Modèle de cession de marque de fabrique ou de commerce

La cession de marque est soumise au droit commun de la vente, mais elle est, en outre, soumise à des dispositions spécifiques. Tout d’abord, l’existence d’un écrit est requise à peine de nullité, en vertu de l’article L. 714-1 alinéa 4 du Code de la propriété intellectuelle.

Exemple de cession de marque de fabrique ou de commerce
Exemple de cession de marque de fabrique ou de commerce

Ensuite, la cession doit être inscrite au registre national des marques pour être opposable aux tiers sur le territoire français (article L. 714-7 du même code). Enfin, sa cession n’est opposable aux tiers dans les pays désignés par l’enregistrement qu’à la condition d’être inscrite au registre international des marques. La seule publication au Bulletin international des marques est insuffisante.

Toute cession conclue avec un résident étranger doit être signalée à l’INPI.

Exemple de cession de marque de fabrique ou de commerce

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

M <A compléter> (nom et prénom)

(Qualité)

(Adresse)

Ci-après dénommé le cédant

D’une part

Et

M <A compléter> (nom et prénom)

(Qualité)

(Adresse)

Ci-après dénommé le cessionnaire

D’autre part,

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT

M <A compléter> (nom du cédant) cède, par les présentes, aux garanties ordinaires et de droit, à M<A compléter> (nom du cessionnaire), qui accepte, la toute propriété d’une marque de fabrique dénommée « <A compléter>« , sous la désignation de laquelle sont fabriqués et vendus par M<A compléter> (nom du cédant) les articles dont la désignation suit : <A compléter>.

Cette marque (ou : cette enseigne) a fait l’objet d’un dépôt au greffe du tribunal de commerce de <A compléter>, le <A compléter>, sous le n°<A compléter>. et enregistrée à l’Institut National de la Propriété Industrielle le <A compléter> sous le n°<A compléter>. , concernant les classes de produits ou services n° <A compléter> dans la classification officielle des marques.

Cette marque est exploitée à <A compléter> (ou : n’est pas exploitée); elle appartient au cédant comme ayant été créée par lui et déposée comme il est dit ci-dessus (ou : comme lui ayant été cédée par <A compléter> suivant acte <A compléter> (nature de l’acte), laquelle cession a été inscrite le <A compléter> à l’Institut National de la Propriété Industrielle).

M <A compléter> (nom du cessionnaire) aura, à compter de ce jour, la toute propriété et jouissance de la marque qui lui est vendue, dont il pourra se servir et disposer comme bon lui semblera.

La présente cession est faite moyennant le prix principal de <A compléter> euros que M<A compléter>, cédant, reconnaît avoir reçu par <A compléter> (moyen de paiement) de M<A compléter>, cessionnaire, à qui il en consent bonne et valable quittance.

M <A compléter> déclare que la marque cédée n’est grevée d’aucun nantissement.

L’un des originaux du présent acte sera déposé à l’Institut National de la Propriété Industrielle pour l’inscription de la cession au registre national des marques. En outre, mention de la cession sera faite au registre du commerce et des sociétés.

Les frais et accessoires des présentes seront supportés par M<A compléter> cessionnaire.

Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile à <A compléter>.

Fait en quatre originaux, dont un pour l’enregistrement qui est requis par les parties à <A compléter>, le <A compléter>.

(Signature des parties précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »)

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de cession de marque de fabrique ou de commerce, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).

Originally posted 2018-12-14 00:01:25.

L'équipe de la rédaction
Les derniers articles par L'équipe de la rédaction (tout voir)

Laisser un commentaire

JURISTIQUE

Pages pratiques, outils juridiques et administratifs tels que : les dernières valeurs du SMIC 2023, les principaux indices économiques et bancaires, le calcul d'indemnités kilométriques, toutes les étapes de la création d'une société sur Infogreffe, l'obtention d'une attestation de vigilance Urssaf, les plafonds de la Sécurité sociale 2023 ainsi que de nombreux modèles de lettres et d’attestations et de procurations à télécharger gratuitement.

Outils en ligne

Barème des indemnités kilométriques 2023

Calendrier d’actualisation de Pôle Emploi 2023

Le SMIC en 2023 pour 35h et 39h

Modèles de lettre de motivation à télécharger gratuitement

Modèle de note de frais sous Word et Excel

Tickets restaurant et seuils d’exonération pour 2023

Formulaires Cerfa

Ressources

Comment calculer la mensualité d'un prêt avec Excel ?

La durée du travail en France (35H00 / 39H00) et les heures supplémentaires

Modèle d’attestation de mutuelle obligatoire

Modèle d'attestation employeur

Modèles de formules de politesse pour conclure une lettre

Modèle de promesse d’embauche pour un futur salarié

Contact et réseaux sociaux
Les articles les plus consultés

Modèle d'attestation sur l'honneur

Modèle d'attestation de loyer

Modèle de reçu de don pour les associations

Modèle de règlement intérieur