Le droit à l’image, dans nos sociétés modernes de la communication, est un droit inaltérable et propre à chaque individu.
Ainsi, avant toute diffusion publique ou privée d’une photographie par voie de presse ou autre (site Web, télévision, etc …), afin de se protéger, l’organisateur et / ou l’artiste doit obtenir le consentement préalable des personnes concernées, avant la diffusion des photographies ou des vidéos.
Exemples de situations d’emploi du formulaire :
Ce document peut être utilisé pour des :
- Spectacles artistiques,
- Projections publiques,
- Expositions,
- Télédiffusion, par tous réseaux de transmission (en analogique ou numérique par voie hertzienne, par câble ou satellite),
- Manifestations sportives (football, rugby, …),
- Réseaux de communication électronique, tels qu’Internet,
- Et plus généralement pour toute manifestation publique.
Ci-dessous un modèle de document d’autorisation d’exploitation du droit à l’image, à faire remplir et signer par chacun des participants. Pour les enfants mineurs, il faut faire signer le document par les personnes exerçant l’autorité parentale.
Modèle d’autorisation d’exploitation du droit à l’image d’une personne
Je soussigné <Nom > <Prénom>,
Demeurant à <Adresse + Code postal + Ville>,
Né (e) le : <Date de naissance> à <Ville>,
Nationalité : <Nationalité>,
Agissant en mon nom personnel.
Autorise / Autorisons le <Nom du photographe>, ses agents, ayants droit, ainsi que son client, la société <Nom de la société> à reproduire et exploiter mon image fixée dans le cadre de photographies pour la prestation de la promotion et la communication du <Nom de l’évènement> à <Nom de la ville>.
Qui a lieu les <Dates > à <Ville>.
Cette autorisation emporte la possibilité pour le Photographe <Nom du photographe> d’apporter a la fixation initiale de mon image toutes modifications, adaptations ou suppressions qu’il jugera utile. Le Photographe pourra notamment l’utiliser, la publier, la reproduire, l’adapter ou la modifier, seule ou en combinaison avec d’autres matériels, par tous Ies moyens, méthodes ou techniques actuellement connues ou à venir.
Cette autorisation est valable pour une utilisation :
- Pour une durée de : 10 ans,
- Sur les territoires : monde, tous pays,
- Sur tous les supports matériels et immatériels, en tous formats connus ou inconnus à ce jour, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive : support papier (tirages des photographies), catalogues et éditions diverses, CDROM / DVDROM et autres supports numériques connus et inconnus a ce jour, tout support audiovisuel, notamment cinéma, TV et par tous moyens inhérents a ce mode de communication, internet (incluant Intranet, Extranet, Blogs, réseaux sociaux), tous vecteurs de réception confondus (smartphones, tablettes, etc.), médias presse (spots publicitaires télévisuels, spots publicitaires cinématographiques), supports de communication interne, supports promotionnels (PLV, ILV, campagnes d’affichage en tous lieux, toutes dimensions et sur tous supports (urbain, aéroports, gares, transports en commun, etc…), supports destinés à la vente (produits de merchandising : cartes postales, posters, tee-shirt, etc.), droit d’intégration dans une autre œuvre / œuvre multimédia.
Je garantis n’être lié(e) par aucun accord avec un tiers, de quelque nature que ce soit, ayant pour objet ou pour effet de limiter ou empêcher la mise en œuvre de la présente autorisation.
La présente autorisation d’exploitation de mon droit à l’image est consentie à titre gratuit.
Fait à <Nom de la ville>, le <date>,
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle d’autorisation d’exploitation du droit à l’image, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : Autorisation exploitation droit à l’image – format PDF.
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Patricia dit
Bonjour Laurence,
Votre modèle peut-il s’appliquer à une autorisation d’exploitation d’image pour une école, les enfant et les salariés ? nous sommes équipés de caméras de vidéo-surveillance. Merci de votre retour. Patricia
La rédaction dit
Bonsoir, non c’est plus un modèle pour une entreprise vis de ses visiteurs mais il est tout à fait adaptable en ce sens. Il vous suffit de rajouter le public visé (salariés, élèves, lycéens ou étudiants) ainsi que les moyens utilisés de surveillance. Il faudra mentionner aussi dans le cadre de la RGPD les modalités d’accès et de suppression des informations enregistrées.
