Retrouvez les principales dispositions de la convention collective nationale de l’immobilier, des administrateurs de biens, des sociétés immobilières et des agents immobiliers du 9 septembre 1988 (IDCC 1527 – Brochure JO N° 3090), notamment celles relatives aux salaires minimaux, aux classifications professionnelles, aux congés, à la durée du travail et aux conditions d’emploi.
Vous pouvez également consulter et télécharger gratuitement son texte actualisé afin de connaître les règles applicables aux entreprises et aux salariés de la branche.
Sommaire
Champ d’application de la convention collective de l’Immobilier
La convention collective nationale de l’immobilier, des administrateurs de biens, des sociétés immobilières et des agents immobiliers du 9 septembre 1988 (IDCC 1527 – Brochure JO N° 3090) gère les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l’activité principale s’exerce dans l’immobilier (toute la nomenclature « 68.xxx » de la nomenclature d’activités française, également appelée NAF).
La convention s’applique également aux entreprises sous le code 81-10Z (Activités combinées de soutien lié aux bâtiments), aux résidences de tourisme et aux résidences hôtelières pouvant être immatriculées sous le code APE 55-20Z, ainsi qu’aux activités de holding (codes 64-20Z et 70-10Z).
Par exemple, les entreprises CBRE Holding (Code APE 6420Z – N° Siren 692 042 286) et KEOPS Immobilier (Code NAF : 6831Z – N° Siren : 431 315 159) relèvent de la convention de l’immobilier, de la même façon que toutes les agences immobilières de quartier.
Classification professionnelle
La grille de classification hors résidences de tourisme comprend neuf niveaux : E1, E2, E3, AM1, AM2, C1, C2, C3 et C4. Les niveaux AM2 à C4 correspondent à la catégorie des cadres pour l’application des dispositions conventionnelles de branche relatives à la prévoyance.
Le classement repose sur cinq critères : l’autonomie et la responsabilité, le niveau relationnel, les missions repères, le niveau de formation et les emplois repères. L’autonomie et la responsabilité constituent des critères impératifs. L’employeur prend en compte l’ensemble des critères pour déterminer le niveau applicable.
Le salarié qui remplit tous les critères d’un niveau doit être classé à ce niveau. L’absence d’un critère indicatif ne fait pas obstacle au classement si les autres critères du niveau sont réunis.
Les négociateurs immobiliers ne relèvent pas, en principe, de cette grille. Les négociateurs exerçant des fonctions d’encadrement bénéficient toutefois d’un statut cadre et sont classés de C1 à C4, tout en conservant le statut prévu pour les négociateurs immobiliers.
Une ancienne table de concordance, issue de la grille de 2006, mentionne les coefficients 241, 255, 270, 290, 315, 335, 380, 440, 510 et 600. Les sources ne permettent pas d’identifier les coefficients actuellement applicables à chaque niveau. La convention collective et ses avenants à jour doivent être consultés pour vérifier la règle applicable.
Période d’essai
Le contrat de travail doit faire référence à la convention collective et indiquer expressément la durée de la période d’essai, y compris pour les salariés à temps partiel.
Pour les CDD, la durée ne peut pas dépasser un jour par semaine de la durée prévue ou minimale, dans la limite de deux semaines, lorsque le contrat dure au plus six mois. Elle ne peut pas excéder un mois lorsque la durée prévue ou minimale est de six mois ou plus.
Pour les CDI, les durées maximales sont les suivantes :
- Pour le niveau E1, un mois renouvelable une fois dans la limite d’un mois,
- Pour les niveaux E2 et E3, deux mois renouvelables une fois dans la limite d’un mois,
- Pour les niveaux AM1, AM2, C1, C2, C3 et C4, trois mois renouvelables une fois dans la limite de trois mois,
- Pour les négociateurs VRP multi-employeurs, trois mois de renouvellement sont inclus.
L’employeur doit prévoir le renouvellement dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail. Il doit le formaliser par écrit.
Pour les négociateurs immobiliers, la période d’essai des VRP est fixée à trois mois, y compris le renouvellement. Celle des négociateurs non-VRP est fixée à trois mois, renouvelable une fois pour la même durée.
Les sources communiquées ne précisent pas les règles conventionnelles de rupture de la période d’essai.
Préavis
En cas de démission, le salarié doit formuler sa décision par écrit. Le départ à la retraite à l’initiative du salarié suit le préavis prévu en cas de démission.
Les durées de préavis applicables aux salariés relevant de la grille générale ne sont pas identifiées de manière exhaustive dans les sources communiquées. La convention collective doit être consultée pour vérifier la règle applicable en fonction de la catégorie et de l’ancienneté.
Pour les négociateurs immobiliers, après la période d’essai, les durées identifiées sont les suivantes :
- Pour les négociateurs VRP, cadres ou non-cadres, un mois avant un an d’ancienneté, deux mois d’un an à moins de deux ans et trois mois à partir de deux ans,
- Pour les négociateurs VRP cadres licenciés, trois mois quelle que soit l’ancienneté,
- Pour les négociateurs non-VRP non cadres, un mois avant deux ans d’ancienneté et deux mois à partir de deux ans,
- Pour les négociateurs non-VRP cadres, trois mois quelle que soit l’ancienneté.
Ces préavis concernent la démission et le licenciement, sauf en cas de faute grave ou lourde. Les règles applicables à la mise à la retraite ne sont pas détaillées de manière exhaustive dans les sources.
Durée et organisation du travail
La durée du travail hebdomadaire conventionnelle est fixée à 35 heures de travail effectif. La durée annuelle est de 1 607 heures, sous réserve des règles propres au personnel autonome et au forfait annuel en jours.
