métallurgie :

Télécharger la convention collective officielle de la métallurgie

En complément, à télécharger la nouvelle convention collective de la métallurgie nationale de la métallurgie du 7 février 2022 au format PDF :

Nouvelle convention collective de la métallurgie nationale de la métallurgie du 7 février 2022

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Foire aux questions (FAQ) sur la nouvelle convention collective de la métallurgie

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Domaines d'activités de la convention collective

La nouvelle convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 (IDCC 3248) régit les relations entre les salariés et les entreprises sur l'ensemble du territoire métropolitain. Les activités d’appartenance à la convention sont définies par l’accord national du 16 janvier 1979 relatif au champ d'application des accords nationaux conclus dans la branche de la métallurgie :

Code NAFDescription de l’activité
10. et 10.01.Sidérurgie.
11.Première transformation de l'acier.
11.01.Tréfilage de l'acier et production des dérivés du fil d'acier. Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.
11.02.Laminage à froid du feuillard d'acier.
11.03.Étirage et profilage des produits pleins en acier.
11.04.Profilage des produits plats en acier.
11.05.Fabrication de tubes d'acier.
13.Métallurgie et première transformation des métaux non ferreux.
13.01.Métallurgie de l'aluminium et d'autres métaux légers. Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception de la production d'aluminium et d'alumine, de la production de magnésium et autres métaux légers par électrométallurgie, de l'électrométallurgie et de l'électrochimie associées.
13.02.Métallurgie du plomb, du zinc et du cadmium.
13.03.Métallurgie des métaux précieux.
13.04.Métallurgie des ferro-alliages. Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception de la production de ferro-alliages au four électrique ou par aluminothermie, de l'électrométallurgie et de l'électrochimie associées.
13.05.Production d'autres métaux non ferreux.
13.10.Fabrication de demi-produits en aluminium et autres métaux légers.
13.11.Fabrication de demi-produits en plomb, zinc et cadmiunm.
13.12.Fabrication de demi-produits en cuivre.
13.13.Fabrication de demi-produits en métaux précieux. Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, y compris la fonderie des métaux précieux.
13.14.Fabrication d'autres demi-produits non ferreux.
13.15.Production et transformation de matières fissiles.
13.16.Production et transformation de matières fertiles. Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe (Exclu de l'extension).
20.Fonderie.
20.01.Fonderie de métaux ferreux.
20.02.Fonderie de métaux non ferreux.
21.Travail des métaux
21.01.Forge, estampage et matriçage. Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception des graveurs estampeurs travaillant essentiellement pour l'orfèvrerie et la bijouterie.
21.02.Découpage et emboutissage. Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception des graveurs estampeurs travaillant essentiellement pour l'orfèvrerie et la bijouterie.
21.03.Traitement et revêtement des métaux.
21.04.Décolletage.
21.05.Boulonnerie et visserie.
21.06.Construction métallique. Les activités classées dans ce groupe sont soumises à la clause d'attribution figurant à la fin du présent champ d'application, au paragraphe I.
21.07.Menuiserie métallique de bâtiment.
21.08.Mécanique générale, fabrication de moules et modèles. Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception des artisans mécaniciens ruraux et de la réparation de la partie mécanique des véhicules automobiles ; sont toutefois inclus dans le présent champ d'application : le réalésage, le rechemisage de cylindres, la rectification de vilebrequins.
21.09.Fabrication d'outillage à main, d'outillage électroportatif, d'outillage agricole.
21.10.Fabrication de ressorts.
21.11.Fabrication de quincaillerie. Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception de la fabrication de chaînes et chaînettes, chaînes colonnes, bourses en mailles métalliques, gourmettes, par les entreprises fabriquant essentiellement des produits pour la bijouterie et la parure.
21.12.Ferblanterie, fabrication d'articles de ménage, de coutellerie.
21.13.Fabrication de mobilier métallique.
21.14.Fabrication de fûts et tonnelets métalliques, de boîtes et emballages métalliques, fabrication de conditionnements métalliques.
21.15.Fabrication de petits articles métalliques. Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception des fabricants de fermoirs de sacs fabriquant essentiellement des articles destinés à l'orfèvrerie et à la bijouterie.
21.16.Frittage des métaux et fabrication d'aimants permanents.
21.17.Fabrication d'armes de chasse, de tir et de défense.
22.Production de machines agricoles
22.01.Fabrication de tracteurs agricoles.
22.02.Fabrication d'autres matériels agricole. Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception des artisans mécaniciens ruraux.
23.Fabrication de machines-outils.
