Une attestation de non cessation de paiement est un document qui certifie que la société dispose d’une trésorerie et/ou d’actifs suffisants pour faire face à ses engagements à court-terme. Le document est signé par le représentant légal de la société (Président, Gérant, …).
Une attestation de non cessation de paiement peut être demandée dans les situations suivantes :
- Une procédure de mandat ad hoc ou de conciliation auprès du Tribunal de commerce,
- Par un fournisseur ou un client souhaitant être conforté sur la situation financière de l’entreprise,
- Une procédure d’appel d’offres.
En cas de mention erronée et de faillite de l’entreprise, le signataire peut être mis en cause et déclaré responsable sur ses biens propres. De plus, le signataire risque entre 1 et 3 années d’emprisonnement et entre 15 000 et 45 000 euros d’amende pour fausse déclaration en application l’article 441-7 du code pénal. Une attestation sur l’honneur ayant force de preuve, la loi demande à ce qu’elle soit établie de bonne foi.
L’attestation est généralement accompagnée d’un extrait KBIS récent (moins de 3 mois maximum) et qui peut être commandé en ligne sur Infogreffe.
Exemple d’attestation sur l’honneur de non cessation de paiement
<Sur papier entête de la société>
<Raison sociale>
<Adresse>
A l’attention de <A compléter>
Fait à <Ville>, le <date du jour>
Pièce jointe : Extrait Kbis de moins de 3 mois
Je soussigné <A compléter> atteste sur l’honneur en ma qualité de <Titre du représentant légal de la société> de la société <A compléter>, <Forme juridique de la société> au capital de <A compléter> euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de <A compléter> sous le numéro <A compléter>, qu’à ce jour la société <Raison sociale à compléter> n’est pas en cessation de paiement et dispose d’actifs suffisants pour faire face à ses engagements.
<Nom et prénom>
<Titre du représentant légal de la société>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle d’attestation sur l’honneur de non cessation de paiement , il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : Attestation de non cessation de paiement – format PDF.
Originally posted 2020-01-16 00:04:11.
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Serge reggiani dit
Bonjour,
Vous avez raison. En cas de mise en redressement et de liquidation de l’entreprise, le dirigeant peut être déclaré responsable sur ses biens propres. Merci pour votre modèle.