Pour être juridiquement valable, la vente de fonds de commerce doit satisfaire à des exigences de fond et de forme.
1 – Conditions de fond de la cession
- Les deux parties doivent avoir la capacité de faire le commerce,
- Leur consentement doit être libre et éclairé : il ne doit pas être entaché d’une erreur substantielle, d’un dol ou de violence (article 1109 du Code civil),
- Le fonds vendu doit être licite, ce qui interdit, par exemple, la vente d’une maison de jeu non autorisée,
- La vente doit porter sur le fonds de commerce, ce qui inclut le ou les éléments servant à rallier la clientèle,
- Le prix est librement fixé par les parties d’un commun accord ; celui ne doit pas cependant être sous-évalué ; pour éviter les dissimulations de prix, la loi confère ainsi aux créanciers du vendeur le droit de faire une surenchère, du sixième pour ceux opposants et du dixième pour ceux inscrits ; elle ouvre également au fisc la possibilité de redresser le prix indiqué ; l’acte de vente doit contenir une affirmation de sincérité du prix.
L’acte de vente doit, en outre, contenir en sus du prix global, le prix de chacun des éléments cédés (éléments incorporels, matériel et marchandises).
2 – Conditions de forme de la cession
Elles sont stipulées par les articles L. 141-1 et suivants du Code de commerce et s’ajoutent aux mentions obligatoires habituelles (identité des parties, consistance du fonds vendu, prix, etc.). L’acte de vente doit ainsi contenir, aux termes de l’article L. 141-1 dudit code, les informations suivantes :
- L’origine de la propriété : le nom du précédent vendeur, la date et la nature de l’acte d’acquisition, le prix payé,
- L’état des privilèges et nantissements éventuels grevant le fonds de commerce,
- Le chiffre d’affaires et les bénéfices nets réalisés au cours des trois dernières années ou en cas d’acquisition ou de création du fonds par le vendeur plus récente ceux réalisés au cours de cette période ; tous les livres de comptabilité des trois dernières années doivent être mis à la disposition de l’acquéreur ainsi qu’un document présentant les chiffres d’affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice et le mois précédant celui de la vente et ce pendant trois ans ; ils doivent faire l’objet d’un inventaire signé des deux parties et annexé à l’acte de vente (article L. 141-2 du même code),
- Le bail, sa date, sa durée et l’identité et l’adresse du bailleur.
- L’absence de ces mentions ou de l’une d’entre elles est susceptible d’entraîner, sur demande de l’acquéreur formée dans l’année d’acquisition, la nullité de l’acte de vente (article L. 141-1 alinéa 2 susmentionné).
S’agissant de l’inexactitude desdites mentions, aux termes des articles L. 141-3 et L. 141-4 du même code, elle permet à l’acquéreur d’intenter une action en garantie contre le vendeur dans les conditions édictées par les articles 1644 et 1645 du Code civil dans le délai d’un an à compter de sa prise de possession des lieux.
3 – Exemple d’acte de vente d’un fonds de commerce
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La société <A Compléter> (dénomination sociale)
SARL (ou : SA ; ou : <A Compléter>) au capital de <A Compléter> euros
Siège social <A Compléter> (adresse)
RCS <A Compléter> (n° d’inscription et localité)
Représentée par <A Compléter>
Ci-après dénommée le vendeur
(Ou)
M <A Compléter> (Nom, prénom et adresse)
(Situation de famille)
Ci-après dénommé(e) le vendeur
D’une part
et
La société <A Compléter> (dénomination sociale)
SARL (ou : SA ; ou : <A Compléter>) au capital de <A Compléter> euros
Siège social <A Compléter> (adresse)
RCS <A Compléter> (n° d’inscription et localité)
Représentée par <A Compléter>
Ci-après dénommée l’acquéreur
(Ou)
M <A Compléter> (Nom, prénom et adresse)
(Situation de famille)
Ci-après dénommé(e) l’acquéreur
D’autre part,
IL EST RAPPELÉ CE QUI SUIT
Le fonds de commerce, objet des présentes, est la propriété exclusive de <A Compléter>, vendeur, pour l’avoir créé lui-même.
