Convention collective des entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers : texte à jour et informations essentielles

Retrouvez les principales dispositions de la convention collective nationale des entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) du 8 octobre 2020 (IDCC 7025), notamment celles relatives aux salaires minimaux, aux classifications professionnelles, aux congés, à la durée du travail et aux conditions d’emploi. Vous pouvez également consulter et télécharger gratuitement son texte actualisé afin de connaître les règles applicables aux entreprises et aux salariés de la branche.

Champ d’application de la convention collective nationale des entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers

La convention collective détermine les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises relevant des activités qu’elle vise.

Elle s’applique sur l’ensemble du territoire français aux salariés concernés par ces activités, lorsque les entreprises ont leur siège social ou leurs établissements sur le territoire métropolitain, y compris en Corse, dans les départements d’outre-mer et les collectivités d’outre-mer.

Classification des emplois ETARF

Pour les salariés rémunérés au temps, les grilles de classification applicables sont celles prévues par la convention collective nationale des entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF).

Entreprises de travaux et services agricoles et ruraux

Le personnel d’exécution est classé des niveaux I à IV, avec deux échelons par niveau.

Classification	Échelons
Niveau I. Emplois exécutants	1 et 2
Niveau II. Emplois spécialisés	1 et 2
Niveau III. Emplois qualifiés	1 et 2
Niveau IV. Emplois hautement qualifiés	1 et 2

Le personnel bénéficiant du statut de technicien, d’agent de maîtrise et de cadre est classé aux niveaux V à VIII.

Classification	Échelons indiqués
Niveau V. Technicien agent de maîtrise TAM 1	1 et 2
Niveau VI. Technicien agent de maîtrise TAM 2	1 et 2
Niveau VII. Cadre I
Niveau VIII. Cadre II

Entreprises et services forestiers en exploitation forestière

Le personnel d’exécution est classé des niveaux I à IV.

Classification	Échelons
Niveau I. Emplois exécutants	1 et 2
Niveau II. Emplois spécialisés	1 et 2
Niveau III. Emplois qualifiés	1, 2 et 3
Niveau IV. Emplois hautement qualifiés	1, 2 et 3

Le personnel bénéficiant du statut de technicien, d’agent de maîtrise et de cadre est classé des niveaux V à VIII.

Classification	Échelons indiqués
Niveau V. Technicien agent de maîtrise TAM 1	1 et 2
Niveau VI. Technicien agent de maîtrise TAM 2	1 et 2
Niveau VII. Cadre I
Niveau VIII. Cadre II

Entreprises de travaux et services forestiers en sylviculture

Le personnel d’exécution est classé des niveaux I à IV, avec deux échelons par niveau.

Classification	Échelons
Niveau I. Emplois exécutants	1 et 2
Niveau II. Emplois spécialisés	1 et 2
Niveau III. Emplois qualifiés	1 et 2
Niveau IV. Emplois hautement qualifiés	1 et 2

Période d’essai

Pour les contrats à durée indéterminée, sauf accord écrit des parties, tout engagement est conclu à l’essai.

La période d’essai et la possibilité de la renouveler une fois sont expressément stipulées dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail.

Durées initiales maximales

• 2 mois pour les ouvriers et les employés,
• 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens,
• 4 mois pour les cadres.

Renouvellement

Ces durées peuvent être renouvelées une fois. Le salarié doit être informé par écrit du renouvellement avant la fin de la durée initiale de la période d’essai et l’accepter expressément.

Rupture à l’initiative de l’employeur

Lorsque l’employeur met fin au contrat en cours ou au terme de la période d’essai, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :

• 24 heures en deçà de 8 jours de présence,
• 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence,
• 2 semaines après 1 mois de présence et avant 3 mois,
• 1 mois après 3 mois de présence.

La période d’essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée en raison de la durée du délai de prévenance.

Rupture à l’initiative du salarié

Lorsque le salarié met fin à la période d’essai, il respecte un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai est ramené à 24 heures si sa durée de présence dans l’entreprise est inférieure à 8 jours.

Durant la période d’essai, le salarié est payé au niveau correspondant à la qualification pour laquelle il a été embauché.

