Lorsque l’assuré souhaite remettre en vigueur un contrat d’assurances antérieurement suspendu, il doit adresser sa demande à sa société d’assurances par lettre recommandée.
A compter de la réception du courrier, la société d’assurance dispose alors d’un délai de dix jours pour faire connaître sa décision à cet égard.
A défaut de réponse dans ce délai, elle est considérée, aux termes de l’article L. 112-2 alinéa 5 du Code des assurances, avoir tacitement accepté la proposition qui lui a été ainsi faite. Ci-dessous notre modèle de courrier de demandant une remise en vigueur d’un contrat suspendu :
Exemple de courrier de remise en vigueur d’un contrat suspendu
<Nom + prénom>
<vos coordonnées
<Compagnie d’assurance>
<Adresse>
Lieu, le <date du jour>
Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>
Objet : remise en vigueur d’un contrat suspendu
Madame, Monsieur,
Suivant lettre recommandée en date du <A compléter>, nous vous avons demandé de remettre en vigueur, aux mêmes conditions, notre police d’assurances n° <A compléter> couvrant les risques <A compléter>, laquelle était suspendue depuis le <A compléter> .
Sans nouvelles de votre part depuis cette date, nous considérons que notre demande a été tacitement acceptée, ce conformément aux dispositions de l’article L. 112-2 du Code des assurances.
Dans l’attente de vous lire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
<Nom +prénom>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de remise en vigueur d’un contrat suspendu , il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte. Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici :Remise en vigueur contrat suspendu – format PDF et pour retrouver notre page sur le droit de l’assurance et l’ensemble des modèles de courriers proposés, il vous suffit de suivre le lien les assurances.
Confronté à des problèmes récurrents d’ordre fiscal, de Ressources Humaines et Administratifs de par mon activité professionnelle, je partage ici mes expériences et mes connaissances.
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