Modèle de courrier de modification des clauses d’un contrat d’assurance

Lorsqu’un particulier souhaite apporter des modifications au contrat d’assurance qu’il a souscrit, il doit alors, par lettre recommandée avec accusé de réception, soumettre ces modifications à sa société d’assurances (par exemple, lorsqu’il souhaite étendre le bénéfice de son assurance automobile à une tierce personne).

Dès lors et à compter de la date de réception de cette lettre, la société d’assurances a dix jours pour faire connaître sa réponse.

A défaut de réponse dans ledit délai, la demande de modification est considérée comme avoir été acceptée tacitement, sauf s’il s’agit des contrats d’assurance vie (article L. 112-2 al. 5 et 6 du Code des assurances).

Ci-dessous un modèle de courrier à personnaliser selon votre contexte :

Exemple  de courrier de modification des clauses d’un contrat d’assurance

<Nom et prénom>

<Vos coordonnées

<Compagnie d’assurance>

<Adresse>

Lieu, le <date du jour>

Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>

Objet : Demande de modification de contrat d’assurance automobile

Monsieur,

Je vous ai adressé par lettre recommandée en date du <date>, une demande de modification de mon contrat d’assurance automobile <n° de police, références du contrat>.

Sans nouvelles de votre part depuis le <date>, je considère que, conformément aux dispositions de l’article L. 112-2 du Code des assurances, ma demande a été tacitement acceptée.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

<Nom et prénom>

<Signature>

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de modification des clauses d’un contrat d’assurance, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : Courrier Modification clauses contrat assurance et pour retrouver notre page sur le droit de l’assurance et l’ensemble des modèles de courriers proposés, il vous suffit de suivre le lien les assurances.

Originally posted 2016-09-23 06:00:14.

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Pascal

Spécialiste de la finance et de la fiscalité de part mon activité professionnelle et ma formation universitaire, je partage sur le site Web Juristique mes connaissances et mon expérience. Je publie régulièrement les dernières valeurs d'indices économiques tels que : l'indice SYNTEC, BT01, ILAT, l'indice de la construction et de référence des loyers ainsi que des outils bancaires comme les codes Swift ou les code CNAPS pour les transferts internationaux.

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