23.01.Fabrication de machines-outils à métaux.
23.02.Fabrication de machine à bois.
23.03.Fabrication d'outillage, outils pour machines.
23.04.Fabrication d'engrenages et organes de transmission.
23.05.Fabrication de matériel de soudage.
24.Production d'équipement industriel
24.01.Robinetterie.
24.02.Fabrication et installation de fours.
24.03.Fabrication et installation de matériel aéraulique, thermique et frigorifique.
24.04.Fabrication de moteurs à combustion interne autres que pour l'automobile et l'aéronautique.
24.05.Fabrication de transmissions hydrauliques et pneumatiques.
24.06.Fabrication de pompes et compresseurs.
24.07.Fabrication de turbines thermiques et hydrauliques et d'équipement de barrages.
24.08.Chaudronnerie.
24.09.Fabrication de machines pour les industries alimentaires, chimiques, plastiques et de machines à chaussures.
24.10.Fabrication de machines pour les industries textiles et de machines à coudre industrielles.
24.11.Fabrication de machines pour les industries du papier, du carton et des arts graphiques.
25.Fabrication de matériel de manutention, de matériel pour les mines, la sidérurgie et le génie civil
25.01.Fabrication de matériel de travaux publics.
25.02.Fabrication de matériel pour la sidérurgie, pour la fonderie, pour préparer les matériaux, matériel fixe de chemin de fer.
25.03.Fabrication de matériel de manutention et de levage.
25.04.Fabrication de matériel de mines et de forage.
26.Industrie de l'armement
26.01.Fabrication de véhicules blindés. Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception des établissements publics.
26.02.Fabrication d'armes et munitions de guerre. Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception des établissements publics.
27.Fabrication de machines de bureau et de matériel de traitement de l'information
27.01.Fabrication de matériel de traitement de l'information.
27.02.Fabrication de machines de bureau.
28.Fabrication de matériel électrique
28.10.Fabrication d'équipements de distribution, de commande à basse tension ; d'application de l'électronique de puissance.
28.11.Fabrication de matériel électrique de grande puissance ou à haute tension.
28.12.Fabrication d'appareillage industriel à basse tension, de relais, de matériel de signalisation.
28.13.Fabrication de machines tournantes et transformateurs électriques de petite et moyenne puissance.
28.14.Fabrication d'isolateurs et pièces isolantes. Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception de la fabrication des isolateurs et pièces isolantes en verre.
28.15.Fabrication d'équipements d'automatisation de processus industriels.
28.16.Réparation de gros matériel électrique.
28.17.Fabrication de matériel d'éclairage.
28.18.Fabrication de fils et câbles isolés pour l'électricité.
28.19.Fabrication et installation d'ascenseurs, monte-charge et escaliers mécaniques.
28.21.Fabrication d'appareillage électrique d'installation.
28.22.Fabrication de piles électriques et d'appareils d'éclairage à bas voltage.
28.23.Fabrication d'accumulateurs.
28.24.Fabrication de lampes électriques. Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception des entreprises d'installation de tubes lumineux.
29.Fabrication de matériel électronique ménager et professionnel
29.11.Fabrication de matériel télégraphique et téléphonique.
29.12.Fabrication d'appareils de radiologie et d'électronique médicale.
29.13.Fabrication d'appareils de contrôle et de régulation spécifiquement conçus pour l'automatisme industriel, d'instruments et d'appareils électriques et électroniques de mesure.
29.14.Fabrication de matériel professionnel, électronique et radioélectrique.
29.15.Fabrication de composants passifs et de condensateurs fixes.
29.16.Fabrication de tubes électroniques et de semi-conducteurs.
29.21.Fabrication d'appareils radiorécepteurs et de téléviseurs.
29.22.Fabrication d'appareils d'enregistrement et de production du son et de l'image et de supports d'enregistrement. Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception de la fabrication de supports d'enregistrement qui ne sont pas en métal.
30.Fabrication d'équipement ménager.
30.01.Fabrication d'appareils frigorifiques domestiques, de machines à laver le linge et à laver la vaisselle.
30.02.Fabrication d'appareils ménagers de cuisine, de chauffage de l'eau et de chauffage de l'air non électriques.
30.03.Fabrication d'autres appareils d'équipement ménager.
31.Construction de véhicules automobiles et d'autres matériels de transport terrestre/ A l'exclusion de la réparation de véhicules automobiles faisant partie de la classe 65.
31.11.Construction de voitures particulières.
31.12.Construction de caravanes et remorques de tourisme.
31.13.Fabrication de pièces et équipements spécifiques pour automobiles. Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception de la fabrication associée à la réparation de menuiserie, tôlerie, sellerie, peinture spécialisée de voitures, couvertes par la convention collective de la réparation automobile.
31.14.Construction de véhicules utilitaires.
