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Actualité juridique et informations pratiques sur le droit avec des modèles de lettres, attestations, lettres de motivation, indices Syntec, codes swift, codes cnaps et grilles de salaires conventionnels 2021

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Modèles de documents commerciaux à télécharger gratuitement

Modèles de documents commerciaux à télécharger gratuitement

Droit commercial et modèles de documents prêts à l'emploi : lettres de relance et de mises en demeure, conditions générales d'achat et de vente, accords de confidentialité pour un usage privé ou professionnel, etc ...Ces documents sont personnalisables en fonction du contexte et de la situation de votre entreprise. Ils sont téléchargeables gratuitement. Pour utiliser et personnaliser un modèle de document commercial, il vous suffit de faire un Copier & Coller du texte de l'article dans votre traitement de texte.

07/04/2021 at 12:03 by La rédaction Laisser un commentaire

Modèle de lettre de mise en demeure en cas de livraison tardive

Lettre de mise en demeure en cas de livraison tardive gratuite

L’acheteur est en droit de refuser une livraison tardive après avoir procédé au remplacement des marchandises qui n’ont pas été livrées. Par remplacement, il faut entendre l’achat à un tiers de produits de même qualité et en même quantité que ceux non livrés (choses de genre). Dans cette hypothèse, l’acheteur peut refuser la marchandise livrée […]

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02/04/2021 at 10:54 by La rédaction 1 commentaire

Modèle de protocole transactionnel commercial à télécharger

Modèle de protocole transactionnel commercial

Les litiges commerciaux entre les sociétés font partie intégrante de la vie des affaires mais toutes n’aboutissent pas devant un tribunal. En effet, les sociétés peuvent se mettre d’accord avant le jugement. Pour cela, elles doivent rédiger et mettre en place un protocole transactionnel portant sur les éléments essentiels du litige commercial. Ci-dessous notre exemple de protocole […]

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08/03/2021 at 09:26 by Pascal Laisser un commentaire

Modèle de contrat de cession de marques et de noms de domaines

Télécharger un exemple de contrat de cession de marques et de noms de domaines

Les marques et les noms de domaines font parties des actifs immatériels d’une société. En France, les marques sont gérées par l’INPI. Les noms de domaines sont gérés par de nombreux registrars comme Gandi ou bookmyname. Ci-dessous un exemple de contrat de cession de marques et de nom de domaines entre deux sociétés ou des […]

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04/03/2021 at 08:00 by Pascal 2 commentaires

Modèle de contrat de vente d’un chat à télécharger

Télécharger un contrat de vente d'un chat

L’acquisition d’un chat est une démarche d’achat spécifique. En effet, le contrat de vente doit tout d’abord prendre en compte l’ensemble des particularismes liés à l’achat d’un animal de compagnie. Des clauses comme la race, le pédigrée, la santé de l’animal et la vaccination doivent être absolument intégrées au contrat. De plus, il y a […]

Classé sous :Modèles de documents commerciaux à télécharger gratuitement Balisé avec :modèle contrat vente

03/03/2021 at 12:47 by Pascal Laisser un commentaire

Modèle de contrat de vente d’un chien à télécharger

Télécharger un contrat de vente d'un chien

L’acquisition d’un chien est une démarche d’achat spécifique. En effet, le contrat de vente doit tout d’abord prendre en compte l’ensemble des particularismes liés à l’achat d’un animal de compagnie. Des clauses comme la race, le pédigrée, la santé de l’animal et la vaccination doivent être absolument intégrées au contrat. De plus, il y a […]

Classé sous :Modèles de documents commerciaux à télécharger gratuitement Balisé avec :modèle contrat vente

02/03/2021 at 06:08 by Pascal Laisser un commentaire

Modèle de courrier de demande d’avoir comptable au fournisseur à télécharger gratuitement

Modèle courrier demande avoir comptable

En cas de litige sur des factures de votre fournisseur, il ne vous suffit pas d’adresser une lettre de contestation. Il faut vous aller plus loin et vous assurer que les factures sont effectivement annulées comptablement par votre fournisseur et qu’il vous ai adressé un avoir en bonne et due forme. En effet, en comptabilité […]