(Variante)
Le fonds de commerce, objet des présentes, est la propriété exclusive de <A Compléter>, vendeur, lequel déclare l’avoir acquis de <A Compléter> (nom de l’ancien propriétaire) aux termes d’un acte sous seing privé en date du <A Compléter>, enregistré le <A Compléter> à <A Compléter> (ou : aux termes d’un acte authentique reçu en l’étude de maître <A Compléter>, notaire à <A Compléter>, le <A Compléter>, enregistré le <A Compléter> à <A Compléter>).
Ladite vente a été conclue moyennant un prix global de <A Compléter> euros, se décomposant comme suit :
- la somme de <A Compléter> euros pour les éléments incorporels,
- la somme de <A Compléter> euros pour le matériel,
- la somme de <A Compléter> euros pour les marchandises.
CECI EXPOSE, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
- <A Compléter>, propriétaire, cède et transporte sous les garanties ordinaires et de droit, à <A Compléter> (nom de l’acquéreur), le fonds de commerce de <A Compléter>, sis à <A Compléter>, pour lequel il est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de <A Compléter> sous le numéro <A Compléter>, et comprenant :
– l’enseigne, le nom commercial, la clientèle et l’achalandage y attachés,
– (éventuellement) le droit au bail des locaux sis à <A Compléter> dans lesquels le fonds est exploité, ce pour le temps restant à courir,
– le mobilier et le matériel servant à l’exploitation du fonds, tels qu’ils figurent dans l’inventaire annexé aux présentes,
– <A Compléter> (le cas échéant, indiquer les autres éléments cédés avec le fonds : marque, brevet, etc.).
<A Compléter>, acquéreur, déclare bien connaître le fonds, objet des présentes, tel qu’il apparaît dans son état actuel et reconnaît avoir pris connaissance de tous les documents comptables et autres établissant sa valeur.
L’acquéreur susnommé aura la propriété du fonds de commerce à compter du <A Compléter>.
- (si la cession comprend également le droit au bail des locaux où le fonds est exploité, l’indiquer en précisant l’identité du bailleur, date, lieu et forme du contrat de bail, durée du droit au bail, description des locaux loués, montant du loyer, des charges et du dépôt de garantie, ainsi que les conditions particulières du bail)
III. Par les présentes, l’acquéreur s’engage aux obligations suivantes :
- A prendre le fonds de commerce, ainsi que les éléments qui le composent, dans leur état actuel,
- (Le cas échéant) à reprendre les marchandises, telles qu’elles résultent de l’inventaire dressé contradictoirement entre les parties au jour de la prise de possession des lieux, lequel restera annexé au présent contrat,
- A s’acquitter du paiement de toutes les charges et contributions diverses auxquelles le fonds de commerce est assujetti, ce dès l’entrée en jouissance,
- De se conformer à toutes les obligations de ville et de police,
- (Le cas échéant) à satisfaire à toutes les exigences du bail de sorte que le vendeur ne soit en aucune manière inquiété à cet égard, ainsi qu’à poursuivre les contrats de travail conclus dans le cadre de l’exploitation du fonds,
- (Le cas échéant) à rembourser au vendeur le dépôt de garantie prévu au contrat de bail, soit la somme de <A Compléter> euros, à la signature des présentes,
- A poursuivre les contrats d’assurances relatifs au fonds de commerce, tels qu’il résulte de l’état annexé aux présentes,
- A poursuivre les abonnements souscrits auprès de concessionnaires de service public, tels qu’ils résultent dans l’état annexé aux présentes,
- <A Compléter> .
- La présente cession est consentie et acceptée moyennant un prix global de <A Compléter> euros, lequel se décompose comme suit :
- la somme de <A Compléter> euros pour les éléments incorporels,
- la somme de <A Compléter> euros pour le matériel,
- la somme de <A Compléter> pour la marchandise.