Pour les contrats à durée déterminée, il est fait application des dispositions du code du travail.

Préavis de démission, de licenciement et de retraite

Démission et licenciement

En cas de licenciement pour un motif autre qu’une faute grave ou lourde, ou de démission, le préavis est fixé comme suit.

Ancienneté et catégorie	Durée du préavis
Avant 6 mois de présence continue : personnel d’exécution	8 jours
Avant 6 mois de présence continue : agents de maîtrise	15 jours
Avant 6 mois de présence continue : personnel d’encadrement	1 mois
Au moins 6 mois de présence continue	1 mois de date à date
Au moins 2 ans de présence continue	2 mois

La durée du préavis de licenciement des salariés légalement reconnus handicapés est doublée, sans pouvoir excéder 3 mois.

Pendant le préavis de licenciement, le salarié bénéficie d’autorisations d’absence pour rechercher un nouvel emploi, sans réduction de rémunération.

Durée du préavis	Temps d’absence pour recherche d’emploi
8 jours	1 heure par jour
2 semaines	10 heures
Au moins 1 mois	25 heures par mois

Pour les salariés à temps partiel, ce temps est calculé au prorata du temps de travail. Les heures sont fixées d’un commun accord avec l’employeur et peuvent être regroupées.

Départ volontaire à la retraite

Ancienneté	Durée du préavis
Inférieure à 6 mois	8 jours
Égale ou supérieure à 6 mois	1 mois
Égale ou supérieure à 2 ans	2 mois

Mise à la retraite

Ancienneté de services continus	Durée du préavis
Inférieure à 6 mois	1 mois
Égale ou supérieure à 6 mois	2 mois

Dispositions applicables dans les Hauts-de-France

Le préavis peut ne pas être exécuté ou être réduit à la demande de l’une ou l’autre des parties.

Lorsque le préavis n’est pas exécuté ou est réduit à la demande écrite du salarié, avec l’accord de l’employeur, ou par accord écrit entre les parties, l’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due.

Lorsque l’employeur est à l’initiative de la non-exécution ou de la réduction du préavis, l’indemnité correspondant à la durée de préavis non exécutée reste due au salarié. Lorsque le salarié en prend l’initiative seul, cette indemnité demeure due à l’employeur.

La partie qui ne respecte pas le préavis doit à l’autre une indemnité égale au salaire correspondant à la durée du préavis restant à courir. Toutefois, le salarié licencié ayant trouvé un emploi peut demander la réduction de son préavis à 3 jours ouvrables.

En cas de départ à la retraite, volontaire ou décidé par l’employeur, les préavis prévus à l’article 58 de la convention collective nationale ETARF du 8 octobre 2020 s’appliquent.

Dispositions applicables dans les Landes

À l’issue de la période d’essai, la démission donne lieu au préavis suivant.

Situation	Durée du préavis
Moins de 6 mois de présence, tous salariés	8 jours
Salarié non-cadre	1 mois
TAM	2 mois
Cadre	3 mois

Dispositions applicables en Corrèze, Creuse et Haute-Vienne

Le salarié démissionnaire bénéficie de 4 heures par mois de préavis effectuées pour ses démarches de recherche d’emploi. Ce temps est calculé au prorata du temps de travail prévu au contrat, avec un minimum d’1 heure par mois.

Durée du travail, astreinte et jours fériés

Durée normale et travail effectif

Dans les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF), la durée normale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine.

Le travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur, se conforme à ses directives et ne peut pas vaquer librement à des occupations personnelles.

Les temps nécessaires à la restauration et aux pauses sont considérés comme du travail effectif lorsque ces critères sont réunis.

Les règles relatives aux présences ne constituant pas du travail effectif relèvent de l’accord national du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles, de ses annexes et de ses avenants en vigueur.

Astreinte

Une astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail ni à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.

Le trajet aller-retour entre le domicile et le chantier est indemnisé au titre du barème fiscal lorsque le salarié utilise son véhicule personnel. Ce temps correspond à du travail effectif.

La durée de l’intervention correspond au travail effectif, rémunéré comme tel et pris en compte dans le calcul des heures supplémentaires et des droits à repos compensateur.

