Modèle d’enregistrement d’une promesse de cession d’un fonds de commerce

Aux termes de l’article 1589-2 du Code civil, la promesse unilatérale de vente d’un fond de commerce doit être enregistrée dans les dix jours suivant l’acceptation du bénéficiaire.

Exemple d’enregistrement d’une promesse de cession
Exemple d’enregistrement d’une promesse de cession

En cas de cession de ladite promesse, les règles demeures les mêmes.

Exemple d’enregistrement d’une promesse de cession

<Nom et prénom de l’expéditeur>
<Coordonnées>

Centre des impôts de <A compléter>

<Adresse du centre des impôts>

N/Réf. : <A compléter>

Objet : enregistrement

Madame, Monsieur,

Aux fins d’enregistrement, vous trouverez ci-joints <A compléter> (nombre) exemplaires originaux, dont un destiné à être conservé par vos services, d’une promesse de cession d’un fonds de commerce de <A compléter> (activité) intervenue le <A compléter> entre <A compléter> (nom du promettant) et <A compléter> (nom du bénéficiaire), accompagnés d’un chèque d’un montant de <A compléter> euros correspondant aux droits d’enregistrement.

Nous vous prions de bien vouloir nous retourner ces exemplaires dûment enregistrés et timbrés à l’adresse suivante <A compléter>.

Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de notre considération distinguée.

<Nom et prénom>
<Signature>

Pour utiliser et personnaliser ce modèle d’enregistrement d’une promesse de cession, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).

Originally posted 2017-04-11 06:00:26.

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Pascal

Spécialiste de la finance et de la fiscalité grâce à mon activité professionnelle et ma formation universitaire, je partage sur le site Web Juristique mes connaissances et mon expérience. Je publie régulièrement les dernières valeurs d'indices économiques tels que : l'indice SYNTEC, BT01, ILAT, l'indice de la construction et de référence des loyers, les dernières valeurs du SMIC ainsi que des outils bancaires comme les codes SWIFT ou les codes CNAPS pour les transferts internationaux.

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