Aux termes de l’article 1589-2 du Code civil, la promesse unilatérale de vente d’un fonds de commerce doit être enregistrée dans les dix jours suivant l’acceptation du bénéficiaire.
Est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce, à un droit à un bail portant sur tout ou partie d’un immeuble ou aux titres des sociétés visées aux articles 728 et 1655 ter du code général des impôts, si elle n’est pas constatée par un acte authentique ou par un acte sous seing privé enregistré dans le délai de dix jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire. Il en est de même de toute cession portant sur lesdites promesses qui n’a pas fait l’objet d’un acte authentique ou d’un acte sous seing privé enregistré dans les dix jours de sa date.
En cas de cession de ladite promesse, les règles demeurent inchangées. Il est fortement conseillé de l’adresser par lettre recommandée avec accusé de réception.
Sommaire
Exemple d’enregistrement d’une promesse de cession
<Nom et prénom de l’expéditeur>
<Coordonnées>
Centre des impôts de <À compléter>
<Adresse du centre des impôts>
N/Réf. : <À compléter>
Objet : enregistrement de la promesse de cession d’un fonds de commerce
Madame, Monsieur,
Aux fins d’enregistrement, vous trouverez ci-joint <À compléter> (nombre) exemplaires originaux, dont un destiné à être conservé par vos services, d’une promesse de cession d’un fonds de commerce de <À compléter> (activité), intervenue le <À compléter>, entre <À compléter> (nom du promettant) et <À compléter> (nom du bénéficiaire), accompagnés d’un chèque d’un montant de <À compléter> euros correspondant aux droits d’enregistrement.
Nous vous prions de bien vouloir nous retourner ces exemplaires dûment enregistrés et timbrés à l’adresse suivante : <À compléter>.
Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de notre considération distinguée.
<Nom et prénom>
<Signature>
Télécharger un modèle d’enregistrement d’une promesse de cession d’un fonds de commerce
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