Lorsqu’un particulier souhaite apporter des modifications au contrat d’assurance qu’il a souscrit, il doit alors, par lettre recommandée avec accusé de réception, soumettre ces modifications à sa société d’assurances (par exemple, lorsqu’il souhaite étendre le bénéfice de son assurance automobile à une tierce personne).
Dès lors et à compter de la date de réception de cette lettre, la société d’assurances a dix jours pour faire connaître sa réponse.
Exemple de courrier de modification des clauses d’un contrat d’assurance
A défaut de réponse dans ledit délai, la demande de modification est considérée comme avoir été acceptée tacitement, sauf s’il s’agit des contrats d’assurance vie (article L. 112-2 al. 5 et 6 du Code des assurances).
Ci-dessous un modèle de courrier à personnaliser selon votre contexte :
Exemple de courrier de modification des clauses d’un contrat d’assurance
<Nom + prénom>
<Vos coordonnées
<Compagnie d’assurance>
<Adresse>
Lieu, le <date du jour>
Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>
Objet : Demande de modification de contrat d’assurance automobile
Monsieur,
Je vous ai adressé par lettre recommandée en date du <date>, une demande de modification de mon contrat d’assurance automobile <n° de police, références du contrat>.
Sans nouvelles de votre part depuis le <date>, je considère que, conformément aux dispositions de l’article L. 112-2 du Code des assurances, ma demande a été tacitement acceptée.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
<Nom +prénom>
<Signature>
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