La cession de marque est soumise au droit commun de la vente, mais elle est, en outre, soumise à des dispositions spécifiques. Tout d’abord, l’existence d’un écrit est requise à peine de nullité, en vertu de l’article L. 714-1 alinéa 4 du Code de la propriété intellectuelle.
Ensuite, la cession doit être inscrite au registre national des marques pour être opposable aux tiers sur le territoire français (article L. 714-7 du même code). Enfin, la cession n’est opposable aux tiers dans les pays désignés par l’enregistrement qu’à la condition d’être inscrite au registre international des marques. La seule publication au Bulletin international des marques est insuffisante.
Toute cession conclue avec un résident étranger doit être signalée à l’INPI.
Sommaire
Exemple de contrat de cession de marque de fabrique ou de commerce
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
M <A compléter> (nom et prénom)
(Qualité)
(Adresse)
Ci-après dénommé le cédant
D’une part
Et
M <A compléter> (nom et prénom)
(Qualité)
(Adresse)
Ci-après dénommé le cessionnaire
D’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
M <A compléter> (nom du cédant) cède, par les présentes, aux garanties ordinaires et de droit, à M<A compléter> (nom du cessionnaire), qui accepte, la toute propriété d’une marque de fabrique dénommée « <A compléter>« , sous la désignation de laquelle sont fabriqués et vendus par M<A compléter> (nom du cédant) les articles dont la désignation suit : <A compléter>.
Cette marque (ou : cette enseigne) a fait l’objet d’un dépôt au greffe du tribunal de commerce de <A compléter>, le <A compléter>, sous le n°<A compléter> et enregistrée à l’Institut National de la Propriété Industrielle, le <A compléter> sous le n°<A compléter> , concernant les classes de produits ou services n° <A compléter> dans la classification officielle des marques.
Cette marque est exploitée à <A compléter> (ou : n’est pas exploitée) ; elle appartient au cédant comme ayant été créée par lui et déposée comme il est dit ci-dessus (ou : comme lui ayant été cédée par <A compléter> suivant acte <A compléter> (nature de l’acte), laquelle cession a été inscrite le <A compléter> à l’Institut National de la Propriété Industrielle).
M <A compléter> (nom du cessionnaire) aura, à compter de ce jour, la toute propriété et jouissance de la marque qui lui est vendue, dont il pourra se servir et disposer comme bon lui semblera.
La présente cession est faite moyennant le prix principal de <A compléter> euros que M<A compléter>, cédant, reconnaît avoir reçu par <A compléter> (moyen de paiement) de M<A compléter>, cessionnaire, à qui il en consent bonne et valable quittance.
M <A compléter> déclare que la marque cédée n’est grevée d’aucun nantissement.
L’un des originaux du présent acte sera déposé à l’Institut National de la Propriété Industrielle pour l’inscription de la cession au registre national des marques. En outre, mention de la cession sera faite au registre du commerce et des sociétés.
Les frais et accessoires des présentes seront supportés par M<A compléter> cessionnaire.
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile à <A compléter>.
Fait en quatre originaux, dont un pour l’enregistrement qui est requis par les parties à <A compléter>, le <A compléter>.
(Signature des parties précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »)
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