• Passer à la navigation principale
  • Passer au contenu principal
  • Passer à la barre latérale principale
  • Passer au pied de page

Actualité juridique et informations pratiques sur le droit avec des modèles de lettres, attestations, lettres de motivation, indices Syntec, codes swift, codes cnaps et grilles de salaires conventionnels 2021

  • Accueil
  • Droit
    • Droit commercial
    • Contrats de location
    • Attestations
    • Droit de la consommation
    • Droit des sociétés et des associations
    • Assurances
    • Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
    • Immobilier
      • Baux immobiliers
    • Chinese Nice Classification
  • Minima de salaires
    • Fonction publique
    • Convention Syntec : grilles salaires minima, congés, primes et indemnités licenciement
    • Convention de la meunerie : grilles des salaires minima, congés et primes
    • Convention des carrières et matériaux : grilles et salaires minima
    • Convention tourisme social et familial : grilles et salaires minima
    • Convention immobilier : grilles salaires, primes, indemnités et congés
  • Ressources humaines
    • Conseils dans la rédaction d’un CV pour trouver un emploi
    • Toutes les conventions collectives
    • L’entretien annuel d’évaluation
    • Modèles de lettres de recommandation
    • Le contrat de travail
    • Les délégués du personnel
    • Comment recruter ?
    • Modèles de lettre de motivation à télécharger gratuitement
      • Contenu d’une lettre de motivation
      • Règles pour une lettre motivation
      • Structure d’une lettre de motivation
      • Lettre de motivation, les erreurs à éviter
      • Lettres de motivation dans l’informatique
      • Lettres de motivation dans le médical
      • Lettres de motivation dans le bâtiment
      • Lettres de motivation des ressources humaines
      • Lettres de motivation dans la sécurité
      • Lettres de motivation dans la gestion
      • Lettres de motivation dans la vente et le commerce
  • Fiscalité
  • Indices
    • Codes CNAPS
    • Codes SWIFT et codes BIC
      • All Oceania Banks Swift Codes and BIC codes
      • Codes SWIFT et codes BIC des banques africaines
      • All European banks Swift codes and BIC codes
      • All Asian Banks Swift Codes and BIC codes
      • All American Banks Swift Codes and BIC codes
        • All North american Bank Swift Codes and BIC codes
        • All Central american Bank Swift Codes and BIC codes
        • All South american Bank Swift Codes and BIC codes
    • Indice Syntec
    • Indice BT01
    • Indice du coût de la construction
    • Indice ILAT
    • Indice pour la révision d’un loyer d’habitation
  • A propos
    • Auteurs
    • Mentions légales
      • RGPD
      • Gestion des cookies
    • Applications mobiles
    • Plan du site juristique
      • Plan des pages du site Juristique
      • Plan des articles du site Web Juristique
    • Contact
Vous êtes ici : Accueil / Assurance / Modèle de courrier de notification de la vente d’un véhicule à votre assurance
Modèle de courrier de notification de la vente d’un véhicule à votre assurance

18/08/2019 at 23:14 by Pascal Laisser un commentaire

Modèle de courrier de notification de la vente d’un véhicule à votre assurance

En matière d’assurances automobile, le contrat n’est pas transmis de plein droit à l’acquéreur du véhicule.




En cas de vente, le contrat est suspendu automatiquement, à compter du lendemain (0 heures) du jour de l’aliénation (Art. L. 121-11 al. 1 du Code des assurances). Jusqu’à ce moment, la garantie profite à tous.

Exemple de courrier de notification de vente d'un véhicule à votre compagnie d’assurance
Exemple de courrier de notification de vente d’un véhicule à votre compagnie d’assurance

Le contrat d’assurance peut alors être résilié, moyennant un préavis de dix jours, par chacune des parties (Art. L. 121-11 al. 1 du Code des assurances).

Le vendeur du véhicule doit faire connaître à l’assureur son intention de transmettre le contrat d’assurances à l’acquéreur (ce qui suppose l’accord sur ce point des deux parties au contrat d’aliénation du véhicule), d’en conserver le bénéfice pour tout nouveau véhicule ou de le résilier.

A défaut d’en informer l’assureur dans le délai de six mois, le contrat sera résilié automatiquement (Art. L. 121-11 al. 2 du Code des assurances).

Exemple de courrier de notification de vente d’un véhicule à votre assurance

<Nom et prénom>

<vos coordonnées

<Compagnie d’assurance>

<Adresse>

Lieu, le <date du jour>

 

Par courrier recommandé avec accusé de réception

<N° du LRAR à reporter>

Objet : Demande de transfert d’un contrat d’assurance sur un nouveau véhicule

Monsieur,

J’ai l’honneur de vous confirmer notre entretien téléphonique du <date à compléter>.

