Modèle de lettre de mise en demeure en cas de livraison tardive

L’acheteur est en droit de refuser une livraison tardive après avoir procédé au remplacement des marchandises qui n’ont pas été livrées. Par remplacement, il faut entendre l’achat à un tiers de produits de même qualité et en même quantité que ceux non livrés (choses de genre).

Dans cette hypothèse, l’acheteur peut refuser la marchandise livrée tardivement. Il peut également demander à se faire rembourser par le vendeur de tous les frais engendrés par l’opération. Seront ainsi notamment mis à la charge du vendeur, le remboursement de la différence du prix convenu et de celui que l’acheteur à finalement payé auprès d’un autre fournisseur, ainsi que, le cas échéant, son gain manqué.

Modèle de lettre de mise en demeure en cas de livraison tardive
Télécharger un modèle de courrier de mise en demeure en cas de livraison tardive

Cette opération, propre aux ventes commerciales, ne peut cependant être réalisée qu’à certaines conditions :

  • Les marchandises, objet de la vente, ne peuvent être que des « choses fongibles » : des choses qui sont interchangeables,
  • L’acheteur doit avoir préalablement adressé une mise en demeure au vendeur d’exécuter son obligation, laquelle est demeurée vaine,
  • Le remplacement doit avoir été exercé de façon opportune. En effet, l’acheteur doit avoir contracté avec le tiers au prix le moins onéreux et à la date la plus proche du jour de la constatation de la défaillance du vendeur.

Exemple de courrier de mise en demeure en raison d’une livraison tardive

<Sur papier-entête>

<Raison sociale du fournisseur>

<Adresse du fournisseur>

<Ville>, le <Date du jour>

Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>

N/Réf. : <A compléter>

Objet : refus d’une livraison tardive

Madame, Monsieur,

Nous accusons bonne réception de la marchandise livrée en vertu d’un accord conclu le <Date à compléter>.

Toutefois, nous sommes au regret de vous faire savoir que nous refusons cette livraison trop tardive. Suite à votre défaillance persistante, malgré nos divers courriers et la mise en demeure de livrer qui vous a été adressée le <Date à compléter>, nous avons dû nous approvisionner auprès d’un tiers.

L’achat de cette marchandise en même quantité et de même qualité que la vôtre a été effectué le <A compléter> moyennant paiement de la somme de <A compléter> euros. Or, le prix que nous avions convenu ensemble était de <Montant à compléter> euros. En conséquence, nous vous demandons de nous rembourser la différence de prix, à savoir la somme de <Montant à compléter> euros. Par ailleurs, eu égard aux éléments suivants <A compléter>, nous avons subi un manque à gagner que nous avons chiffré à la somme de <Montant à compléter> euros, dont nous exigeons également le remboursement.

Dans l’attente de ce règlement, que nous souhaitons rapide, nous tenons à votre entière disposition la marchandise livrée.

Nous vous prions de recevoir, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

<Nom et prénom>
<Signature>

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de lettre de mise en demeure en cas de livraison tardive avec demande de remboursement de la différence de prix, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).

Originally posted 2019-03-11 00:01:32.

L'équipe de la rédaction

Laisser un commentaire

JURISTIQUE

Pages pratiques, outils juridiques et administratifs tels que : les dernières valeurs du SMIC 2023, les principaux indices économiques et bancaires, le calcul d'indemnités kilométriques, toutes les étapes de la création d'une société sur Infogreffe, l'obtention d'une attestation de vigilance Urssaf, les plafonds de la Sécurité sociale 2023 ainsi que de nombreux modèles de lettres et d’attestations à télécharger gratuitement.

Outils en ligne

Barème des indemnités kilométriques 2023

Calendrier d’actualisation de Pôle Emploi 2023

Le SMIC en 2023 pour 35h et 39h

Modèles de lettre de motivation à télécharger gratuitement

Modèle de note de frais sous Word et Excel

Tickets restaurant et seuils d’exonération pour 2023

Ressources

Comment calculer la mensualité d'un prêt avec Excel ?

La durée du travail en France (35H00 / 39H00) et les heures supplémentaires

Modèle d’attestation de mutuelle obligatoire

Modèle d'attestation employeur

Modèles de formules de politesse pour conclure une lettre

Modèle de promesse d’embauche pour un futur salarié

Contact et réseaux sociaux
Les articles les plus consultés

Modèle d'attestation sur l'honneur

Modèle d'attestation de loyer

Modèle de reçu de don pour les associations

Modèle de règlement intérieur