Hors intervention, la période d’astreinte ne constitue pas du travail effectif et n’est pas prise en compte dans le calcul de la durée du travail. À l’exception des temps de déplacement et d’intervention, elle est prise en compte dans le calcul de la durée minimale quotidienne de repos.

Indemnisation forfaitaire de l’astreinte	Montant
Astreinte par nuit	Une fois le minimum garanti
Astreinte de 24 heures	Deux fois le minimum garanti

Astreinte dans les Hauts-de-France

Dans les Hauts-de-France, le salarié d’astreinte doit demeurer à son domicile ou à proximité afin de pouvoir intervenir. La durée de l’intervention, y compris le temps de trajet, est du travail effectif et est rémunérée comme tel.

L’employeur fixe les conditions d’organisation des astreintes après information et consultation des instances représentatives du personnel lorsqu’elles existent, ainsi qu’après information de l’inspecteur du travail.

Indemnisation forfaitaire minimale	Montant
Astreinte de 12 heures	3 minimums garantis
Astreinte de 24 heures	6 minimums garantis

La programmation individuelle des astreintes est communiquée au salarié concerné 15 jours à l’avance. En cas de circonstances exceptionnelles, il doit en être averti au moins un jour franc à l’avance. Si l’astreinte est levée moins de 48 heures avant sa date prévue, l’indemnité demeure due.

À la fin de chaque mois, l’employeur remet à chaque salarié concerné un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte effectuées au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante. Ce document est conservé pendant un an.

Jours fériés dans les Hauts-de-France

Dans les Hauts-de-France, les jours fériés légaux sont chômés et payés lorsqu’ils tombent un jour normalement ouvré dans l’entreprise. S’ils sont exceptionnellement travaillés, leur rémunération relève des dispositions de l’article 19 de l’accord régional.

Les heures perdues en raison du chômage lié à un jour férié légal ne sont pas récupérables.

Contrôle du temps de travail

Afin de contrôler l’application des règles relatives à la durée et à l’aménagement du temps de travail, l’employeur enregistre ou consigne toutes les heures effectuées ou à effectuer par les salariés.

Lorsque le salarié organise lui-même son activité dans des conditions qui ne permettent pas à l’employeur ou à son représentant de contrôler sa présence, les stipulations de l’accord national de 1981 relatives à cette catégorie de salariés s’appliquent.

Congés et absences dans les entreprises ETARF

Congés

Les congés suivants sont prévus par les dispositions applicables.

