Lorsque l’assuré souhaite remettre en vigueur un contrat d’assurances antérieurement suspendu, il doit adresser sa demande à sa société d’assurances par lettre recommandée.
A compter de la réception du courrier, la société d’assurance dispose alors d’un délai de dix jours pour faire connaître sa décision à cet égard.
A défaut de réponse dans ce délai, elle est considérée, aux termes de l’article L. 112-2 alinéa 5 du Code des assurances, avoir tacitement accepté la proposition qui lui a été ainsi faite. Ci-dessous notre modèle de courrier de demandant une remise en vigueur d’un contrat suspendu :
Exemple de courrier de remise en vigueur d’un contrat suspendu
<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
<Compagnie d’assurance ou courtier>
<Adresse de la compagnie d’assurance ou du courtier>
<Ville>, le <Date du jour>
Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>
Objet : remise en vigueur d’un contrat suspendu
Madame, Monsieur,
Suivant lettre recommandée en date du <Date à compléter>, nous vous avons demandé de remettre en vigueur, aux mêmes conditions, notre police d’assurances n° <A compléter> couvrant les risques <A détailler>, laquelle était suspendue depuis le <Date à compléter> .
Sans nouvelles de votre part depuis cette date, nous considérons que notre demande a été tacitement acceptée, ce conformément aux dispositions de l’article L. 112-2 du Code des assurances.
Par ailleurs, nous vous serions obligés de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.
Dans l’attente de vous lire, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments distingués.
<Nom et prénom>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de remise en vigueur d’un contrat suspendu , il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici :Remise en vigueur contrat suspendu – format PDF et pour retrouver notre page sur le droit de l’assurance et l’ensemble des modèles de courriers proposés, il vous suffit de suivre le lien les assurances.
Originally posted 2016-10-08 06:00:32.
- Nouveau site web sur les grilles des salaires minimums en France - 01/10/2022 à 14:37
- Pourquoi souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) ? - 30/09/2022 à 20:30
- Publication de l’indice Syntec d’août 2022 - 30/09/2022 à 14:37