Accetta dit
Bonjour Laurence,
Je cherche à me faire conseiller pour la création d’un livre artistique.
Je suis mannequin, et je souhaite utiliser certaines de mes photos pour en faire un livre d’art dans lequel il ‘y aura également des textes que j’aurai écrit.
Je sais que je ne suis pas propriétaire de mes photos donc je suis en train de préparer un contrat d’autorisation afin d’obtenir les signatures des photographes concernés. Mais je me demandais si je devais faire signer un contrat de cession de droit à l’image ou bien un contrat d’autorisation d’exploitation de droit à l’image. Je voudrais faire les choses correctement.
En vous remerciant!
Aude
La rédaction dit
Bonjour, il s’agit d’un contrat d’autorisation d’exploitation de droit à l’image à souscrire avec le propriétaire des photos. Cordialement
Patrice Dumas dit
Bonjour, et merci pour ces conseils.
Qu’en est-il de la durée d’exploitation, en cas de parution d’un livre destiné à durer ad vitam aeternam ? Merci.
Sandrine OUEDRAOGO dit
Bonsoir Laurence,
Nous avons besoin de votre conseil, nous sommes confrontés à un problème.
Nous sommes une école, on a fait appel à un photographe pour faire du shooting de nos étudiants habillés en tenue avec le logo de l’école pour nos campagnes de communication, on a convenu d’un montant pour sa prestation. Chacun de nos étudiants qui devraient faire des photos ont donné leurs accords en signant un papier avec la direction de l’école.
Le photographe a livré les photos numériques en JPG, par contre il a signé toutes les photos et il refuse d’enlever sa signature que parce qu’elles sont protégées par un droit d’auteur pour empêcher d’autres personnes que notre école d’exploiter sans notre autorisation.
Cette signature dérange nos productions (flyers, catalogue et d’autres présentations graphiques)
Le photographe a-t-il le droit de signer ces photos ? Parce que les étudiants ont signé avec la direction de l’école et non avec le photographe.
C’est l’école qui un droit d’auteur sur ces photos ou c’est le photographe ?
Nous vous remercions d’avance de votre réponse.
Sandrine.
La rédaction dit
Bonjour Sandrine,
Tout dépend de ce qui était prévu dans le contrat entre l’école et le photographe. Mais de ce que je comprends, vous n’avez pas signé de contrat. Ceci étant, cela me semble abusif d’autant qu’il s’agit de photos de vos étudiants. En dehors de lui faire comprendre, que son attitude n’est absolument pas commerciale et l’empêchera à l’avenir de poursuivre la relation avec votre école, je ne vois guère d’autres moyens. Une action en justice vous coûtera plus chère que faire appel à un autre photographe.
Vous pouvez essayer de lui adresser une mise en demeure en LRAR toujours sur la base de la relation commerciale. Qui ne tente rien, n’a rien 🙂
annie-france dit
Bonjour,
Mon hiéarchique veut me faire signer un formulaire de renonciation au droit à l’image. A-il le droit ?
Hasnia BERDAGUER dit
Bonjour.
Je suis gérante d’un parcours aquatique et je souhaite monter une vidéo pour promouvoir mon parc. Dans la vidéo on verra certains de mes clients, dois-je faire signer une attestation pour droit à l’image
La rédaction dit
Bonjour, par précaution, oui. A défaut, vous pouvez flouter les visages.
Marie dit
Bonjour,
Me voilà confrontée à un problème de taille concernant le droit à l’image et le dessin.
J’ai pour projet de dresser le portrait de mes professeurs ainsi que d’autres personnels de l’enseignement supérieur dans l’organisme où j’étudie afin de les publier sur mon blog. Le problème étant que je les reproduis sans autorisation (et sans modèle photographique). Toutefois, il est important de préciser qu’il n’y a aucune intention lucrative derrière cette démarche purement originale. Aussi, je ne compte pas préciser leur identité. Devrais-je m’abstenir ?
Merci de votre réponse
Geoffrey dit
Bonjour
Je travaille en freelance pour l’édition et pour la presse. Avec plusieurs collègues nous sommes en train de monter un site web pour montrer notre travail. Sur ce site, nous souhaitons montrer les couvertures des magazines et certaines pages non recadrées sur lesquelles nous avons travaillés.
