Modèle de lettre pour contester un rapport d’expertise en assurance
Le rapport d’expertise sur lequel s’appuie votre assureur ne vous satisfait pas. Il est partial, incomplet, voire erroné. Vous pouvez le contester et obtenir une …
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Nous vous rappelons que les salaires 2024 doivent obligatoirement être supérieurs aux dernières valeurs du SMIC (janvier 2024) et aux rémunérations minimums conventionnelles.
Le rapport d’expertise sur lequel s’appuie votre assureur ne vous satisfait pas. Il est partial, incomplet, voire erroné. Vous pouvez le contester et obtenir une …
Votre assurance automobile, ou votre multirisque habitation, comporte une garantie dommages aux biens qui prévoit l’application d’une franchise. Demandez son remboursement à l’assurance si vous …
Chaque année, on dénombre plus de 100 000 accidents traumatiques aux sports d’hiver. Qu’il s’agisse d’entorses, de fractures, de lésions ou de traumatismes crâniens dans …
Votre assureur refuse de vous indemniser, il veut vous appliquer un malus que vous considérez injustifié ou il prétend modifier votre contrat unilatéralement. Vous pouvez …
En matière d’assurances automobile, le contrat n’est pas transmis de plein droit à l’acquéreur du véhicule. En cas de vente, le contrat est suspendu automatiquement, …
L’article L. 132-5-1 du Code des assurances prévoie que toute personne physique ayant signé un contrat d’assurance-vie, a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée …
Toutes les actions issues d’un contrat d’assurance sont, aux termes de l’article L. 114-1 du Code des assurances, prescrites au bout de deux ans à …
L’assurance automobile a la particularité de disposer d’un dispositif incitatif à la bonne conduite, appelé « Bonus-malus ». Il vise à favoriser les bons conducteurs par une …
Lorsqu’un particulier, soumis à une obligation d’assurance automobile, a sollicité la souscription d’un contrat auprès d’une compagnie d’assurance couvrant en France les risques de responsabilité …
Avant d’aborder les problématiques autour de la souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle, appelée usuellement RC Pro, revenons au principes de la responsabilité civile dans …
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