Événement ou congé	Nombre de jours	Bénéficiaires	Conditions
Congé de maternité		Salariée en arrêt de travail consécutif à une grossesse médicalement constatée ou pour maternité	Suspension du contrat de travail dans les conditions fixées par les textes législatifs et réglementaires ; la durée du congé est assimilée à une période de travail effectif pour les droits liés à l’ancienneté.
Congé d’adoption		Salarié lors de l’arrivée au foyer d’un enfant adopté	Suspension du contrat de travail dans les conditions fixées par les textes législatifs et réglementaires.
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant	11 jours consécutifs	Père salarié ; conjoint salarié de la mère ; personne salariée liée à la mère par un Pacs ou vivant maritalement avec elle	À prendre dans les 4 mois suivant la naissance, sous réserve d’un préavis d’un mois ; suspension du contrat de travail et indemnisation par la MSA.
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant en cas de naissances multiples	18 jours consécutifs	Père salarié ; conjoint salarié de la mère ; personne salariée liée à la mère par un Pacs ou vivant maritalement avec elle	À prendre dans les 4 mois suivant la naissance, sous réserve d’un préavis d’un mois ; suspension du contrat de travail et indemnisation par la MSA.
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant en cas d’hospitalisation de l’enfant	11 jours consécutifs, ou 18 jours consécutifs en cas de naissances multiples	Père salarié ; conjoint salarié de la mère ; personne salariée liée à la mère par un Pacs ou vivant maritalement avec elle	Peut être pris dans les 4 mois suivant la fin de l’hospitalisation de l’enfant ; préavis d’un mois.
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant en cas de décès de la mère	11 jours consécutifs, ou 18 jours consécutifs en cas de naissances multiples	Père salarié ; conjoint salarié de la mère ; personne salariée liée à la mère par un Pacs ou vivant maritalement avec elle	Peut être pris dans les 4 mois suivant la fin du congé dont bénéficie le père en vertu de l’article L. 1225-28 du code du travail ; préavis d’un mois.
Congé de proche aidant		Salarié ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise	Lorsqu’une des personnes visées à l’article L. 3142-16 du code du travail présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité, dans les conditions visées par cet article.
Congé de deuil	8 jours ouvrables	Salarié subissant le décès d’un enfant de moins de 25 ans ou d’une personne à charge effective et permanente de moins de 25 ans	À prendre dans un délai d’un an ; peut être fractionné. Information de l’employeur 24 heures avant le début de chaque période d’absence ; prise en charge par la MSA sous forme d’indemnités journalières.
Congés de participation aux instances d’emploi et de formation professionnelle ou à jury d’examen			Accordés conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Congés de formation économique, sociale et syndicale			Accordés conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Congé hospitalisation d’un enfant à charge de moins de 16 ans	5 jours par année civile	Salarié justifiant de plus de 6 mois de présence continue	Corrèze, Creuse et Haute-Vienne : congé rémunéré à 100 %. Le total des congés d’hospitalisation et des congés enfant malade rémunérés est limité à 5 jours par année civile et par salarié.
Congé enfant malade	3 jours par année civile	Salarié ayant un enfant de moins de 16 ans à charge fiscalement et justifiant de plus de 6 mois de présence continue	Corrèze, Creuse et Haute-Vienne : congé rémunéré à 50 %. Le total des congés d’hospitalisation et des congés enfant malade rémunérés est limité à 5 jours par année civile et par salarié.
Congé exceptionnel pour mariage ou Pacs du salarié	4 jours	Salarié ayant moins d’un an de présence continue	Saône-et-Loire : congé payé à prendre en continu, au moment de l’événement.
Congé exceptionnel pour mariage ou Pacs du salarié	5 jours	Salarié ayant au moins un an de présence continue	Saône-et-Loire : congé payé à prendre en continu, au moment de l’événement.
Congé exceptionnel pour naissance ou arrivée au foyer d’un enfant adopté	3 jours	Salarié	Saône-et-Loire : congé payé à prendre en continu, au moment de l’événement.
Congé exceptionnel pour mariage d’un enfant	1 jour	Salarié ayant moins d’un an de présence continue	Saône-et-Loire : congé payé à prendre en continu, au moment de l’événement.
Congé exceptionnel pour mariage d’un enfant	2 jours	Salarié ayant au moins un an de présence continue	Saône-et-Loire : congé payé à prendre en continu, au moment de l’événement.
Congé exceptionnel pour décès du père ou de la mère	3 jours	Salarié	Saône-et-Loire : congé payé à prendre en continu, au moment de l’événement.
Congé exceptionnel pour décès d’un enfant	7 jours	Salarié	Saône-et-Loire : congé payé à prendre en continu, au moment de l’événement.
Congé exceptionnel pour décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un Pacs	4 jours	Salarié	Saône-et-Loire : congé payé à prendre en continu, au moment de l’événement.
Congé exceptionnel pour décès du beau-père, de la belle-mère, d’un frère, d’une sœur, du grand-père ou de la grand-mère	3 jours	Salarié	Saône-et-Loire : congé payé à prendre en continu, au moment de l’événement. Les grands-parents s’entendent des grands-parents paternels et maternels directs.
Congé exceptionnel pour annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant	2 jours	Salarié	Saône-et-Loire : congé payé à prendre en continu, au moment de l’événement.

Absences

Les autorisations d’absence et absences suivantes sont prévues.

