Aux termes de l’article L. 141-13 du code de commerce, la publicité de l’extrait de l’acte de vente ou de l’avis de cession d’un fonds de commerce doit être, à peine de nullité, précédée de l’enregistrement de l’acte contenant mutation. Des droits de mutation sont perçus par le fisc, selon un barème progressif : L’assiette […]
Fonds de commerce
Modèle de nantissement d’un fonds de commerce
Afin de se garantir contre un défaut de paiement, les banques ainsi que les fournisseurs peuvent avoir recours au nantissement conventionnel du fonds de commerce de leur débiteur. Cette sûreté réelle est régie par les articles L. 142-1 et suivants du Code de commerce. Le nantissement doit ainsi faire l’objet d’un acte écrit sous seing […]
Modèle d’avis d’insertion suite à la cession d’un fonds de commerce
Après l’enregistrement de l’acte de vente d’un fonds de commerce, un extrait dudit acte ou un avis de cession doit paraître dans un journal d’annonces légales du département ou de l’arrondissement du lieu d’exploitation du fonds de commerce (article L. 141-12 du Code de commerce). Cette insertion, laquelle relève de la compétence de l’acquéreur, doit […]
Modèle d’acte de vente d’un fonds de commerce
Pour être juridiquement valable, la vente de fonds de commerce doit satisfaire à des exigences de fond et de forme. 1 – Conditions de fond de la cession Les deux parties doivent avoir la capacité de faire le commerce, Leur consentement doit être libre et éclairé : il ne doit pas être entaché d’une erreur […]
Modèle d’enregistrement d’une promesse de cession d’un fonds de commerce
Aux termes de l’article 1589-2 du Code civil, la promesse unilatérale de vente d’un fond de commerce doit être enregistrée dans les dix jours suivant l’acceptation du bénéficiaire. En cas de cession de ladite promesse, les règles demeures les mêmes. Exemple d’enregistrement d’une promesse de cession <Nom et prénom de l’expéditeur> <Coordonnées> Centre des […]
Modèle de promesse de vente d’un fonds de commerce
La promesse unilatérale de vente d’un fonds de commerce, de même que la cession de promesse, doivent faire l’objet, sous peine de nullité, d’un acte écrit, lequel doit être, aux termes de l’article 1589-2 du Code civil, enregistré au plus tard dans un délai de dix jours à compter de l’acceptation du bénéficiaire. S’agissant du […]
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