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11/02/2021 at 09:21 by Pascal Laisser un commentaire

Modèle de lettre de résiliation d’un abonnement internet ou de téléphonie

Modèle de lettre résiliation d‘un abonnement internet ou de téléphonie

La lettre de résiliation pour un abonnement internet ou de téléphonie est de moins en moins utilisée en raison du dispositif de portabilité. En effet, il n’est plus nécessaire de résilier si vous souhaitez changer de fournisseur internet ou de téléphonie, il vous suffit de renseigner votre numéro RIO chez le nouvel opérateur. Celui-ci a […]

Classé sous :Modèles de documents commerciaux à télécharger gratuitement Balisé avec :lettre de résiliation

09/02/2021 at 02:53 by Pascal Laisser un commentaire

Modèle de contrat de vente d’un camping-car gratuit

Modèle de contrat de vente d’un camping-car

Un contrat de vente d’un camping-car est un document écrit qui fixe les modalités de la vente du bien (prix du camping-car, transfert de la propriété, date de livraison, délai de paiement, garantie, remise des clefs, etc …). Le contrat doit être signé par les parties en deux exemplaires originaux. S’il comporte plusieurs pages, chaque […]

Classé sous :Modèles de documents commerciaux à télécharger gratuitement Balisé avec :Exemple contrat vente voiture, modèle contrat vente, modèle contrat vente véhicule

04/02/2021 at 02:22 by Pascal Laisser un commentaire

Modèle de clause de force majeure contractuelle à télécharger gratuitement

Exemple clause force majeure

Un cas de “force majeure” est une situation exceptionnelle à laquelle les parties engagées contractuellement ne peuvent pas faire face. Invoquer la force majeure permet de s’exonérer tout ou en partie de ses engagements contractuels et d’éviter de faire face aux clauses de responsabilité pouvant être prévues au contrat. En droit français, pour que la […]

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28/01/2021 at 01:30 by La rédaction Laisser un commentaire

Modèle de cession de marque de fabrique ou de commerce

Modèle de cession de marque de fabrique ou de commerce

La cession de marque est soumise au droit commun de la vente, mais elle est, en outre, soumise à des dispositions spécifiques. Tout d’abord, l’existence d’un écrit est requise à peine de nullité, en vertu de l’article L. 714-1 alinéa 4 du Code de la propriété intellectuelle. Ensuite, la cession doit être inscrite au registre […]

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27/01/2021 at 01:23 by Pascal 2 commentaires

Modèle de contrat de vente d’une caravane gratuit

Modèle de contrat de vente d’une caravane

Un contrat de vente d’une caravane est un document écrit qui fixe les modalités de la vente du bien (prix, transfert de la propriété, date de livraison, délai de paiement, garantie, etc …). Le contrat doit être signé par les parties en deux exemplaires originaux. S’il comporte plusieurs pages, chaque page doit être paraphée par […]

Classé sous :Modèles de documents commerciaux à télécharger gratuitement Balisé avec :modèle contrat vente, modèle contrat vente véhicule

05/01/2021 at 22:46 by Pascal Laisser un commentaire

Modèle de contrat de vente de matériel BTP gratuit

Modèle de contrat de vente de matériel BTP

Un contrat de vente de matériel BTP est un document écrit qui fixe les modalités de la vente du bien (prix du matériel, transfert de la propriété, date de livraison, délai de paiement, garantie, etc …). Le contrat doit être signé par les parties en deux exemplaires originaux. S’il comporte plusieurs pages, chaque page doit […]

Classé sous :Modèles de documents commerciaux à télécharger gratuitement Balisé avec :modèle contrat vente

24/12/2020 at 17:48 by Pascal Laisser un commentaire

Modèle de déclaration de créances au format Excel et PDF à télécharger gratuitement

Exemple de déclaration de créances

En tant que chef d’entreprises, si votre marché se compose de PME / PMI, vous serez confronté très probablement à la défaillance de vos clients. Cela se traduira par la réception d’une lettre d’un mandataire ou d’un liquidateur judiciaire, vous demandant de lui adresser une déclaration de créances. Vous avez deux mois à compter de […]

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