Le droit à l’image, dans nos sociétés modernes de la communication, est un droit inaltérable et propre à chaque individu.
Ainsi, avant toute diffusion publique ou privée d’une photographie par voie de presse ou autre (site Web, télévision, etc …), afin de se protéger, l’organisateur et / ou l’artiste doit obtenir le consentement préalable des personnes concernées, avant la diffusion des photographies, .
Ci-dessous un modèle de document d’autorisation d’exploitation du droit à l’image, à faire remplir et signer par chacun des participants :
Autorisation d’exploitation droit à l’image
Je <Nom > <Prénom>
Demeurant à <Adresse + Code postal + Ville>
Né (e) Ie : <Date de naissance> à <Ville>
Nationalité : <Nationalité>
Agissant en mon nom personnel.
Autorise/Autorisons le <Nom du photographe>, ses agents, ayants droit, ainsi que son client, la société <Nom de la société> à reproduire et exploiter mon image fixée dans le cadre de photographies pour la prestation de la promotion et la communication du <Nom de l’évènement> à<Nom de la ville>.
Qui a lieu Ies <Dates > à <Ville>.
Cette autorisation emporte la possibilité pour le Photographe <Nom du photographe> d’apporter a la fixation initiale de mon image toutes modifications, adaptations ou suppressions qu’il jugera utile. Le Photographe pourra notamment l’utiliser, la publier, la reproduire, l’adapter ou la modifier, seule ou en combinaison avec d’autres matériels, par tous Ies moyens, méthodes ou techniques actuellement connues ou à venir.
Cette autorisation est valable pour une utilisation :
- Pour une durée de : 10 ans,
- Sur Ies territoires : monde, tous pays,
- sur tous Ies supports matériels et immatériels, en tous formats connus ou inconnus à ce jour, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive : support papier (tirages des photographies), catalogues et éditions diverses, CDROM / DVDROM et autres supports numériques connus et inconnus a ce jour, tout support audiovisuel, notamment cinéma, TV et par tous moyens inhérents a ce mode de communication, internet (incluant Intranet, Extranet, Blogs, réseaux sociaux), tous vecteurs de réception confondus (smartphones, tablettes, etc.), médias presse (spots publicitaires télévisuels, spots publicitaires cinématographiques), supports de communication interne, supports promotionnels (PLV, ILV, campagnes d’affichage en tous lieux, toutes dimensions et sur tous supports (urbain, aéroports, gares, transports en commun, etc.)), supports destinés à la vente (produits de merchandising : cartes postales, posters, tee-shirt, etc.), droit d’intégration dans une autre oeuvre / oeuvre multimédia.
Je garantis n’être lié(e) par aucun accord avec un tiers, de quelque nature que ce soit, ayant pour objet ou pour effet de limiter ou empêcher la mise en oeuvre de la présente autorisation.
La présente autorisation d’exploitation de mon droit à l’image est consentie à titre gratuit.
Fait à <Nom de la ville>, le <date>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle d’autorisation d’exploitation du droit à l’image, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte. Vous pouvez télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : Autorisation exploitation droit à l’image – format PDF
Spécialisée en droit social, je rédige des lettres de motivation et mets en valeur les Curriculum Vitae des personnes en recherche d’emploi. J’interviens également dans les entreprises pour renforcer et dynamiser la politique des ressources humaines.
Patricia says
Bonjour Laurence,
Votre modèle peut-il s’appliquer à une autorisation d’exploitation d’image pour une école, les enfant et les salariés ? nous sommes équipés de caméras de vidéo-surveillance. Merci de votre retour. Patricia
La rédaction says
Bonsoir, non c’est plus un modèle pour une entreprise vis de ses visiteurs mais il est tout à fait adaptable en ce sens. Il vous suffit de rajouter le public visé (salariés, élèves, lycéens ou étudiants) ainsi que les moyens utilisés de surveillance. Il faudra mentionner aussi dans le cadre de la RGPD les modalités d’accès et de suppression des informations enregistrées.
Accetta says
Bonjour Laurence,
Je cherche à me faire conseiller pour la création d’un livre artistique.
Je suis mannequin, et je souhaite utiliser certaines de mes photos pour en faire un livre d’art dans lequel il ‘y aura également des textes que j’aurai écrit.
Je sais que je ne suis pas propriétaire de mes photos donc je suis en train de préparer un contrat d’autorisation afin d’obtenir les signatures des photographes concernés. Mais je me demandais si je devais faire signer un contrat de cession de droit à l’image ou bien un contrat d’autorisation d’exploitation de droit à l’image. Je voudrais faire les choses correctement.
En vous remerciant!
Aude
La rédaction says
Bonjour, il s’agit d’un contrat d’autorisation d’exploitation de droit à l’image à souscrire avec le propriétaire des photos. Cordialement
Patrice Dumas says
Bonjour, et merci pour ces conseils.
Qu’en est-il de la durée d’exploitation, en cas de parution d’un livre destiné à durer ad vitam aeternam ? Merci.
