Sommaire
- 1 Qu’est-ce que la responsabilité civile ?
- 2 Qu’est-ce que l’assurance RC Pro ?
- 3 Quelle est la durée de validité de la RC Pro ?
- 4 Quels sont les points importants dans la souscription d’un contrat de RC Pro ?
- 5 Comment contracter une RC Pro ?
- 6 Obtenir une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) ?
Qu’est-ce que la responsabilité civile ?
Le principe général de la responsabilité civile est prévu et décrit dans le Code civil. Il est une obligation légale qui impose à toute personne de réparer les dommages causés à une victime de son fait, de celui des personnes dont elle doit répondre ou des choses dont elle a la charge.
Qu’est-ce que l’assurance RC Pro ?
Le Code civil définit les cas qui engagent la responsabilité civile dans ses articles 1382 à 1386 :
- dommages causés par son fait (conséquences d’un acte)
- dommages causés par sa négligence
- dommages causés par son imprudence
- dommages causés par les préposés (les salariés)
- dommages causés par les animaux ou les choses que l’on a sous sa garde (machines, bâtiments…).
D’autres cas de responsabilité sont définis par la loi, en particulier pour les professionnels, notamment dans le domaine de la construction. L’ensemble de ces cas constitue le champ d’application de la RC Pro. En effet, la RC Pro peut être engagée pour tous les actes professionnels qui ont pu causer des préjudices. Elle peut également être engagée indirectement, par le fait d’un sous-traitant par exemple.
Quelle est la durée de validité de la RC Pro ?
La durée de validité de votre assurance RC Pro dépend du type de contrat que vous avez souscrit avec votre assureur, cette date est notifiée dans le contrat ou document récapitulatif.
Quels sont les points importants dans la souscription d’un contrat de RC Pro ?
- L’activité couverte,
- Le périmètre géographique (France, Europe, USA, …),
- Les plafonds de garantie (matériel, immatériel, ..),
- Recours juridique ou pas.
Comment contracter une RC Pro ?
La plupart du temps via des courtiers spécialisés. Des assureurs peuvent également proposer leurs services directement ; certaines banques également.
A noter que le leader des RC pro est la société Hiscox (société d’origine anglaise) et propose une souscription en ligne.
Obtenir une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) ?
Chaque année, votre assureur ou votre courtier vous adresse une attestation de responsabilité civile professionnelle (RC Pro). Celle-ci peut vous être fournie également sur demande.
Un conseil, une attestation de RC pro est demandée régulièrement notamment via les plates-formes de facturation électronique et par les donneurs des appels d’offre publics et privés. Pensez à faire une version PDF de votre attestation pour plus de facilité, au même titre qu’un KBIS ou une attestation de vigilance URSSAF.
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