Modèle de courrier de modification des clauses d’un contrat d’assurance

Lorsqu’un particulier souhaite apporter des modifications au contrat d’assurance qu’il a souscrit, il doit alors, par lettre recommandée avec accusé de réception, soumettre ces modifications à sa société d’assurances (par exemple, lorsqu’il souhaite étendre le bénéfice de son assurance automobile à une tierce personne).




Dès lors et à compter de la date de réception de cette lettre, la société d’assurances a dix jours pour faire connaître sa réponse.

Exemple de courrier de modification des clauses d’un contrat d’assurance
Exemple de courrier de modification des clauses d’un contrat d’assurance

A défaut de réponse dans ledit délai, la demande de modification est considérée comme avoir été acceptée tacitement, sauf s’il s’agit des contrats d’assurance vie (article L. 112-2 al. 5 et 6 du Code des assurances).

Ci-dessous un modèle de courrier à personnaliser selon votre contexte :

Exemple  de courrier de modification des clauses d’un contrat d’assurance

<Nom et prénom>

<Vos coordonnées

<Compagnie d’assurance>

<Adresse>

Lieu, le <date du jour>

Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>

Objet : Demande de modification de contrat d’assurance automobile

Monsieur,

Je vous ai adressé par lettre recommandée en date du <date>, une demande de modification de mon contrat d’assurance automobile <n° de police, références du contrat>.

Sans nouvelles de votre part depuis le <date>, je considère que, conformément aux dispositions de l’article L. 112-2 du Code des assurances, ma demande a été tacitement acceptée.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

<Nom et prénom>

<Signature>

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de modification des clauses d’un contrat d’assurance, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : Courrier Modification clauses contrat assurance et pour retrouver notre page sur le droit de l’assurance et l’ensemble des modèles de courriers proposés, il vous suffit de suivre le lien les assurances.

Originally posted 2016-09-23 06:00:14.

Pascal

Laisser un commentaire

JURISTIQUE

Pages pratiques, outils juridiques et administratifs tels que : les dernières valeurs du SMIC, les principaux indices économiques et bancaires, le calcul d'indemnités kilométriques, toutes les étapes de la création d'une société sur Infogreffe, l'obtention d'une attestation de vigilance Urssaf ainsi que de nombreux modèles de lettres et d’attestations à télécharger gratuitement.

Outils en ligne

Barème des indemnités kilométriques 2022

Calendrier d’actualisation Pôle Emploi 2022

Le SMIC en 2022 pour 35H00 et 39H00

Modèles de lettre de motivation à télécharger gratuitement

Modèle de note de frais sous Word et Excel

Tickets restaurant et seuils d’exonération pour 2022

Ressources

Comment calculer la mensualité d'un prêt avec Excel ?

La durée du travail en France (35H00 / 39H00) et les heures supplémentaires

Modèle d’attestation de mutuelle obligatoire

Modèle d'attestation employeur

Modèles de formules de politesse pour conclure une lettre

Modèle de promesse d’embauche pour un futur salarié

Contact et réseaux sociaux
Les articles les plus consultés

Modèle d'attestation sur l'honneur

Modèle d'attestation de loyer

Modèle de reçu de don pour les associations

Modèle de règlement intérieur