Le temps de travail effectif couvre la journée de travail, du début à la fin. Les pauses, le temps de repas et les interruptions pendant lesquelles le salarié peut vaquer librement à ses occupations personnelles n’en font pas partie.
Les heures effectuées au-delà de la durée légale applicable constituent des heures supplémentaires. Elles ouvrent droit à un repos majoré ou à une bonification pécuniaire, dans les conditions légales.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux négociateurs immobiliers VRP exerçant une activité de représentation, principalement à l’extérieur de l’entreprise.
La convention prévoit également des modalités propres au forfait annuel en jours, avec un suivi individuel des journées travaillées et des jours de repos. La convention collective et ses avenants à jour doivent être consultés pour vérifier la règle applicable.
Autres points essentiels de la convention collective de l’immobilier
Un treizième mois :
Les salariés à temps complet ou partiel perçoivent, en fin d’année, un 13e mois, égal à un mois de salaire, au prorata du temps de présence (article 38).
La prime d’ancienneté :
Une prime d’ancienneté pour les salariés à partir de 3 ans d’ancienneté (article 36).
Une prime associée aux médailles d’honneur du travail :
- Médaille d’argent après 20 années de service,
- Médaille de vermeil après 30 années de service,
- Médaille d’or après 35 années de service,
- Médaille d’or après 40 ans de service.
La prime associée à l’obtention de la médaille d’honneur du travail est accordée au salarié après 20 ans de service (base : 1 mois de salaire pour 40 ans de service) – Article 39.
Une indemnité de licenciement :
Pour les salariés ayant 1 année d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur et moins de 2 ans d’ancienneté, une indemnité de licenciement est prévue, qui ne peut être inférieure à 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté (Article 33).
Pour les salariés ayant acquis 2 années de présence, le licencié reçoit une indemnité de licenciement qui ne peut être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté.
Des congés exceptionnels pour événements familiaux et autres :
Le salarié bénéficie des congés rémunérés dans les circonstances suivantes (article 22) :
- Mariage du salarié : 6 jours ouvrables,
- Mariage dans la proche famille (enfant, ascendant, frère, sœur) : 1 jour ouvrable,
- Décès conjoint, partenaire pacsé, ascendants (parents, grands-parents et arrière-grands-parents), enfant : 3 jours ouvrables,
- Décès frère, sœur, beau-frère, belle-sœur, beaux-parents : 1 jour ouvrable,
- Cérémonie religieuse concernant un enfant : 1 jour ouvrable,
- Naissance ou adoption d’un enfant : 3 jours ouvrables.
En se référant à l’article 32 de la convention, le salarié qui a démissionné ou est en cours de licenciement a le droit de s’absenter pendant 2 heures par jour pour la recherche d’emploi, pendant la période de préavis, sans réduction de salaire. Les heures d’absence sont fixées d’un commun accord entre l’employeur et le salarié.
Salaires dans l’immobilier et les résidences de tourisme
Les salaires minimaux conventionnels dépendent notamment de la classification du salarié et des dispositions salariales en vigueur. Pour les négociateurs immobiliers, des règles spécifiques distinguent les VRP, les non-VRP et les cadres salariés.
Certains éléments de rémunération ne sont pas pris en compte pour apprécier le respect du salaire minimum, notamment la prime d’ancienneté, les remboursements de frais, les majorations pour heures supplémentaires, les primes exceptionnelles et les sommes versées au titre de l’intéressement ou de la participation. Il convient de consulter l’avenant « Salaires » applicable afin de vérifier que les montants sont à jour.
Dernière grille des salaires de la convention collective de l’immobilier :
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Pour acheter la convention collective nationale de l’immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières et agents immobiliers du 9 septembre 1988 (IDCC 1527 – Brochure JO N° 3090) et ses mises à jour, dans un format papier ou un fichier PDF (téléchargeable immédiatement), vous pouvez vous rendre sur le site web de notre partenaire :
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Téléchargez gratuitement le PDF de la convention collective nationale de l’immobilier, des administrateurs de biens, des sociétés immobilières, des agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d’administrateurs de biens et de sociétés immobilières), du 9 septembre 1988, identifiée sous l’IDCC 1527. Il permet de consulter le texte conventionnel et ses dispositions relatives aux principales règles applicables à la branche.
Le lien de téléchargement est disponible ci-dessous :
Questions fréquentes sur la convention collective de l’Immobilier
La convention collective applicable dépend principalement de l’activité exercée par l’entreprise et de son champ d’application professionnel et territorial. Son intitulé doit apparaître sur le bulletin de paie et peut également être mentionné dans le contrat de travail.
La convention collective de l’Immobilier s’applique aux entreprises et aux salariés relevant de son champ d’application professionnel et territorial.
La convention collective de l’Immobilier précise notamment les règles relatives aux salaires minimaux, aux classifications professionnelles, aux périodes d’essai, aux préavis, aux congés et à certaines indemnités. Les dispositions réellement applicables dépendent de la situation du salarié, de son emploi et de sa classification.
La convention collective de l’Immobilier est générée à partir des données officielles disponibles à la date de mise à jour indiquée sur la page et dans le fichier PDF. Il est conseillé de vérifier cette date avant toute utilisation, car de nouveaux accords ou avenants peuvent modifier le texte conventionnel.
Le fichier PDF contient le texte de la convention collective de l’Immobilier disponible à la date indiquée, présenté dans un document structuré et paginé.
Le numéro IDCC de la convention collective de l’Immobilier est 1527. Ce numéro permet d’identifier officiellement la convention collective auprès des administrations et sur Légifrance.
Le numéro de brochure JO de la convention collective de l’Immobilier est 3090. Cette référence facilite l’identification de la convention collective dans les publications officielles.
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