31.15.Construction de carrosseries, bennes, remorques, autres que de tourisme. Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception de la fabrication associée à la réparation de menuiserie, tôlerie, sellerie, peinture spécialisée de voitures, couvertes par la convention collective de la réparation automobile.
31.16.Fabrication de motocycles et cycles.
31.17.Fabrication de pièces et équipements pour cycles et motocycles.
31.21.Fabrication et réparation de matériel ferroviaire roulant et d'autres matériels de transport guidé.
32.Construction navale
32.01.Construction de bâtiments de guerre. Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exclusion des arsenaux de la Marine nationale.
32.02.Construction de navires de marine marchande. Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exclusion de la construction de navires de mer en bois.
32.03.Construction d'autres bateaux. Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exclusion de la construction de bateaux en bois.
32.04.Fabrication et pose d'équipements spécifiques de bord. Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exclusion des bureaux d'architectes navals et fabricants de voile.
32.05.Réparation de navires. Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exclusion des entreprises de réparation de navires en bois.
33.Construction aéronautique
33.01.Construction de cellules d'aéronefs.
33.02.Fabrication de propulseurs d'aéronefs et d'équipements de propulseurs.
33.03.Fabrication d'équipements spécifiques pour les aéronefs.
33.04.Constructeurs d'engins et de lanceurs spatiaux.
34.Fabrication d'instruments et de matériels de précision 34.01. Horlogerie.
34.02.Fabrication d'appareils de pesage et de compteurs, d'instruments de métrologie.
34.03.Fabrication de lunettes pour la correction et la protection de la vue.
34.04.Fabrication d'instruments d'optique et de précision.
34.05.Fabrication de matériel photographique et cinématographique.
34.06.Fabrication de matériel médico-chirurgical et de prothèses. Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exclusion des ateliers de prothèses dentaires, des mécaniciens dentistes, des fabrications de prothèses dentaires sans métal, ainsi que des fabrications n'utilisant pas le métal.
34.07.Fabrication de roulements.
51.11.Industries connexes à l'imprimerie. Sont visées la gravure sur métal, la gravure à outils et la gravure chimique.
54.02.Fabrication d'articles de sport et de campement. Dans ce groupe est visée la fabrication d'articles en métal.
54.03.Fabrication de bateaux de plaisance. Dans ce groupe sont visées la fabrication de bateaux en métal, la fabrication d'équipements en métal et de remorques en métal (Exclu de l'extension).
54.05.Fabrication d'instruments de musique. Dans ce groupe sont visées la fabrication et la réparation d'instruments à vent et d'instruments en métal de batterie ou de percussion.
54.06.Fabrication d'articles de bureau et d'articles de Paris. Dans ce groupe est visée la fabrication d'articles en métal, notamment la fabrication de briquets et d'allume-gaz.
54.07.Fabrication d'accessoires d'ameublement en bronze et fer forgé, de statuettes et d'articles funéraires. Dans ce groupe est visée la fabrication des produits en métal, sauf en métal précieux.
54.10.Fabrication d'articles divers non désignés ailleurs. Dans ce groupe est visée la fabrication d'articles en métal, à l'exclusion des objets d'art et de collection.
55.31.Installations industrielles, montage-levage.
55.40.Installation électrique. Dans ce groupe sont uniquement visées les entreprises d'installation électrique dans les établissements industriels, de recherche radioélectrique et de l'électronique.
55.71Menuiserie et serrurerie.
55.73.Aménagements et finitions.
59.05.Commerce de métaux.
65.06.Réparation de véhicules automobiles. Dans ce groupe sont visés le réalésage, le rechemisage de cylindres et la rectification de vilebrequins.
66.02.Réparation d'appareils électriques pour le ménage. Dans ce groupe est visée la réparation ne dépendant pas d'un magasin de vente.
66.03.Réparation de montres et horloges de bijouterie. Dans ce groupe est visée la réparation ne dépendant pas d'un magasin de vente.
66.04.Réparations non désignées et sans spécialisation. Dans ce groupe est visée, lorsqu'elle ne dépend pas d'un magasin de vente, la réparation de machines de bureaux.
76.00.Holdings.
77.01.Activités d'études techniques.
77.03.Activités d'études informatiques.
77.15.Ordres et syndicats professionnels.
82.01.Enseignement général, primaire et secondaire (services marchands).
82.02.Formation des adultes et formation continue (services marchands).
82.03.Autres enseignements spécialisés et professionnels et enseignement supérieur (services marchands).
92.21.Enseignement (services non marchands à caractère privé).
97.23.Autres services fournis à la collectivité (non marchands à caractère privé).
Le Code NAF (Nomenclature d'Activités Française) d'une entreprise est attribué par l'INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques) en fonction de son activité principale.