Le paiement dudit prix interviendra dans les conditions suivantes : <A Compléter> (indiquer les modalités de paiement : paiement comptant pour la totalité; paiement comptant pour une partie, paiement à terme pour l’autre partie; en cas de paiement à terme, préciser ses modalités, ses conditions, les garanties éventuellement consenties, etc.).
Le prix de la présente cession restera entre les mains de <A Compléter> demeurant à <A Compléter>, désigné en qualité de séquestre, ce pendant toute la durée du délai légal d’opposition des créanciers du vendeur. Tous les frais de la constitution de séquestre seront à la charge exclusive de l’acquéreur.
Pour recevoir le prix de la cession à l’expiration des délais légaux d’opposition, remise qui devra être obligatoirement effectuée en présence de l’acquéreur, le vendeur devra préalablement justifier de :
- la radiation des éventuelles inscriptions grevant le fonds de commerce,
- la mainlevée des éventuelles oppositions qui seraient faites,
- du paiement de tout impôt direct ou indirect,
- <A Compléter>,
de sorte que l’acquéreur ne soit en aucune façon inquiété à cet égard.
En l’absence de créanciers du vendeur, le séquestre versera le prix du vendeur à l’expiration des délais légaux d’opposition, lequel versement le déchargera de sa mission.
En cas d’existence d’un ou plusieurs créanciers privilégiés et opposants, le séquestre aura pour mission de désintéresser tous les créanciers du vendeur selon leur rang, ce à l’expiration des délais légaux d’opposition. Si le prix s’avère insuffisant, et à défaut d’une répartition amiable, le séquestre sera déchargé de sa mission en remettant le prix aux mains de la personne désignée par le juge des référés saisi à la diligence des parties ou par lui-même dans les conditions de l’article 19 de la loi du 29 juin 1935.
- Le vendeur déclare, par les présentes, que le chiffre d’affaires et les bénéfices nets réalisés au cours des trois dernières années et de la partie de l’année écoulée jusqu’à ce jour sont les suivants :
– Chiffre d’affaires :
- Année <A Compléter> : <A Compléter>
- Année <A Compléter> : <A Compléter>
- Année <A Compléter> : <A Compléter>
- Année <A Compléter> jusqu’à ce jour : <A Compléter>
– Bénéfices nets :
- Année <A Compléter> : <A Compléter>
- Année <A Compléter> : <A Compléter>
- Année <A Compléter> : <A Compléter>
- Année <A Compléter> jusqu’à ce jour : <A Compléter>.
Le vendeur déclare également, par les présentes, que le fonds de commerce, objet de la cession, n’est grevé d’aucune inscription de privilège ou de nantissement.
(Variante)
Le vendeur déclare également, par les présentes, que le fonds de commerce, objet de la cession, est grevé des inscriptions de privilège ou de nantissement suivantes : <A Compléter> .
Le vendeur s’engage à cet égard à en rapporter quittance et main levée au plus tard le <A Compléter> .
- Les livres de comptabilité correspondant aux trois années susmentionnées seront mis à la disposition de l’acquéreur par le vendeur, qui s’y oblige, tels qu’ils figurent dans un inventaire annexé aux présentes, ce pendant une période de trois ans.
(Éventuellement)
VII. <A Compléter>, propriétaire des locaux dans lesquels le fonds de commerce vendu est exploité, intervient aux présentes et agrée, après avoir pris connaissance de l’acte de cession du droit au bail comme élément du fonds, <A Compléter> en qualité de nouveau locataire.
VIII. Il est fait élection de domicile à <A Compléter>.
- Les parties certifient que le présent acte exprime l’intégralité du prix.
Elles déclarent au surplus avoir pris connaissance de l’intégralité de l’article L. 18 du Livre des procédures fiscales édictant un droit de préemption au profit de l’État sur les fonds de commerce dont le prix serait insuffisant.
- Les frais, droits et honoraires des présentes seront à la charge exclusive de l’acquéreur qui s’y oblige.
Fait à <A Compléter>, le <A Compléter>.
En <A Compléter> exemplaires.
(Signature des parties précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »)
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