Motif de l’absence	Durée ou autorisation	Rémunération	Conditions
Mariage ou Pacs du salarié	4 jours	Sans réduction de la rémunération mensuelle	Autorisation d’absence exceptionnelle accordée sur justification et à prendre au moment de l’événement. Les 4 jours peuvent être accolés aux congés payés principaux.
Mariage d’un enfant	1 jour	Sans réduction de la rémunération mensuelle	Autorisation d’absence exceptionnelle accordée sur justification et à prendre au moment de l’événement.
Décès du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin	3 jours	Sans réduction de la rémunération mensuelle	Autorisation d’absence exceptionnelle accordée sur justification et à prendre au moment de l’événement.
Décès d’un enfant	7 jours	Sans réduction de la rémunération mensuelle	Autorisation d’absence exceptionnelle accordée sur justification et à prendre au moment de l’événement.
Décès de la mère, du père ou d’un grand-parent	3 jours	Sans réduction de la rémunération mensuelle	Autorisation d’absence exceptionnelle accordée sur présentation d’un justificatif et à prendre au moment de l’événement.
Décès de la belle-mère ou du beau-père	3 jours	Sans réduction de la rémunération mensuelle	Autorisation d’absence exceptionnelle accordée sur justification et à prendre au moment de l’événement.
Décès d’un frère ou d’une sœur	3 jours	Sans réduction de la rémunération mensuelle	Autorisation d’absence exceptionnelle accordée sur justification et à prendre au moment de l’événement.
Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant	2 jours	Sans réduction de la rémunération mensuelle	Autorisation d’absence exceptionnelle accordée sur justification et à prendre au moment de l’événement.
Journée de défense et citoyenne	1 jour	Sans réduction de la rémunération mensuelle	Autorisation d’absence exceptionnelle accordée sur présentation d’un justificatif et à prendre au moment de l’événement.
Naissance ou adoption d’un enfant	3 jours	Sans réduction de la rémunération mensuelle	Autorisation d’absence exceptionnelle accordée sur justification et à prendre au moment de l’événement.
Réduction du temps de travail à partir du 5e mois de grossesse	1 heure par jour travaillé	Sans perte de salaire	Accordée à la demande de la salariée.
Hospitalisation d’un enfant de moins de 16 ans	3 jours par an	Absence rémunérée	Landes : salarié s’occupant d’un enfant malade ou accidenté de moins de 16 ans dont il assume la charge ; un certificat médical doit attester de l’hospitalisation.
Hospitalisation d’un enfant à charge de moins de 16 ans	5 jours par année civile	Non rémunérée	Corrèze, Creuse et Haute-Vienne : absence autorisée pour le salarié ayant moins de 6 mois de présence continue.
Enfant malade	3 jours par année civile	Non rémunérée	Corrèze, Creuse et Haute-Vienne : absence autorisée pour le salarié ayant un enfant de moins de 16 ans à charge fiscalement et moins de 6 mois de présence continue.
Enfant malade après cinq jours d’hospitalisation d’un enfant dans l’année civile		Non rémunérée	Corrèze, Creuse et Haute-Vienne : absence autorisée lorsque le salarié ayant plus de 6 mois de présence continue a bénéficié de 5 jours d’hospitalisation d’un enfant par année civile.

Primes, indemnités et équipements dans les sources ETARF et de Saône-et-Loire

Indemnité de repas

L’indemnité de repas compense le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle du salarié.

Elle est due lorsque le salarié est, pour des raisons liées à son travail, dans l’impossibilité de rentrer à son domicile.

Son montant est égal à deux fois le minimum garanti.

Elle n’est pas applicable lorsqu’il existe dans l’entreprise une autre forme d’indemnisation des repas, telle que des titres-restaurant.

Indemnité de petit déplacement

Ces dispositions s’appliquent aux salariés de chantier exécutant un travail non sédentaire qui ne se rattache pas à un lieu de travail unique et définitif.

Les petits déplacements sont ceux effectués avec retour chaque jour au domicile ou au lieu de résidence habituel.

Le trajet entre le domicile et le chantier n’est pas considéré comme du temps de travail effectif. La part de ce trajet qui coïncide avec l’horaire de travail n’entraîne toutefois pas de perte de salaire et constitue du temps de travail effectif.

Lorsque le temps de trajet dépasse le temps normal de trajet, au-delà de 50 km ou de 45 minutes, le critère le plus avantageux pour le salarié étant retenu, une contrepartie financière est due sous la forme d’une indemnité de petit déplacement.

