Aux termes de l’article L. 141-13 du Code du commerce, la publicité de l’extrait de l’acte de vente ou de l’avis de cession d’un fonds de commerce doit être, à peine de nullité, précédée de l’enregistrement de l’acte contenant la mutation. Ci-dessous le texte de loi de référence :
La publication de l’extrait ou de l’avis faite en exécution de l’article précédent doit être, à peine de nullité, précédée soit de l’enregistrement de l’acte contenant mutation, sauf s’il s’agit d’un acte authentique, soit, à défaut d’acte, de la déclaration prescrite par les articles 638 et 653 du Code général des impôts. Cet extrait doit, sous la même sanction, rapporter les date, volume et numéro de la perception ou, en cas de simple déclaration, la date et le numéro du récépissé de cette déclaration et, dans les deux cas, l’indication du bureau où ont eu lieu ces opérations. Il énonce, en outre, la date de l’acte, les noms, prénoms et domiciles de l’ancien et du nouveau propriétaire, la nature et le siège du fonds, le prix stipulé, y compris les charges ou l’évaluation ayant servi de base à la perception des droits d’enregistrement, l’indication du délai ci-après fixé pour les oppositions et une élection de domicile dans le ressort du tribunal.
Des droits de mutation sont perçus par le fisc selon un barème progressif : l’assiette de ce droit de mutation est définie par le prix de tous les éléments du fonds, à l’exclusion des marchandises. La cession de marchandises est soumise, quant à elle, au paiement de la TVA.
Il est précisé, en outre, qu’en sus des sanctions pénales encourues par les fraudeurs, le fisc dispose de certains pouvoirs afin de lutter contre les dissimulations de prix. L’administration peut ainsi redresser le prix mentionné par les parties en rapportant la preuve que celui-ci est insuffisant.
Elle peut également user de son droit de préemption : elle se substitue à l’acquéreur en payant le prix indiqué majoré d’un dixième. Enfin, il est fortement conseillé d’adresser la lettre au centre des impôts par courrier recommandé avec accusé de réception.
Sommaire
Exemple d’enregistrement de la cession d’un fonds de commerce
<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
Centre des impôts de <Localité à compléter>
<Coordonnées du centre des impôts>
<Ville>, le <Date du jour>,
Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>
N/Réf. : <A compléter>
Objet : enregistrement de la vente d’un fonds de commerce
Madame, Monsieur,
Aux fins d’enregistrement, vous trouverez ci-joint <Nombre> exemplaires originaux, dont un destiné à être conservé par vos services, d’un acte de cession d’un fonds de commerce de <A compléter> (activité) intervenue le <Date à compléter> entre <Nom du promettant> et <Nom du bénéficiaire>, accompagnés d’un chèque d’un montant de <Montant> euros correspondant aux droits d’enregistrement.
Nous vous prions de bien vouloir nous retourner ces exemplaires dûment enregistrés et timbrés à l’adresse suivante <Coordonnées à compléter>.
Par ailleurs, nous vous serions obligés d’accuser la réception de la présente lettre.
Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de notre considération distinguée.
<Nom et prénom>
<Signature>
Télécharger un modèle de lettre d’enregistrement de la cession d’un fonds de commerce pour les impôts
Pour utiliser et personnaliser ce modèle d’enregistrement de la cession d’un fonds de commerce aux impôts, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’OpenOffice). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle, ici : Enregistrement de la cession d’un fonds de commerce pour les impôts au format PDF.
Votre avis et vos conseils sur les démarches à accomplir pour enregistrer la cession d’un fonds de commerce nous intéressent
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