Les professions les plus courantes

Dans la nouvelle convention collective de la métallurgie, les métiers suivants (liste non exhaustive) sont pratiqués :

Ajusteur-monteurMonteur câbleur
Chargé d'affaires en métallurgieOpérateur en traitement thermique
Chef de projet industrielProgrammeur CFAO (Conception et Fabrication Assistée par Ordinateur)
Conducteur de machines-outilsResponsable d'atelier
Contrôleur non destructif (CND)Responsable méthodes
Dessinateur industrielResponsable qualité
FraiseurSoudeur
Ingénieur de productionTechnicien de maintenance
Ingénieur en robotiqueTechnicien en automatisme
MécanicienTechnicien en électronique
Toutes les professions exercées au sein de la nouvelle convention collective de la métallurgie

Les entreprises de la métallurgie les plus importantes

AIRBUS OPERATIONSRENAULT SAS
ALCATEL SUBMARINE NETWORKSROBERT BOSCH FRANCE
ALSTOM TRANSPORT SART RENAULT TRUCKS
ARCELORMITTAL FRANCESAFRAN AIRCRAFT ENGINES
CIRCETSAFRAN NACELLES
DASSAULT AVIATIONSTELLANTIS
ESSILOR INTERNATIONALSCHNEIDER ELECTRIC FRANCE
FRAMATOMESIEMENS SAS
JOHN DEERE SASSTMICROELECTRONICS FRANCE
LEGRAND SNCTECHWOOD
MANITOU BFTHALES SIX GTS FRANCE SAS
MBDA FRANCETME TOYOTA MOTOR EUROPE
NAVAL GROUP
Principales entreprises relevant de la convention collective de la métallurgie en France

Les entreprises mentionnées ci-dessus sont régies par la convention collective de la métallurgie. Par conséquent, elles sont tenues d'appliquer les salaires minimaux conventionnels dans le cadre de leur politique salariale.

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L'équipe de la rédaction

La rédaction du site web Juristique rassemble des spécialistes du droit, des ressources humaines et de la fiscalité. Nous publions régulièrement des modèles d'attestations, de lettres, des contrats et les dernières grilles salariales conventionnelles de 2024 afin de répondre aux besoins des entreprises. Nous publions aussi des articles sur l'actualité juridique et les indices bancaires comme les codes SWIFT et les codes CNAPS pour les virements internationaux.
Publié le :

Revalorisation du SMIC au 1ᵉʳ novembre 2024 et les réponses aux questions les plus courantes sur les minimums conventionnels

Revalorisation du SMIC de 2% au 1ᵉʳ novembre 2024

La rémunération versée au salarié doit remplir deux conditions : être supérieure au salaire minimum conventionnel et légal. Au 1ᵉʳ novembre 2024, les valeurs du SMIC sont les suivantes :

  • Salaire minimum brut horaire : 11,88 €.
  • Salaire mensuel brut pour un temps de travail hebdomadaire de 35 h (151,67 heures par mois) : 1 801,80 €.
  • Salaire minimum annuel brut (35 h) : 21 621,60 €.

