Modèle de contrat d’exploitation de marques à télécharger gratuitement

Les marques peuvent être détenues en nom propres par les dirigeants. Dans les PME / PMI, c’est le montage juridique le plus souvent rencontré.

La facturation de redevances (% du Chiffre d’affaires) peut être confiée à une société holding moyennant une commission. Il convient alors d’établir une convention d’exploitation de marques entre le dirigeant et la holding. A noter que souvent, la convention inclue les noms de domaines (DNS) qui sont associés aux marques louées.

Modèle de convention de mise à disposition de marques
Modèle de convention de mise à disposition de marques

Ci-dessous notre modèle de contrat d’exploitation de marques à télécharger gratuitement :

Exemple de convention de contrat d’exploitation de marques

ENTRE :

Monsieur / Madame <Prénom et nom> demeurant à <Adresse>.

SOUSSIGNÉ DE PREMIÈRE PART

ET :

La société <Raison Sociale>, société, <Siren>, <Adresse>.

Représentée par Monsieur / Madame <Prénom et nom> ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

SOUSSIGNÉE DE SECONDE PART

Ensemble dénommés les Parties,

Il est préalablement exposé ce qui suit :

Monsieur / Madame <Prénom et nom> est l’unique propriétaire d’un ensemble de marques et ce, pour les avoir régulièrement et valablement déposées auprès de l’INPI dès avant ce jour.

Monsieur / Madame <Prénom et nom> déclare n’avoir consenti à un tiers aucune cession totale ou partielle, ni licence d’exploitation, ni gage, ni aucun droit portant sur lesdites marques.

La société <Raison Sociale> souhaitant utiliser la totalité et/ou certaines desdites marques, les soussignés ont étudié les modalités de la mise à disposition par le soussigné de première part, des marques dont s’agit  et ont décidé, en conséquence, de convenir ensemble de la présente convention.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Monsieur / Madame <Prénom et nom> autorise la société <Raison Sociale> à utiliser et exploiter lesdites marques sur l’ensemble du territoire français.

Monsieur / Madame <Prénom et nom> autorise la société < Raison Sociale > à mettre lesdites marques à la disposition de tout tiers à sa convenance.

Monsieur / Madame <Prénom et nom> s’oblige à n’accorder aucun droit identique, sous quelque forme que ce soit, pendant la durée du présent contrat et s’interdit, directement ou indirectement, toute exploitation et usage desdites marques.

La société <Raison Sociale> s’engage à ne pas contester la validité des droits de propriété de Monsieur / Madame <Prénom et nom>, à ne divulguer aucune information recueillie dans le cadre de la présente convention et à n’exercer aucune activité concurrente.

La présente convention est consentie et acceptée moyennant  une commission de 15% du montant  total des redevances qui seront perçues par la société <Raison Sociale> au titre de la mise à disposition desdites marques.

La présente convention prend effet à compter de ce jour et ce, pour une durée indéterminée.

Cependant, il est d’ores et déjà convenu entre les parties que la présente convention pourra être résiliée à tout moment, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties sous réserve d’un préavis d’un mois (1) notifié à l’autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou par toute autre forme acceptée par les parties.

La présente convention est conclue « intuitu personae » et ne saurait faire l’objet d’aucune cession ou transmission, totale ou partielle, à titre gratuit ou onéreux, sans l’autorisation expresse et préalable de l’autre partie.

En cas de fusion, d’absorption, scission, apport partiel d’actif de la société <Raison Sociale>, Monsieur / Madame <Prénom et nom> aura le droit de résilier la présente convention.

Les parties soumettent la présente convention au droit français.

Pour l’exécution des présentes et de ses suites, les parties font élection de domicile à leur adresse mentionnée en-tête des présentes.

Fait à <Ville>

Le <Date du jour>

Monsieur / Madame <Prénom et nom>

Pour la société <Raison Sociale> : Monsieur / Madame <Prénom et nom>

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de contrat d’exploitation de marques, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). En complément, notre modèle de convention de mise à disposition de marques entre deux sociétés commerciales à télécharger gratuitement.

Originally posted 2019-08-31 14:16:24.

Pascal

2 réflexions au sujet de “Modèle de contrat d’exploitation de marques à télécharger gratuitement”

  1. Bonjour
    votre article ma été très utile c’est vraiment bien de partager vos compétences
    je n’hésiterais pas à parler de votre site juridique sur les réseaux sociaux
    cordialement

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