Après l’enregistrement de l’acte de vente d’un fonds de commerce, un extrait dudit acte ou un avis de cession doit paraître dans un journal d’annonces légales du département ou de l’arrondissement du lieu d’exploitation du fonds de commerce (article L. 141-12 du Code de commerce). Cette insertion, laquelle relève de la compétence de l’acquéreur, doit être effectuée dans les quinze jours suivant la conclusion de la vente.
Cet extrait ou avis doit contenir diverses mentions obligatoires (article L. 141-13 alinéa 1) :
- La date de l’acte, la date et le lieu de son enregistrement,
- Identité et adresse des parties,
- La nature et le siège du fonds de commerce vendu,
- Le prix stipulé,
- L’indication du délai pendant lequel les créanciers du vendeur pourront faire opposition (dix jours suivant l’insertion du même avis dans le B.O.D.A.C.), ainsi que l’élection de domicile pour recevoir ces oppositions.
Le défaut de publicité n’entraîne pas la nullité de la vente ni même son inopposabilité aux tiers. En revanche, les créanciers du vendeur pourront exiger le paiement du prix entre leurs mains, quand bien même celui-ci aurait déjà été effectué par l’acheteur, ce premier paiement leur étant effectivement inopposable.
Sommaire
Exemple d’avis d’insertion dans un journal légal suite à la vente d’un fonds de commerce
Avis est donné de la cession intervenue le <A compléter> à <A compléter> par acte sous seing privé enregistré le <A compléter> à <A compléter> entre :
- la société <A compléter> (dénomination sociale), <A compléter> (forme de la société) au capital de <A compléter> euros dont le siège social est fixé à <A compléter> et immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro <A compléter> (ou : entre M <A compléter> demeurant à <A compléter>), cédant(e)
et
- la société <A compléter> (dénomination sociale), <A compléter> (forme de la société) au capital de <A compléter> euros dont le siège social est fixé à <A compléter> et immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro <A compléter> (ou : entre M<A compléter> demeurant à <A compléter>), cessionnaire
Portant sur le fonds de commerce de <A compléter>, exploité à <A compléter>, sous le nom commercial <A compléter>, pour un prix total de <A compléter> euros, lequel se décompose comme suit :
- <A compléter> euros pour les éléments incorporels,
- <A compléter> euros pour les éléments corporels (autres que les marchandises),
- <A compléter> euros pour les marchandises.
L’entrée en jouissance du cessionnaire a été fixée à la date du <A compléter>.
Les créanciers du cédant pourront faire opposition, le cas échéant, dans un délai de dix jours à compter de la dernière des publications légales, auprès de <A compléter> (identité et adresse du séquestre), chez lequel domicile a été élu.
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