Un contrat de vente de matériel informatique est un document écrit qui fixe les modalités de la vente du bien (prix du matériel, transfert de la propriété, date de livraison, délai de paiement, garantie, etc …). Le contrat doit être signé par les parties en deux exemplaires originaux. S’il comporte plusieurs pages, chaque page doit […]
Modèles de documents commerciaux
Droit commercial et modèles de documents prêts à l'emploi : lettres de relance et de mises en demeure, conditions générales d'achat et de vente, accords de confidentialité pour un usage privé ou professionnel, etc ...Ces documents sont personnalisables en fonction du contexte et de la situation de votre entreprise. Ils sont téléchargeables gratuitement.
Pour utiliser et personnaliser un modèle de document, il vous suffit de faire un "Copier & Coller" du texte de l'article dans votre traitement de texte.
Modèle de cession de marque de fabrique ou de commerce
La cession de marque est soumise au droit commun de la vente, mais elle est, en outre, soumise à des dispositions spécifiques. Tout d’abord, l’existence d’un écrit est requise à peine de nullité, en vertu de l’article L. 714-1 alinéa 4 du Code de la propriété intellectuelle. Ensuite, la cession doit être inscrite au registre […]
Modèle de fax ou de télécopie à télécharger gratuitement
Le fax (appelé aussi télécopie) était très prisé avant l’ère d’Internet pour les échanges de documents entre entreprises. Le fax est aujourd’hui, progressivement remplacé par l’utilisation de documents scannés envoyés par e-mail. Dans son mode de fonctionnement classique, le fax utilise une ligne analogique aussi bien en réception qu’en émission. Des solutions de remplacement existent aujourd’hui […]
Modèle d’ouverture de crédit par escompte à télécharger gratuitement
L’escompte est l’opération par laquelle une banque accepte de verser à un client qui lui transmet un titre par lequel le ou les signataires sont engagés à le payer, le montant de ce titre avant échéance, sous déduction d’une somme représentant la rémunération du service rendu et le montant des intérêts à courir jusqu’à l’échéance. […]
Modèle de demande d’indemnité en cas de dépassement du délai de livraison
Le transporteur est responsable, dès lors qu’il ne livre pas la marchandise dont le transport lui a été confié à la date convenue. Aux termes des articles L. 133-2 du Code de commerce, il ne peut s’exonérer du paiement de l’indemnité correspondant au préjudice subi par l’acheteur du fait de ce retard qu’en justifiant de […]
Modèle de demande d’indemnité en cas de perte partielle des marchandises
Aux termes de l’article L. 133-1 du Code de commerce, le transporteur est responsable des avaries autres que celles provenant du vice propre de la chose ou de la force majeure. A cet effet, dans les trois jours suivant la réception de la marchandise transportée, non compris les jours fériés, le destinataire doit notifier au […]
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