Les aides de minimis constituent une catégorie particulière d’aides publiques pour les entreprises. Les organismes publics qui allouent des aides de minimis ont l’obligation d’informer les entreprises bénéficiaires, du caractère de minimis des aides attribuées. Le montant maximal d’aide de minimis est de 200 000 € par entreprise sur 3 exercices fiscaux. À chaque versement de subvention, l’entreprise doit établir une déclaration d’aide de minimis à l’organisme public.
Sommaire
- 1 Textes de lois de référence relatifs à la déclaration d’aide de minimis :
- 2 Modalités d’attribution des subventions au titre des minimis :
- 3 Définition d’une « entreprise unique » au sens des minimis :
- 4 Les organismes publics versants des subventions relevant des minimis :
- 5 Modèle de déclaration d’aide de minimis :
- 6 Autres modèles d’attestations pour les entreprises afin de répondre aux marchés publics, des appels d’offres et subventions à télécharger en ligne
Textes de lois de référence relatifs à la déclaration d’aide de minimis :
Les aides de minimis sont des aides publiques qui sont octroyées au titre des règlements suivants :
- Règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis,
- Le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) aux aides de minimis,
- Règlement (CE) n° 875/2007 de la Commission du 24 juillet 2007 relatif à l’application des articles 107 et 108 du TFUE aux aides de minimis octroyées dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture,
- Le règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du TFUE aux aides de minimis octroyées dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture,
- Règlement (UE) n° 1535/2007 de la Commission du 20 décembre 2007 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la production de produits agricoles,
- Le règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du TFUE aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture,
- Règlement (UE) n° 360/2012 de la Commission, 25 avril 2012 relatif à l’application des articles 107 et 108 du TFUE aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général (SIEG).
Modalités d’attribution des subventions au titre des minimis :
Le numéro SIREN est le seul sous lequel les aides de minimis peuvent être comptabilisées dans la limite du plafond de 200 000 €. Il n’est pas possible de disposer d’autant de plafonds de 200 000 € qu’il y a d’établissements, donc de numéro SIRET au sein d’une même entreprise.
Par ailleurs, si votre entreprise relève de la définition « d’entreprise unique » (voir ci-dessous), vous disposez d’un seul plafond d’aide de minimis de 200 000 € commun à l’ensemble des entreprises assimilées à une seule et même « entreprise unique ».
Si votre entreprise relève de ce cas, il faut absolument vérifier que votre déclaration comptabilise bien l’ensemble des aides de minimis versées à toutes les entreprises composant l’entreprise unique. La déclaration doit donc prévoir que pour chaque aide de minimis perçue soit indiqué le numéro SIREN de l’entreprise qui l’a reçue au sein de l’entreprise unique.
Définition d’une « entreprise unique » au sens des minimis :
Une entreprise unique se compose de toutes les entreprises qui entretiennent entre elles au moins l’un des quatre liens suivants :
- Une entreprise a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d’une autre entreprise,
- L’entreprise a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance d’une autre entreprise,
- Une entreprise a le droit d’exercer une influence dominante sur une autre entreprise en vertu d’un contrat conclu avec celle-ci ou en vertu d’une clause des statuts de celle-ci,
- L’entreprise actionnaire ou associée d’une autre entreprise contrôle seule, en vertu d’un accord conclu avec d’autres actionnaires ou associés de cette entreprise, la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de celle-ci.
Les organismes publics versants des subventions relevant des minimis :
Ils sont nombreux et très variés. Citons les principaux :
- Les régions en charge du développement économique,
- Les pôles de compétitivités comme Cap Digital, Systematic ou medicen.
- Les chambres de commerce et de l’industrie (CCI),
- BPI France
- L’état.
Modèle de déclaration d’aide de minimis :
Objet : Déclaration des aides placées sous le règlement de minimis n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013.
Je soussigné <Nom, prénom et qualité à compléter> représentant de <Raison sociale> , n° SIREN <A compléter> entreprise unique au sens de la définition figurant à l’article 2.2 du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis, déclare :
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OUI/NON (1) |
|
OUI/NON (1) |
Ainsi que :
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Date de l’attribution de l’aide de minimis |
Nom et numéro SIREN de l’entreprise |
Type d’aide de minimis (général, agricole, pêche et aquaculture, SIEG) |
Montant de l’aide |
| TOTAL : |
Et que :
| Date de la demande de l’aide de minimis si non encore perçue |
Nom et numéro SIREN de l’entreprise |
Type d’aide de minimis (général, agricole, pêche et aquaculture, SIEG) |
Montant de l’aide |
| TOTAL : |
L’entreprise sollicitant l’aide a-t-elle réalisée, au cours des trois derniers exercices fiscaux, dont celui en cours :
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OUI / NON (1) |
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OUI / NON (1) |
Date, signature et cachet de l’entreprise,
(Indiquer le nom et la qualité du signataire).
(1) : rayer les mentions inutiles
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de déclaration d’aide de minimis, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : modèle de déclaration d’aide de minimis au format PDF.
Autres modèles d’attestations pour les entreprises afin de répondre aux marchés publics, des appels d’offres et subventions à télécharger en ligne
- Régis de Castelnau et Hervé Caresse : vidéo n° 68 sur la guerre en Ukraine - 10/12/2023 à 12:26
- Bulletin n° 163 de Stratpol : géopolitique et guerre en Ukraine - 09/12/2023 à 08:56
- Modèle de courrier de révocation du mandat par le mandant - 08/12/2023 à 06:30
Merci de votre travail