Les salaires légaux et conventionnels fixent une base minimale. En conséquence, les entreprises peuvent ajuster les rémunérations et les avantages offerts à leurs employés en fonction de leurs capacités financières et des conditions économiques et sociales en vigueur.

Pour en savoir plus, consultez l’article sur le salaire minimum légal au 1ᵉʳ novembre 2024 et sur les derniers salaires conventionnels 2024.

FAQ sur les salaires minimums conventionnels

Qu'est-ce qu'un salaire minimum conventionnel ?

  • Le salaire minimum conventionnel (SMC) est fixé par les conventions collectives (CCN) de branche pour chaque catégorie d'emploi. Il est négocié par les partenaires sociaux (syndicats et employeurs).

Quelle est la différence entre le SMIC et le salaire minimum conventionnel ?

  • Le SMIC (Salaire minimum interprofessionnel de croissance) est le salaire minimum légal en France. Il s'applique à tous les travailleurs, indépendamment de leur secteur d'activité. Par contre, le salaire minimum conventionnel est spécifique à une branche professionnelle.

Comment sont déterminés les salaires minimums conventionnels ?

  • Les salaires minimums conventionnels sont issus de négociations entre les organisations syndicales des salariés et patronales pour chaque branche professionnelle. Ces négociations ont lieu théoriquement chaque année. Elles aboutissent à un accord paritaire qui est ensuite étendu par un arrêté d'extension publié par le ministre du Travail au Journal officiel.

Le salaire conventionnel n’évolue plus. Il est même inférieur au salaire légal, pourquoi ?

  • Les raisons de l’absence d’évolution des salaires conventionnels sont :
    • Des désaccords entre les partenaires sociaux qui bloquent ou ralentissent la signature des accords salariaux.
    • Une inflation entraînant des réévaluations successives du SMIC, rendant le rythme de la négociation collective insoutenable.
  • Pour ces deux raisons, les premiers niveaux des salaires conventionnels peuvent ainsi se retrouver inférieurs au SMIC.

Comment puis-je connaître mon salaire minimum conventionnel 2024 ?

  • Pour connaître votre salaire minimum conventionnel, vous pouvez :
    • Consulter votre convention collective de branche, disponible sur le site Légifrance.
    • Contacter votre employeur ou le service des ressources humaines.
    • Contacter les syndicats de votre entreprise.
    • Visiter notre page web sur les dernières grilles de salaires publiées : êtes-vous payé au salaire minimum légal et conventionnel ?
  • Vous devez d'abord connaître le numéro IDCC de votre convention collective (CCN) et votre coefficient hiérarchique (également appelé niveau, classe, catégorie, etc.). Ces informations figurent normalement sur votre contrat de travail et votre bulletin de paie.

Que faire si mon employeur ne respecte pas le salaire minimum conventionnel ?

  • Si votre employeur ne respecte pas le salaire minimum conventionnel (augmentations dues, inexistantes ou insuffisantes), il est en infraction avec la loi et la convention collective. Vous pouvez :
    • Faire une réclamation auprès du service en charge de la paie et des ressources humaines (il s’agit le plus souvent d’une erreur matérielle).
    • Signaler cette situation à l'inspection du travail (ci-dessous les coordonnées communiquées par le ministère du Travail).
    • Consulter un représentant syndical.
    • Saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement des salaires dus.

Les salaires publiés dans l’accord sont-ils en brut ou en net ?

Comment convertir un salaire brut en net ?

  • Pour convertir un salaire brut en net, multipliez le salaire brut par 0,79. Attention, il ne s'agit que d'une estimation, car le salaire net fluctue selon les charges sociales salariales applicables, mais également selon les avantages accordés (tickets, restaurants, mutuelle, etc.) qui viennent diminuer votre salaire net.

Comment contacter l’inspection du travail ?

  • Pour contacter l’inspection du travail, appelez le numéro de téléphone « 0 806 000 126 » (service gratuit + prix appel) pour joindre un agent des services de renseignements en droit du travail.

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