Son montant est déterminé selon la formule (T/2) × S.

• T : temps de trajet au-delà du temps normal de trajet de 45 minutes ou 50 km,
• S : salaire horaire de base du salarié.

Le temps de trajet pris en compte correspond à la plus courte distance calculée entre le chantier et le siège, un établissement ou un dépôt de l’entreprise, ou le domicile.

Le temps bénéficiant de cette contrepartie ne constitue pas du temps de travail effectif. Avec l’accord des parties, la contrepartie peut être prise sous forme de repos.

Indemnité kilométrique pour les déplacements de chantier à chantier

Les déplacements de chantier à chantier constituent du temps de travail effectif.

Le salarié qui utilise son véhicule personnel pour se déplacer de chantier en chantier a droit à une indemnité kilométrique calculée selon le barème fiscal.

Trajets entre l’entreprise et le chantier

Les temps nécessaires aux trajets entre le siège de l’entreprise ou de l’établissement et le lieu de travail constituent du temps de travail effectif lorsque le salarié est à la disposition de l’employeur, se conforme à ses directives et ne peut pas vaquer librement à des occupations personnelles.

Prime d’ancienneté en Saône-et-Loire

La prime d’ancienneté est calculée sur le salaire de base réel du salarié correspondant à la durée normale de travail, y compris les heures supplémentaires.

• 2 % à partir de 3 ans d’ancienneté,
• 6 % à partir de 5 ans d’ancienneté,
• 8 % au-delà de 10 ans d’ancienneté.

L’ancienneté s’entend d’une durée d’emploi, continue ou non, au sein de la même exploitation.

Prime de formation qualifiante en Saône-et-Loire

Cette prime est octroyée une seule fois au salarié de l’entreprise ayant au moins 6 mois d’ancienneté, lorsqu’il a acquis, au cours de son activité professionnelle, un diplôme délivré par le ministère de l’Agriculture ou un certificat de qualification professionnelle délivré par les partenaires sociaux.

Son montant est fixé à quinze fois la valeur horaire brute du palier de l’emploi occupé par le salarié au sein de l’entreprise.

Équipements individuels de sécurité

Lorsque le poste de travail l’exige, des équipements individuels de sécurité doivent être distribués aux salariés.

Le port des équipements individuels mis à la disposition du personnel par l’employeur est obligatoire.

Les équipements de protection individuelle sont fournis gratuitement par l’employeur.

Salaires minimaux de la convention collective des entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF)

Les salariés sont rémunérés sur la base d’un salaire horaire minimum fixé par les grilles de rémunération de l’annexe II de la convention collective ou par un accord territorial ou sectoriel.

Les grilles prévues par les accords territoriaux ou sectoriels ne peuvent pas être inférieures à celles de l’annexe II. Cette annexe est négociée au moins une fois par an, après la publication de la valeur du Smic.

L’emploi effectivement exercé détermine le niveau de classification applicable. Pour les salariés visés à l’article 1.5 de la convention collective, les grilles de rémunération prévues aux articles 3.1, 3.2, 5.1 et 5.2 de l’annexe II s’appliquent.

<Champ à insérer>

Pour vérifier si votre rémunération respecte le minimum légal ou conventionnel applicable, consultez notre publication : Êtes-vous payé au minimum légal ou conventionnel ?

Commander la convention collective des entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) au format PDF – mise à jour 2026

La convention collective nationale des entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) du 8 octobre 2020 encadre les relations de travail au sein des entreprises relevant de son champ d’application.

Le document au format PDF permet de consulter le texte conventionnel applicable à l’IDCC 7025.

Il réunit les dispositions conventionnelles relatives notamment aux conditions de travail, à l’emploi et aux relations professionnelles.

Télécharger le PDF gratuitement : convention collective des entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) – mise à jour 2026

Téléchargez gratuitement le PDF de la convention collective nationale des entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) du 8 octobre 2020, identifiée sous l’IDCC 7025. Il permet de consulter le texte conventionnel et ses dispositions relatives aux principales règles applicables à la branche. Le lien de téléchargement est disponible ci-dessous :

Questions fréquentes sur la convention collective des entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF)

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