Sandrine OUEDRAOGO says
Bonsoir Laurence,
Nous avons besoin de votre conseil, nous sommes confrontés à un problème.
Nous sommes une école, on a fait appel à un photographe pour faire du shooting de nos étudiants habillés en tenue avec le logo de l’école pour nos campagnes de communication, on a convenu d’un montant pour sa prestation. Chacun de nos étudiants qui devraient faire des photos ont donné leurs accords en signant un papier avec la direction de l’école.
Le photographe a livré les photos numériques en JPG, par contre il a signé toutes les photos et il refuse d’enlever sa signature que parce qu’elles sont protégées par un droit d’auteur pour empêcher d’autres personnes que notre école d’exploiter sans notre autorisation.
Cette signature dérange nos productions (flyers, catalogue et d’autres présentations graphiques)
Le photographe a-t-il le droit de signer ces photos ? Parce que les étudiants ont signé avec la direction de l’école et non avec le photographe.
C’est l’école qui un droit d’auteur sur ces photos ou c’est le photographe ?
Nous vous remercions d’avance de votre réponse.
Sandrine.
La rédaction says
Bonjour Sandrine,
Tout dépend de ce qui était prévu dans le contrat entre l’école et le photographe. Mais de ce que je comprends, vous n’avez pas signé de contrat. Ceci étant, cela me semble abusif d’autant qu’il s’agit de photos de vos étudiants. En dehors de lui faire comprendre, que son attitude n’est absolument pas commerciale et l’empêchera à l’avenir de poursuivre la relation avec votre école, je ne vois guère d’autres moyens. Une action en justice vous coûtera plus chère que faire appel à un autre photographe.
Vous pouvez essayer de lui adresser une mise en demeure en LRAR toujours sur la base de la relation commerciale. Qui ne tente rien, n’a rien 🙂
annie-france says
Bonjour,
Mon hiéarchique veut me faire signer un formulaire de renonciation au droit à l’image. A-il le droit ?
Hasnia BERDAGUER says
Bonjour.
Je suis gérante d’un parcours aquatique et je souhaite monter une vidéo pour promouvoir mon parc. Dans la vidéo on verra certains de mes clients, dois-je faire signer une attestation pour droit à l’image
La rédaction says
Bonjour, par précaution, oui. A défaut, vous pouvez flouter les visages.
Marie says
Bonjour,
Me voilà confrontée à un problème de taille concernant le droit à l’image et le dessin.
J’ai pour projet de dresser le portrait de mes professeurs ainsi que d’autres personnels de l’enseignement supérieur dans l’organisme où j’étudie afin de les publier sur mon blog. Le problème étant que je les reproduis sans autorisation (et sans modèle photographique). Toutefois, il est important de préciser qu’il n’y a aucune intention lucrative derrière cette démarche purement originale. Aussi, je ne compte pas préciser leur identité. Devrais-je m’abstenir ?
Merci de votre réponse
Geoffrey says
Bonjour
Je travaille en freelance pour l’édition et pour la presse. Avec plusieurs collègues nous sommes en train de monter un site web pour montrer notre travail. Sur ce site, nous souhaitons montrer les couvertures des magazines et certaines pages non recadrées sur lesquelles nous avons travaillés.
Devons-nous demander l’autorisation à la direction des magazines ?
Ou suffit-il de citer le nom du magazine et la date de parution ?
Je vous remercie pour votre réponse.
farid bouchebel says
BONJOUR AVANT UN SEMINAIRE EFFECTUE AU MOIS DE SEPTEMBRE 2019 mon employeur ne m a pas fait signer de FORMULAIRE DE RENONCIATION AU DROIT A L IMAGE . IL M A JUSTE ENVOYE UN MAIL POUR ME DIRE SI JE LUI DONNAIS L AUTORISATION DE ME PRENDRE EN PHOTOS
JE LUI AIS REPONDU PAR MAIL QUE NON JE NE VOULAIS PAS ETRE PRIS EN PHOTOS. EN REGARDANT SUR LE SITE OUTLOCK JE ME SUIS VU PLUSIEURS FOIS EN PHOTOS. QUE RISQUE MON EMPLOYEUR. MERCI
muller says
bonjour , je voudrait écrire un livre illustrer qui comprendrait une trentaine d’images anciennes que je vais prendre sur internet .
comment faire si une personne se reconnais ,ou reconnais un membre de sa famille ?
merci
Mouniama says
Bonjour,
Je suis un jeune community manager dans une entreprise spécialisée dans construction de maison individuelle.
Par rapport à la vision de l’entreprise, je veux réaliser des vidéos et des photos sur le déroulement de nos chantiers, l’avant et l’après chantier de nos clients. Une question se pose.
Quels (autorisations) ou formulaires faut-il faire remplir à nos clients pour pouvoir avoir le droit de filmer et prendre des photos de leurs biens ?
Frédéric says
Bonjour,
Je souhaiterai utiliser ce modèle dans le cadre de la diffusion de photos d’équipe et individuelles de salariés sur le site internet de l’entreprise.
Est-il adapté et sinon quelles clause ajouter/modifier?
Merci d’avance pour votre retour.