Une attestation de vigilance est exigée par les donneurs d’ordre pour vérifier la solvabilité d’un fournisseur dans le cadre d’un appel d’offres (privés et publics). L’attestation se télécharge via votre espace Urssaf.
Sommaire
Rappel des textes de loi sur les obligations de lutte contre le travail dissimulé :
Au regard des articles D. 8222-4 et D. 8222-5 du Code du travail et dans le cadre du renforcement du dispositif de lutte contre le travail dissimulé, une vigilance doit être mise en place en cours d’exécution du marché. Le cocontractant établi en France doit justifier qu’il est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès des organismes de recouvrement que sont les Urssaf, les caisses générales de Sécurité sociale, les caisses d’allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole.
Afin de lutter contre le travail illégal et garantir l’accomplissement des formalités sociales par les entreprises, votre société doit remettre une attestation de fourniture de déclarations sociales (attestation de vigilance) au donneur d’ordre, tous les six mois, et ce, jusqu’au terme du contrat.
C’est systématiquement le cas avec les appels d’offres de la fonction publique, et de plus en plus fréquent avec les donneurs d’ordres privés.
Télécharger une attestation de vigilance de l’Urssaf
Vous pouvez télécharger votre attestation de vigilance autrement nommée « Attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales » via votre compte en ligne Urssaf. Pour cela :
1 – Connectez-vous à votre espace Urssaf avec votre numéro Siret et votre mot de passe,
2 – Allez dans les menus « Documents », puis « attestations »,
3 – Vous accédez à la liste des attestations déjà générées (attestation de vigilance et attestation de Marché public). Pour télécharger une attestation, il vous suffit de cliquer sur le bouton « Voir le fichier » et « Enregistrer le document ».
4 – Pour générer une attestation, il suffit de cliquer sur le bouton « Valider ». Si vous êtes à jour de vos cotisations, une nouvelle attestation est générée dans les secondes qui suivent.
Attention, les pièces jointes sont au format PDF, si vous ne pouvez pas les visualiser, l’Urssaf vous recommande d’installer « Adobe Acrobat Reader ». En pratique, vous pouvez utiliser n’importe quel autre lecteur de PDF alternatif.
Les attestations de comptes à jour n’existent plus. Elles ont été remplacées par les attestations de vigilance (cf. article L243-15 du Code de la Sécurité sociale).
Les attestations de marché public restent proposées si elles ont été préalablement générées ; elles n’ont pu lieu d’être aujourd’hui.
Durée de validité d’une attestation de vigilance :
Votre attestation est valable 6 mois à compter de la date de début de validité notée sur le document à la fin de la phrase « Le Directeur soussigné certifie (…) à la date du : jj/mm/aaaa ».
Attention : la date se trouvant dans l’encart de signature correspond à la date à laquelle vous avez téléchargé le document ; ce n’est pas la date de début de validité de votre document.
À partir de quel montant l’obtention d’une attestation de vigilance est-elle obligatoire ?
Pour tout contrat d’un montant minimum de 5 000 € HT, le donneur d’ordre doit vérifier, lors de la signature, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat, que le fournisseur s’acquitte de ses obligations déclaratives et de paiement des cotisations Urssaf. Le seuil de 5 000 € correspond au montant global de la prestation même si celle-ci fait l’objet de plusieurs paiements ou facturations.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l’obligation de vigilance ?
L’objectif de l’attestation de vigilance est de lutter contre le travail illégal. Si l’une des parties ne respecte pas cette obligation, les conséquences peuvent être importantes (intervention de l’inspection du travail, annulation du marché, sanctions pénales, etc.). Le donneur d’ordre qui n’a pas réclamé une attestation de vigilance ou n’a pas vérifié son exactitude peut être tenu responsable en cas de travail dissimulé exercé par son fournisseur.
Quelles sont les informations délivrées par l’attestation de vigilance ?
L’attestation reprend les informations suivantes :
- L’identification de l’entreprise (dénomination sociale et adresse du siège social, ainsi que la liste des établissements concernés avec leur numéro SIRET).
Elle indique que (si c’est effectif bien évidemment) que :
- L’employeur est à jour de ses obligations sociales à la date d’exigibilité de la dernière période traitée (les 6 derniers mois échus).
Et si la société emploie des salariés, l’attestation indique :
- Le nombre de salariés,
- Le montant total des rémunérations déclarées sur le dernier bordereau récapitulatif trimestriel des cotisations Urssaf.
La délivrance d’une attestation de vigilance :
L’attestation n’est pas délivrée par l’Urssaf si :
- L’entreprise n’est pas à jour de ses cotisations Urssaf,
- L’entreprise a fait l’objet d’une verbalisation pour travail dissimulé transmise au procureur de la République. Néanmoins, si l’entreprise paie les cotisations et contributions dues suite au chiffrage résultant de la verbalisation pour travail dissimulé, l’attestation de vigilance peut être délivrée.