Devons-nous demander l’autorisation à la direction des magazines ?
Ou suffit-il de citer le nom du magazine et la date de parution ?
Je vous remercie pour votre réponse.
farid bouchebel dit
BONJOUR AVANT UN SEMINAIRE EFFECTUE AU MOIS DE SEPTEMBRE 2019 mon employeur ne m a pas fait signer de FORMULAIRE DE RENONCIATION AU DROIT A L IMAGE . IL M A JUSTE ENVOYE UN MAIL POUR ME DIRE SI JE LUI DONNAIS L AUTORISATION DE ME PRENDRE EN PHOTOS
JE LUI AIS REPONDU PAR MAIL QUE NON JE NE VOULAIS PAS ETRE PRIS EN PHOTOS. EN REGARDANT SUR LE SITE OUTLOCK JE ME SUIS VU PLUSIEURS FOIS EN PHOTOS. QUE RISQUE MON EMPLOYEUR. MERCI
muller dit
bonjour , je voudrait écrire un livre illustrer qui comprendrait une trentaine d’images anciennes que je vais prendre sur internet .
comment faire si une personne se reconnais ,ou reconnais un membre de sa famille ?
merci
Mouniama dit
Bonjour,
Je suis un jeune community manager dans une entreprise spécialisée dans construction de maison individuelle.
Par rapport à la vision de l’entreprise, je veux réaliser des vidéos et des photos sur le déroulement de nos chantiers, l’avant et l’après chantier de nos clients. Une question se pose.
Quels (autorisations) ou formulaires faut-il faire remplir à nos clients pour pouvoir avoir le droit de filmer et prendre des photos de leurs biens ?
Frédéric dit
Bonjour,
Je souhaiterai utiliser ce modèle dans le cadre de la diffusion de photos d’équipe et individuelles de salariés sur le site internet de l’entreprise.
Est-il adapté et sinon quelles clause ajouter/modifier?
Merci d’avance pour votre retour.
Etienne Carbonier dit
Bonjour,
Je suis entraineur dans une association sportive (club de football). J’aimerais que les joueurs signent une autorisation de leur droit à l’image. Pensez-vous que votre modèle est adapté pour le sport ? Dans le club, j’ai une majorité de joueurs majeurs mais aussi des mineurs. Merci de votre réponse.
Ophélie Longuet dit
Bonsoir,
Institutrice, dans une école primaire en Dordogne, des parents m’ont demandé de faire signer des formulaires d’autorisation de droit à l’image pour les enfants lors des sorties scolaires. Qu’en pensez-vous ? Cordialement
La rédaction dit
Oui, iles parfaitement adapté. Pour les enfants mineurs, il faut faire signer les personnes exerçant l’autorité parentale. Ça peut être compliqué avec des couples séparés. Bon courage
La rédaction dit
Idem, il faut faire signer les parents ou les personnes exerçant l’autorité parentale. Bon courage
claire vansse dit
Bonjour, j’ai une entreprise de nettoyage de maison ,magasin…
Pour montrer mon travail avant/après je fais donc des photos que je diffuse sur les réseaux.
Les photos ne sont pas géolocalisées et il n’y a personne sur ces clichés.
Devons nous demander un droit à l’image dans ce cas la?
Kat dit
Bonjour,
Nous sommes une association et nous sommes amenés à faire des photos de nos actions où apparaissent les bénévoles et les personnes (majeurs et mineurs) qui bénéficient de nos activités. Pouvons-nous utiliser votre formulaire en l’adaptant ?
Merci par avance. Cordialement
La rédaction dit
Bonjour, Bien sur, c’est fait pour 🙂
JAMES dit
bonjour,
J’ai engager un photographe pour qu’il puisse me prendre des photo avec mes model dans un contexte commercial ( Marque de vêtement).
donc cela dit je sollicite c’est service de prestation en tant photographe et je lui paye en échange, mais n’empêche que de ma part j’ai un accord avec les model sur le droit d’image, je compte leurs faire signer une autorisation de droit d’image.
Ma question pour vous est esque le photographe bénéficie t-il lui aussi un droits d’auteur sur les photo prise par lui pour le bien de mon entreprise, sachant c’est lui qui les a prise….et si oui
que doit-je faire pour lui retirer c’est droit et avoir le plein droit.