J’ai vendu le <date à compléter> mon véhicule, immatriculé <A compléter> objet du contrat n° <A compléter>.

Je vous prie de bien vouloir reporter la garantie du contrat sur mon nouveau véhicule, dont je vous ferai connaître le numéro d’immatriculation dès que je serai en possession de la carte grise, ainsi que la date de mise en service, pour l’établissement de l’avenant de changement de véhicule et de l’attestation définitive.

A lire :
Modèle de courrier demande d’indemnisation après un refus pour prescription

Je vous prie d’agréer, Monsieur, à l’assurance de mes sentiments distingués.

<Nom et prénom>

<Signature>

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de notification de la vente d’un véhicule à votre compagnie d’assurance , il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : Courrier de notification de vente d’un véhicule à votre assurance et pour retrouver notre page sur le droit de l’assurance et l’ensemble des modèles de courriers proposés, il vous suffit de suivre le lien les assurances.

Originally posted 2016-09-24 06:00:09.

  • À propos
  • Articles récents
Pascal
Follow me
Pascal
Spécialiste de la finance et de la fiscalité de part mon activité professionnelle et ma formation, je partage sur le site juristique mes connaissances et mon expérience.
Pascal
Follow me
Les derniers articles par Pascal (tout voir)
  • Règles sur le traitement fiscal et comptable du VIE en entreprise - 26/02/2021 at 05:14
  • Modèle de demande de déclaration de confidentialité des comptes annuels - 25/02/2021 at 09:00
  • Avis sur Vitaline : la révolution française de l’alimentation est en marche - 25/02/2021 at 05:00

Classé sous :Assurance

Cet article vous a été utile ? N’hésitez pas à mettre un commentaire pour nous faire part de votre avis et à partager l’article sur les réseaux sociaux et retrouvez ici, l’actualité juridique et économique 2021.

Interactions du lecteur

Laisser un commentaire Annuler la réponse

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Barre latérale principale

Footer

Commentaires récents

  • La rédaction dans Modèle de fiche de signalement de violences conjugales auprès du procureur
  • Caroline De Haas dans Modèle de fiche de signalement de violences conjugales auprès du procureur
  • La rédaction dans Modèle d’attestation sur l’honneur pour les professions médicales
  • Maitre Gonzales dans Modèle d’attestation sur l’honneur pour les professions médicales
  • Français

Rechercher :

Articles récents

  • Règles sur le traitement fiscal et comptable du VIE en entreprise
  • Modèle de demande de déclaration de confidentialité des comptes annuels
  • Avis sur Vitaline : la révolution française de l’alimentation est en marche
  • Modèle de déclaration de jeune entreprise innovante (JEI)

Copyright ®2021 - Niourk LLC – Site d’actualités, d’informations juridiques et financières - 法律 – Les auteurs - Les applications Android et pour votre Iphone.

Notre site utilise des cookies pour améliorer la navigation, vous proposer du contenu et des publicités ciblées. En restant sur notre site vous acceptez leurs utilisationD'accord Rejeter Traitement des données personnelles (RGPD).

Privacy Overview

Ce site web utilise des cookies pour améliorer votre expérience lorsque vous naviguez sur le site. Parmi ces cookies, les cookies classés comme nécessaires sont stockés sur votre navigateur car ils sont essentiels pour le fonctionnement des fonctionnalités de base du site web. Nous utilisons également des cookies de tiers qui nous aident à analyser et à comprendre comment vous utilisez ce site web. Ces cookies ne seront stockés dans votre navigateur qu'avec votre consentement. Vous avez également la possibilité de refuser ces cookies. Toutefois, la désactivation de certains de ces cookies peut avoir un effet sur votre expérience de navigation.
Nécessaire
Toujours activé

Les cookies sont absolument nécessaires pour le bon fonctionnement du site web. Cette catégorie ne comprend que les cookies qui assurent les fonctionnalités de base et les fonctions de sécurité du site web. Ces cookies ne stockent aucune information personnelle.

Non nécessaire

Les cookies ne sont pas nécessaires au fonctionnement du site web et sont souvent utilisés pour collecter des données personnelles de l'utilisateur par le biais d'analyses, de publicités ou d'autres contenus intégrés sont appelés cookies non nécessaires. Il est obligatoire d'obtenir le consentement de l'utilisateur avant de placer ces cookies sur votre site web.