L’attestation continue d’être délivrée dans les cas suivants :
- L’entreprise acquitte des cotisations et contributions dues à leur date normale d’exigibilité, ou a souscrit un plan d’apurement des cotisations et contributions restant dues et qu’elle respecte,
- L’entreprise acquitte les cotisations et contributions dues, mais elle n’est pas à jour pour le paiement des majorations et pénalités,
- Elle n’a pas acquitté les cotisations et contributions dues, mais en conteste le montant par recours contentieux.
Comment vérifier l’attestation Urssaf d’un fournisseur :
Sur chaque attestation Urssaf figure un code de sécurité :
Pour vérifier la validité de l’attestation, il faut aller sur le site de l’Urssaf (en bas et au milieu l’écran).
Saisir le code sécurité et valider.
Si vous obtenez ce message : « le numéro ne correspond pas à une attestation en cours de validité émise par l’Urssaf ».
Veuillez vérifier les points suivants :
- Le code de sécurité que vous avez saisi peut être erroné ou incomplet (15 caractères). Il ne doit pas comporter d’espace.
- Aucune attestation ne correspond à ce code de sécurité ou l’attestation est périmée. Vous pouvez être victime d’une fraude.
Si vous n’êtes pas affilié, comment créer un compte Urssaf en ligne ?
Le site en ligne Urssaf vous permet de gérer votre compte et d’échanger avec votre Urssaf.
Pour adhérer à ce service gratuit et obtenir votre mot de passe en tant qu’entreprise du secteur privé, profession libérale ou établissement du secteur public, cliquez sur « Découvrir & Adhérer » et « Créer votre espace Urssaf » :
Vous avez le choix entre les options suivantes :
- Employeur, indépendant ou tiers mandaté,
- Gérant majoritaire,
- Frontalier en Suisse,
- Entreprise du secteur pharmaceutique,
- Organisme complémentaire redevable de la TSA,
- Activités relevant de l’économie collaborative,
- Artistes-auteurs, diffuseurs.
Une fois l’inscription au service terminée, vous pourrez effectuer votre demande d’attestation de vigilance dématérialisée. Cette attestation est ensuite renouvelée automatiquement par l’Urssaf en janvier et en juillet de chaque année, sous réserve de la fourniture de l’ensemble des déclarations. Les attestations sont à récupérer dans votre boîte aux lettres Urssaf.
Votre numéro de SIRET n’est pas reconnu par l’Urssaf :
Vous avez essayé de saisir votre numéro de SIRET pour une demande d’adhésion aux services Urssaf en ligne. Vous obtenez systématiquement le message « Votre SIRET n’a pas pu être identifié. Veuillez vérifier votre saisie« .
Il peut s’agir soit d’une erreur matérielle sur le numéro SIRET. Vous devez revérifier le numéro à partir du site infogreffe. Rappelons qu’un numéro de SIRET, c’est 14 chiffres. Il est composé des neuf chiffres du SIREN et des cinq chiffres du code établissement (NIC).
Dans mon cas, j’ai dû contacter l’Urssaf et qui m’a expliqué que la situation était tout à fait normale. L’ouverture d’un compte auprès de l’Urssaf est conditionnée soit au versement d’une rémunération au mandataire social, soit à l’embauche d’un salarié. Tant que ma société ne remplira pas un de ces conditions, un compte Urssaf ne pourra pas être ouvert.
Ce qui n’est pas sans poser de problème vis-à-vis de l’obligation de délivrance d’une attestation de vigilance pour les marchés. La seule alternative est de joindre au dossier une attestation de régularité de situation fiscale et sociale en remplacement avec une note explicative.
En cas de problème pour télécharger votre attestation de vigilance, comment contacter votre Urssaf ?
Si vous rencontrez un problème concernant l’obtention de vos attestations, contactez votre Urssaf :
- Par mail via leur formulaire de contact de votre espace,
- Par téléphone au 0811 011 637 ou 3957 (prix d’un appel local).
En complément, pour des appels d’offres ou des dossiers de subvention ou prêt, il peut être demandé une attestation de régularité de situation fiscale et sociale. Il s’agit d’une attestation sur l’honneur, produite par l’entreprise et signée par son dirigeant. Cette attestation peut être utile si votre entreprise n’est pas affiliée à l’Urssaf du fait de l’absence de salariés.
Autres modèles d’attestations pour les entreprises afin de répondre aux marchés publics, des appels d’offres et subventions à télécharger en ligne
Vidéo : comprendre le fonctionnement des attestations
Présentation générale des attestations, comprendre leur rôle vis-à-vis de l’administration française et leur importance dans les démarches administratives.
Votre avis et vos conseils sur les démarches à accomplir pour obtenir une attestation de vigilance nous intéressent :
Dites-le-nous dans les commentaires. Merci.
