En matière d’assurances automobile, le contrat n’est pas transmis de plein droit à l’acquéreur du véhicule.
En cas de vente, le contrat est suspendu automatiquement, à compter du lendemain (0 heures) du jour de l’aliénation (Art. L. 121-11 al. 1 du Code des assurances). Jusqu’à ce moment, la garantie profite à tous.
Le contrat d’assurance peut alors être résilié, moyennant un préavis de dix jours, par chacune des parties (Art. L. 121-11 al. 1 du Code des assurances).
Le vendeur du véhicule doit faire connaître à l’assureur son intention de transmettre le contrat d’assurances à l’acquéreur (ce qui suppose l’accord sur ce point des deux parties au contrat d’aliénation du véhicule), d’en conserver le bénéfice pour tout nouveau véhicule ou de le résilier.
A défaut d’en informer l’assureur dans le délai de six mois, le contrat sera résilié automatiquement (Art. L. 121-11 al. 2 du Code des assurances).
Exemple de courrier de notification de vente d’un véhicule à votre assurance
<Nom + prénom>
<vos coordonnées
<Compagnie d’assurance>
<Adresse>
Lieu, le <date du jour>
Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>
Objet : Demande de transfert d’un contrat d’assurance sur un nouveau véhicule
Monsieur,
J’ai l’honneur de vous confirmer notre entretien téléphonique du <date à compléter>.
J’ai vendu le <date à compléter> mon véhicule, immatriculé <A compléter> objet du contrat n° <A compléter>.
Je vous prie de bien vouloir reporter la garantie du contrat sur mon nouveau véhicule, dont je vous ferai connaître le numéro d’immatriculation dès que je serai en possession de la carte grise, ainsi que la date de mise en service, pour l’établissement de l’avenant de changement de véhicule et de l’attestation définitive.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, à l’assurance de mes sentiments distingués.
<Nom +prénom>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de notification de la vente d’un véhicule à votre compagnie d’assurance , il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte. Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : Courrier de notification de vente d’un véhicule à votre assurance et pour retrouver notre page sur le droit de l’assurance et l’ensemble des modèles de courriers proposés, il vous suffit de suivre le lien les assurances.
Confronté à des problèmes récurrents d’ordre fiscal, de Ressources Humaines et Administratifs de par mon activité professionnelle, je partage ici mes expériences et mes connaissances.
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