Sommaire
- 1 Qu’est-ce que la responsabilité civile ?
- 2 Qu’est-ce que l’assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) ?
- 3 Quelle est la durée de validité d’une RC Pro ?
- 4 Quels sont les points importants dans la souscription d’un contrat ?
- 5 Comment et auprès de qui contracter ?
- 6 Une RC pro est-elle obligatoire ?
- 7 Obtenir une l’attestation d’assurance de la RC pro ?
Avant d’aborder les problématiques autour de la souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle, appelée usuellement RC Pro, revenons au principes de la responsabilité civile dans le droit français.
Qu’est-ce que la responsabilité civile ?
Le principe général de la responsabilité civile est prévu et décrit dans le Code civil. Il est une obligation légale qui impose à toute personne de réparer les dommages causés à une victime de son fait, de celui des personnes dont elle doit répondre ou des choses dont elle a la charge.
Qu’est-ce que l’assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) ?
Le Code civil définit les cas qui engagent la responsabilité civile dans ses articles 1382 à 1386 :
- Dommages causés par son fait (conséquences d’un acte),
- Dommages causés par sa négligence,
- Dommages causés par son imprudence,
- Dommages causés par les préposés (les salariés),
- Dommages causés par les animaux ou les choses que l’on a sous sa garde (machines, bâtiments, etc.).
D’autres cas de responsabilité sont définis par la loi, en particulier pour les professionnels, notamment dans le domaine de la construction. L’ensemble de ces cas constitue le champ d’application de l’assurance responsabilité civile professionnelle. En effet, l’assurance peut être engagée pour tous les actes professionnels qui ont pu causer des préjudices. Elle peut également être engagée indirectement, par le fait d’un sous-traitant par exemple.
Quelle est la durée de validité d’une RC Pro ?
La durée de validité de l’assurance dépend du type de contrat que vous avez souscrit avec votre assureur. Cette date est notifiée dans le contrat ou dans un document récapitulatif.
Quels sont les points importants dans la souscription d’un contrat ?
- L’activité couverte,
- Le périmètre géographique (France, Europe, USA, etc.),
- Les plafonds de garantie (matériel, immatériel, etc.),
- Présence d’un recours juridique.
Comment et auprès de qui contracter ?
La plupart du temps via des courtiers spécialisés. Des assureurs peuvent également proposer leurs services directement, certaines banques également.
A noter que le leader des RC pro est la société Hiscox (société d’origine anglaise) et qui propose une souscription en ligne.
Une RC pro est-elle obligatoire ?
Non, la souscription d’une RC pro n’est pas obligatoire mais reste très conseillée dans la majorité des situations d’entreprise. Par exemple, sa souscription n’est pas impérative lorsque l’activité de l’entreprise n’est exercée que vers un groupe d’un même actionnariat. Sa souscription n’est pas nécessaire lorsque l’entreprise n’a plus aucune activité économique.
Obtenir une l’attestation d’assurance de la RC pro ?
Chaque année, votre assureur ou votre courtier vous adresse une attestation de responsabilité civile professionnelle (RC Pro). Celle-ci peut vous être fournie également sur demande.
Un conseil, une attestation de RC est régulièrement demandée notamment via les plates-formes de facturation électronique et par les donneurs d’ordre pour les appels d’offre publics et privés. Pensez à faire une version PDF de votre attestation pour plus de facilité, au même titre qu’un KBIS ou une attestation de vigilance URSSAF.
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