Modèle de courrier en cas de refus d’assurance par votre compagnie

Lorsqu’un particulier, soumis à une obligation d’assurance automobile, a sollicité la souscription d’un contrat auprès d’une compagnie d’assurance couvrant en France les risques de responsabilité civile résultant de l’emploi de véhicules terrestres à moteur et se voit opposer un refus, il peut saisir le bureau central de tarification (article L. 212-1 du Code des assurances).

Le particulier doit préalablement demander à la compagnie d’assurances choisie de lui adresser deux exemplaires de l’imprimé « proposition d’assurance » indiquant la prime applicable.

Il doit retourner ensuite l’un des exemplaires complétés à la compagnie d’assurances par lettre recommandée avec accusé de réception.

Exemple de courrier en cas de refus d’assurance par votre compagnie
Exemple de courrier en cas de refus d’assurance par votre compagnie

En cas de refus ou de défaut de réponse dans les quinze jours à compter de la réception de sa lettre, il peut alors saisir le bureau central de tarification.

La saisine doit avoir lieu dans les quinze jours, par l’envoi du double de la proposition d’assurance, de l’accusé de réception de celle qui a été adressée à l’assureur et d’une lettre présentant la situation du demandeur.

Ledit bureau fixera alors le montant de la prime, celui de la franchise et les conditions dans lesquelles la société d’assurances devra impérativement assurer le demandeur.

Ci-dessous un modèle de courrier à adresser au bureau central de tarification :

Exemple de lettre en cas de refus d’assurance de votre compagnie

<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>

Bureau central de tarification

1, rue Jules Lefebvre

75009 PARIS

Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>

Objet : Refus d’assurance – Modèle de courrier de saisine du BCT

Madame, Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la lettre de refus de la société d’assurances <Dénomination de la compagnie d’assurances> située à <Adresse> d’assurer le véhicule dont je suis actuellement propriétaire.

En conséquence, et conformément aux dispositions de l’article L. 212-1 du Code des assurances, je vous demande de bien vouloir intervenir auprès de cette compagnie d’assurance et lui communiquer les conditions dans lesquelles elle devra m’assurer.

Par ailleurs, je vous serais obligé(e) de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.

En vous remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

<Nom et prénom>
<Signature>

Coordonnées du bureau central de tarification

Les coordonnées complètes du bureau central de tarification sont :

1, rue Jules Lefebvre
75009 PARIS
Tél : 01 53 21 50 40
Fax : 01 53 21 50 47
E-mail : bct@agira.asso.fr

Site web : Bureau central de tarification

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier en cas de refus d’assurance par votre compagnie, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici :courrier pdf refus d’assurance et pour retrouver notre page sur le droit de l’assurance et l’ensemble des modèles de courriers proposés, il vous suffit de suivre le lien les assurances.

Règles, conseils en matière d’assurance et autres modèles de lettre pour son assureur à télécharger en ligne

Votre avis sur la procédure en cas de refus d’assurance de la compagnie :

Dites-le-nous dans les commentaires. Merci.

Originally posted 2016-09-25 06:01:06.

Pascal

Laisser un commentaire

JURISTIQUE

Pages pratiques, outils juridiques et administratifs tels que : les dernières valeurs du SMIC 2023, les principaux indices économiques et bancaires, le calcul d'indemnités kilométriques, toutes les étapes de la création d'une société sur Infogreffe, l'obtention d'une attestation de vigilance Urssaf, les plafonds de la Sécurité sociale 2023 ainsi que de nombreux modèles de lettres et d’attestations et de procurations à télécharger gratuitement.

Outils en ligne

Barème des indemnités kilométriques 2023

Calendrier d’actualisation de Pôle Emploi 2023

Le SMIC en 2023 pour 35h et 39h

Modèles de lettre de motivation à télécharger gratuitement

Modèle de note de frais sous Word et Excel

Tickets restaurant et seuils d’exonération pour 2023

Formulaires Cerfa

Ressources

Comment calculer la mensualité d'un prêt avec Excel ?

La durée du travail en France (35H00 / 39H00) et les heures supplémentaires

Modèle d’attestation de mutuelle obligatoire

Modèle d'attestation employeur

Modèles de formules de politesse pour conclure une lettre

Modèle de promesse d’embauche pour un futur salarié

Contact et réseaux sociaux
Les articles les plus consultés

Modèle d'attestation sur l'honneur

Modèle d'attestation de loyer

Modèle de reçu de don pour les associations

Modèle de règlement intérieur