La promesse unilatérale de vente d’un fonds de commerce, de même que la cession de promesse, doivent faire l’objet, sous peine de nullité, d’un acte écrit, lequel doit être, aux termes de l’article 1589-2 du Code civil, enregistré au plus tard dans un délai de dix jours à compter de l’acceptation du bénéficiaire. S’agissant du […]
Modèles de documents commerciaux
Droit commercial et modèles de documents prêts à l'emploi : lettres de relance et de mises en demeure, conditions générales d'achat et de vente, accords de confidentialité pour un usage privé ou professionnel, etc ...Ces documents sont personnalisables en fonction du contexte et de la situation de votre entreprise. Ils sont téléchargeables gratuitement.
Pour utiliser et personnaliser un modèle de document, il vous suffit de faire un "Copier & Coller" du texte de l'article dans votre traitement de texte.
Modèle de contrat de participation à un salon professionnel
Pour des raisons de coûts, il peut être intéressant pour une société de partager son emplacement dans un salon professionnel. En effet, le cout de l’emplacement diminue généralement proportionnellement à la surface louée. Ci-dessous un modèle de contrat afin de partager le coût du salon entre différents partenaires : Exemple de contrat de participation à un […]
Modèle de contrat de location d’une moto gratuit
Lors de tout contrat de prêt d’une moto ou de sa mise à disposition au profit d’un tiers, il est nécessaire d’établir un contrat entre le loueur et le locataire pour des raisons de sécurité juridique et fiscale. En effet, les impôts peuvent être regardant sur le sujet et pour une bonne gestion, il vaut […]
Modèle de lettre de mise en demeure de livrer en cas de retard
Aux termes de l’article 1603 du Code civil, le vendeur est tenu de délivrer la chose vendue. Ainsi dans les “ventes à livrer“, cette obligation de délivrance est satisfaite par la livraison de la marchandise. A cet effet, le vendeur est tenu de respecter la date de livraison prévue au contrat (article 1610 du Code […]
Modèle de conditions de vente entre professionnels à télécharger
Les relations entre professionnels sont notamment régies par le livre IV du Code de commerce. Dans un souci de transparence pré-contractuelle, l’article L. 441-6 alinéa 1er du même code, modifié par la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, stipule que “Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer à tout […]
Modèle de clause contractuelle de respect d’un calendrier
Afin de se protéger en cas de retard dans le déroulement du contrat, il est fortement conseillé au client d’inscrire dans le contrat une clause de respect d’un calendrier. Pour être efficace, la clause doit être assortie d’une sanction financière en fonction du nombre de jours en retard. Enfin, il faut également rappeler que les […]
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