Modèle de déclaration d’aide de minimis par l’entreprise à télécharger

Les aides de minimis constituent une catégorie particulière d’aides publiques pour les entreprises. Les organismes publics qui allouent des aides de minimis ont l’obligation d’informer les entreprises bénéficiaires, du caractère de minimis des aides attribuées. Le montant maximal d’aide de minimis est de 200 000 € par entreprise sur 3 exercices fiscaux. À chaque versement de subvention, l’entreprise doit établir une déclaration d’aide de minimis à l’organisme public.

Textes de lois de référence relatifs à la déclaration d’aide de minimis :

Les aides de minimis sont des aides publiques qui sont octroyées au titre des règlements suivants :

  • Règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis,
  • Le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) aux aides de minimis,
  • Règlement (CE) n° 875/2007 de la Commission du 24 juillet 2007 relatif à l’application des articles 107 et 108 du TFUE aux aides de minimis octroyées dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture,
  • Le règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du TFUE aux aides de minimis octroyées dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture,
  • Règlement (UE) n° 1535/2007 de la Commission du 20 décembre 2007 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la production de produits agricoles,
  • Le règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du TFUE aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture,
  • Règlement (UE) n° 360/2012 de la Commission, 25 avril 2012 relatif à l’application des articles 107 et 108 du TFUE aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général (SIEG).

Modalités d’attribution des subventions au titre des minimis :

Le numéro SIREN est le seul sous lequel les aides de minimis peuvent être comptabilisées dans la limite du plafond de 200 000 €. Il n’est pas possible de disposer d’autant de plafonds de 200 000 € qu’il y a d’établissements, donc de numéro SIRET au sein d’une même entreprise.

Exemple déclaration d’aide de minimis gratuite pour les entreprises
Télécharger un modèle de déclaration d’aide de minimis

Par ailleurs, si votre entreprise relève de la définition « d’entreprise unique » (voir ci-dessous), vous disposez d’un seul plafond d’aide de minimis de 200 000 € commun à l’ensemble des entreprises assimilées à une seule et même « entreprise unique ».

Si votre entreprise relève de ce cas, il faut absolument vérifier que votre déclaration comptabilise bien l’ensemble des aides de minimis versées à toutes les entreprises composant l’entreprise unique. La déclaration doit donc prévoir que pour chaque aide de minimis perçue soit indiqué le numéro SIREN de l’entreprise qui l’a reçue au sein de l’entreprise unique.

Définition d’une « entreprise unique » au sens des minimis :

Une entreprise unique se compose de toutes les entreprises qui entretiennent entre elles au moins l’un des quatre liens suivants :

  • Une entreprise a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d’une autre entreprise,
  • L’entreprise a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance d’une autre entreprise,
  • Une entreprise a le droit d’exercer une influence dominante sur une autre entreprise en vertu d’un contrat conclu avec celle-ci ou en vertu d’une clause des statuts de celle-ci,
  • L’entreprise actionnaire ou associée d’une autre entreprise contrôle seule, en vertu d’un accord conclu avec d’autres actionnaires ou associés de cette entreprise, la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de celle-ci.

Les organismes publics versants des subventions relevant des minimis :

Ils sont nombreux et très variés. Citons les principaux :

  • Les régions en charge du développement économique,
  • Les pôles de compétitivités comme Cap Digital, Systematic ou medicen.
  • Les chambres de commerce et de l’industrie (CCI),
  • BPI France
  • L’état.

Modèle de déclaration d’aide de minimis :

Objet : Déclaration des aides placées sous le règlement de minimis n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013.

Je soussigné <Nom, prénom et qualité à compléter> représentant de <Raison sociale> , n° SIREN <A compléter> entreprise unique au sens de la définition figurant à l’article 2.2 du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis, déclare :

  • N’avoir reçu aucune aide de minimis durant les trois derniers exercices fiscaux dont celui en cours à la date de signature de la présente déclaration.
OUI/NON (1)
  • Avoir reçu, ou demandé, mais pas encore reçu, les aides de minimis listées dans les deux tableaux ci-après, durant les trois derniers exercices fiscaux dont celui en cours à la date de signature de la présente déclaration.
OUI/NON (1)

Ainsi que :

Date de l’attribution de l’aide de minimis

Nom et numéro SIREN de l’entreprise

Type d’aide de minimis (général, agricole, pêche et aquaculture, SIEG)

Montant de l’aide

TOTAL :

Et que :

Date de la demande de l’aide de minimis si non encore perçue

Nom et numéro SIREN de l’entreprise

Type d’aide de minimis (général, agricole, pêche et aquaculture, SIEG)

Montant de l’aide

TOTAL :

L’entreprise sollicitant l’aide a-t-elle réalisée, au cours des trois derniers exercices fiscaux, dont celui en cours :

  • Une fusion ou une acquisition d’une autre entreprise ?

OUI / NON (1)

  • Une scission en deux ou plusieurs entreprises distinctes ?

OUI / NON (1)

Date, signature et cachet de l’entreprise,

(Indiquer le nom et la qualité du signataire).

(1) : rayer les mentions inutiles

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de déclaration d’aide de minimis, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : modèle de déclaration d’aide de minimis au format PDF.

Autres modèles d’attestations pour les entreprises afin de répondre aux marchés publics, des appels d’offres et subventions à télécharger en ligne

Originally posted 2021-02-20 09:04:22.

Photo of author

Pascal

Spécialiste de la finance et de la fiscalité grâce à mon activité professionnelle et ma formation universitaire, je partage sur le site Web Juristique mes connaissances et mon expérience. Je publie régulièrement les dernières valeurs d'indices économiques tels que : l'indice SYNTEC, BT01, ILAT, l'indice de la construction et de référence des loyers, les dernières valeurs du SMIC ainsi que des outils bancaires comme les codes SWIFT ou les codes CNAPS pour les transferts internationaux.

1 réflexion au sujet de « Modèle de déclaration d’aide de minimis par l’entreprise à télécharger »

Laisser un commentaire

A propos

Créé en 2012, le site Juristique.org est une plateforme en ligne dédiée à fournir des informations juridiques claires, accessibles et fiables pour répondre aux besoins diversifiés de ses utilisateurs. Que vous soyez un professionnel du droit, un étudiant en droit, demandeur d'emploi ou un salarié recherchant la dernière grille des salaires 2024, notre site a pour ambition d’être une ressource incontournable.


Articles les plus consultés

Barème des indemnités kilométriques 2024

Calendrier d’actualisation de Pôle Emploi 2024

Le Smic 2024 pour 35h et 39h

Modèles de lettre de motivation à télécharger gratuitement

Modèle de note de frais sous Word et Excel

Formulaires Cerfa, attestations et procurations à télécharger

Le calendrier des vacances scolaires 2024

Outils en ligne

Comment calculer la mensualité d'un prêt avec Excel ?

La durée du travail en France (35h / 39h) et les heures supplémentaires

Modèle d'attestation employeur

Modèles de formules de politesse pour conclure une lettre

Modèle de promesse d’embauche pour un futur salarié

Le calendrier des vacances scolaires 2025

Réseaux sociaux

Suivez-nous sur les réseaux sociaux pour rester informé des dernières mises à jour juridiques.

Recherche et navigation

Naviguer sur Juristique.org est simple. Utilisez notre barre de recherche pour trouver des informations spécifiques, parcourez nos catégories thématiques ou explorez nos guides pratiques pour obtenir des conseils détaillés.