Les managements fees sont des prestations administratives, de management ou financière, généralement réalisées par la maison mère pour sa filiale. Ces contrats sont regardés avec beaucoup d’attention par les services fiscaux et qui n’hésitent pas à les remettre en cause, s’ils ont un doute sur la réalité des services. Il donc d’établir un contrat détaillant […]
Modèles de documents commerciaux
Droit commercial et modèles de documents prêts à l'emploi : lettres de relance et de mises en demeure, conditions générales d'achat et de vente, accords de confidentialité pour un usage privé ou professionnel, etc ...Ces documents sont personnalisables en fonction du contexte et de la situation de votre entreprise. Ils sont téléchargeables gratuitement. Pour utiliser et personnaliser un modèle de document, il vous suffit de faire un Copier & Coller du texte de l'article dans votre traitement de texte.
Modèle type de contrat commercial de prestations de service
Modèle de contrat commercial de prestations de serviceCi-dessous un modèle type d’un contrat de prestations de service entre une société et un particulier pouvant être un auto-entrepreneur. Le modèle de contrat de services peut être personnalisé en fonction de votre activité et des missions à effectuer : Entre les soussignés : Monsieur, Madame XXX, née […]
Modèle de courrier de désistement en cas de perte ou de vol d’un chèque
Un courrier de désistement est une renonciation à encaisser un titre de paiement (un chèque généralement) dans le cas où celui-ci a été perdu ou volé. En cas d’opposition auprès de la banque, ce document vous sera demandé. Ci-dessous un modèle de courrier de désistement en cas de perte ou de vol d’un chèque qu’un […]
Modèle de contrat de franchise à télécharger gratuitement
La franchise est une “technique contractuelle par laquelle des revendeurs, prestataires de services ou fabricants (franchisés) traitent avec le propriétaire de signes distinctifs (enseignes, marques), détenteur d’un savoir-faire technique et/ou commercial (franchiseur), afin d’obtenir de lui la communication ininterrompue de ce savoir-faire, une assistance commerciale ou technique et le droit d’utiliser ces signes distinctifs”. Le […]
Modèle de clause de gouvernance dans un contrat commercial
Une clause de gouvernance dans un contrat commercial va permettre d’organiser les organes en charge d’arbitrer les litiges au cour du déroulement du projet. Dans notre exemple, la gouvernance est organisée autour : Du comité de Pilotage, Du comité de Projet. Ci-dessus un modèle de clause de gouvernance à insérer dans un contrat commercial : Exemple de […]
Modèle de contrat de vente de matériel de ski gratuit
Un contrat de vente de matériel de ski est un document écrit qui fixe les modalités de la vente du bien (prix du matériel, transfert de la propriété, date de livraison, délai de paiement, garantie, etc …). Le contrat doit être signé par les parties en deux exemplaires originaux. S’il comporte plusieurs pages, chaque page […]
Modèle de lettre de demande de retour de la marchandise
Le vendeur est tenu de délivrer une marchandise conforme aux stipulations contractuelles. Celle-ci doit en conséquence être de même nature et de même qualité que celle commandée. Dès lors, l’acheteur est en droit de refuser la livraison d’une marchandise : Non conforme à l’échantillon à partir duquel la commande a été effectuée (vente sur échantillon), […]
Modèle de lettre de mise en demeure en cas de livraison non conforme
Le vendeur est tenu de délivrer une marchandise conforme aux stipulations contractuelles. Celle-ci doit en conséquence être de même nature, de même qualité et de même quantité que celle commandée. Dès lors, lorsque la marchandise reçue est non conforme eu égard à l’un de ces trois critères, la différence ainsi notée ne dépassant toutefois pas […]
Modèle de lettre de mise en demeure en cas de livraison tardive
L’acheteur est en droit de refuser une livraison tardive après avoir procédé au remplacement des marchandises qui n’ont pas été livrées. Par remplacement, il faut entendre l’achat à un tiers de produits de même qualité et en même quantité que ceux non livrés (choses de genre). Dans cette hypothèse, l’acheteur peut refuser la marchandise livrée […]
Modèle de courrier de mise en demeure de payer
