Modèle d’acte de vente d’un fonds de commerce
Pour être juridiquement valable, la vente de fonds de commerce doit satisfaire à des exigences de fond et de forme. 1 – Conditions de fond …
Modèle de promesse de vente d’un fonds de commerce
La promesse unilatérale de vente d’un fonds de commerce, de même que la cession de promesse, doivent faire l’objet, sous peine de nullité, d’un acte …
Modèle d’avis d’insertion suite à la cession d’un fonds de commerce
Après l’enregistrement de l’acte de vente d’un fonds de commerce, un extrait dudit acte ou un avis de cession doit paraître dans un journal d’annonces …
Modèle d’enregistrement d’une promesse de cession d’un fonds de commerce
Aux termes de l’article 1589-2 du Code civil, la promesse unilatérale de vente d’un fond de commerce doit être enregistrée dans les dix jours suivant …
Modèle d’enregistrement de la cession d’un fonds de commerce
Aux termes de l’article L. 141-13 du code de commerce, la publicité de l’extrait de l’acte de vente ou de l’avis de cession d’un fonds …
Modèle de nantissement d’un fonds de commerce
Afin de se garantir contre un défaut de paiement, les banques ainsi que les fournisseurs peuvent avoir recours au nantissement conventionnel du fonds de commerce …