Modèle de convention de mise à disposition de marques

Une convention de mise à disposition de marques consiste à louer des marques en contrepartie d’une redevance. La redevance peut être soit une somme forfaire soit un % sur le Chiffre d’affaires.

La convention inclue souvent les noms de domaines (Dns) qui sont associés aux marques.

Exemple de contrat de mise à disposition de marques
Exemple de convention de mise à disposition de marques

Ci-dessous un exemple de contrat de mise à disposition de marques entre deux sociétés commerciales à télécharger gratuitement :

Exemple de convention de mise à disposition de marques entre deux sociétés

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La société <Raison Sociale>, société, <Siren>, <Adresse>.

Représentée par Monsieur / Madame <Prénom et nom> ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

DE PREMIÈRE PART

ET :

La société <Raison Sociale>, société, <Siren>, <Adresse>.

Représentée par Monsieur / Madame <Prénom et nom> ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

DE SECONDE PART

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Les soussignées décident, qu’à compter de du 1re janvier 2019 (exemple de date) inclus, la soussignée de première part mettra à disposition de la soussignée de seconde part, les marques suivantes dont elle a la jouissance, à savoir : <tableau ou liste des marques à compléter avec le numéro de la marque auprès de l’INPI et avec les classes réservées>.

La présente convention est consentie et acceptée moyennant une redevance annuelle fixée à deux pour cent ( 2 %) du chiffre d’affaires annuel hors taxes que réalise la société <A compléter>.

Le présent contrat est à durée indéterminée et peut être résilié par les parties sous réserve de respecter un préavis de trois mois

Fait à <A compléter>

Le <A compléter>

En deux exemplaires.

Pour la société <A compléter> – <Nom et prénom du dirigeant>

<Signature>

Pour la société <A compléter> – <Nom et prénom du dirigeant>

<Signature>

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de contrat de mise à disposition de marques, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). En complément, notre modèle de contrat d’exploitation de marques à télécharger gratuitement.

Originally posted 2019-08-31 14:13:26.

Pascal

Laisser un commentaire

A propos

Créé en 2012, le site Juristique.org est une plateforme en ligne dédiée à fournir des informations juridiques claires, accessibles et fiables pour répondre aux besoins diversifiés de ses utilisateurs. Que vous soyez un professionnel du droit, un étudiant en droit, demandeur d'emploi ou un salarié recherchant la dernière grille des salaires 2024, notre site a pour ambition d’être une ressource incontournable.


Articles les plus consultés

Barème des indemnités kilométriques 2024

Calendrier d’actualisation de Pôle Emploi 2024

Le Smic 2024 pour 35h et 39h

Modèles de lettre de motivation à télécharger gratuitement

Modèle de note de frais sous Word et Excel

Formulaires Cerfa, attestations et procurations à télécharger

Outils en ligne

Comment calculer la mensualité d'un prêt avec Excel ?

La durée du travail en France (35h / 39h) et les heures supplémentaires

Modèle d'attestation employeur

Modèles de formules de politesse pour conclure une lettre

Modèle de promesse d’embauche pour un futur salarié

Réseaux sociaux

Suivez-nous sur les réseaux sociaux pour rester informé des dernières mises à jour juridiques.

Recherche et navigation

Naviguer sur Juristique.org est simple. Utilisez notre barre de recherche pour trouver des informations spécifiques, parcourez nos catégories thématiques ou explorez nos guides pratiques pour obtenir des conseils détaillés.