Lorsqu’en malgré vos deux premières relances, votre client continue de ne pas payer, il convient de lui adresser une lettre de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier de mise en demeure peut être rédigé de façon à informé votre client qu’il s’agit du dernier avertissement avant la suspension des […]
Modèle de contrat de location d’un véhicule à télécharger gratuitement
Il peut être nécessaire d’établir différents contrat de location de véhicules afin de justifier et régulariser une situation de fait. Par exemple, un salarié utilise le véhicule d’une société du groupe durant une longue période. Le fisc peut être regardant sur le sujet et pour une saine gestion, il vaut mieux toujours formaliser par écrit. […]
Modèle de promesse de vente d’un fonds de commerce
La promesse unilatérale de vente d’un fonds de commerce, de même que la cession de promesse, doivent faire l’objet, sous peine de nullité, d’un acte écrit, lequel doit être, aux termes de l’article 1589-2 du Code civil, enregistré au plus tard dans un délai de dix jours à compter de l’acceptation du bénéficiaire. S’agissant du […]
Modèle de contrat de participation à un salon professionnel
Pour des raisons de coûts, il peut être intéressant pour une société de partager son emplacement dans un salon professionnel. En effet, le cout de l’emplacement diminue généralement proportionnellement à la surface louée. Ci-dessous un modèle de contrat afin de partager le coût du salon entre différents partenaires : Exemple de contrat de participation à un […]
Modèle de contrat de location d’une moto gratuit
Lors de tout contrat de prêt d’une moto ou de sa mise à disposition au profit d’un tiers, il est nécessaire d’établir un contrat entre le loueur et le locataire pour des raisons de sécurité juridique et fiscale. En effet, les impôts peuvent être regardant sur le sujet et pour une bonne gestion, il vaut […]
Modèle de lettre de mise en demeure de livrer en cas de retard
Aux termes de l’article 1603 du Code civil, le vendeur est tenu de délivrer la chose vendue. Ainsi dans les “ventes à livrer“, cette obligation de délivrance est satisfaite par la livraison de la marchandise. A cet effet, le vendeur est tenu de respecter la date de livraison prévue au contrat (article 1610 du Code […]
Modèle de conditions de vente entre professionnels à télécharger
Les relations entre professionnels sont notamment régies par le livre IV du Code de commerce. Dans un souci de transparence pré-contractuelle, l’article L. 441-6 alinéa 1er du même code, modifié par la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, stipule que “Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer à tout […]
Modèle de clause contractuelle de respect d’un calendrier
Afin de se protéger en cas de retard dans le déroulement du contrat, il est fortement conseillé au client d’inscrire dans le contrat une clause de respect d’un calendrier. Pour être efficace, la clause doit être assortie d’une sanction financière en fonction du nombre de jours en retard. Enfin, il faut également rappeler que les […]
Modèle d’accord de confidentialité à télécharger gratuitement
Un accord confidentialité (en anglais appelé “non-disclosure agreement” dit « NDA »), est un contrat entre deux sociétés qui s’engagent réciproquement à garder confidentielles les informations échangées. Un accord confidentialité permet, pour une entreprise de protéger ses droits de propriétés industrielles, littéraires ou artistiques. Ci-dessous un modèle d’accord de confidentialité personnalisable pour vos négociations commerciales : […]
Modèle de contrat de vente de matériel informatique gratuit
Un contrat de vente de matériel informatique est un document écrit qui fixe les modalités de la vente du bien (prix du matériel, transfert de la propriété, date de livraison, délai de paiement, garantie, etc …). Le contrat doit être signé par les parties en deux exemplaires originaux. S’il comporte plusieurs pages, chaque page doit […]
Modèle de cession de marque de fabrique ou de commerce
La cession de marque est soumise au droit commun de la vente, mais elle est, en outre, soumise à des dispositions spécifiques. Tout d’abord, l’existence d’un écrit est requise à peine de nullité, en vertu de l’article L. 714-1 alinéa 4 du Code de la propriété intellectuelle. Ensuite, la cession doit être inscrite au registre […]
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