Une convention de mise à disposition de marques consiste à louer des marques en contrepartie d’une redevance. La redevance peut être soit une somme forfaitaire, soit un % sur le Chiffre d’affaires lié à l’utilisation de la marque.
La convention inclue souvent les noms de domaines (Dns) qui sont associés aux marques.
Ci-dessous un exemple de contrat de mise à disposition de marques entre deux sociétés commerciales à télécharger gratuitement :
Sommaire
Exemple de convention de mise à disposition de marques entre deux sociétés
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La société <Raison Sociale>, société, <Siren>, <Adresse>.
Représentée par Monsieur / Madame <Prénom et nom> ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
DE PREMIÈRE PART
ET :
La société <Raison Sociale>, société, <Siren>, <Adresse>.
Représentée par Monsieur / Madame <Prénom et nom> ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
DE SECONDE PART
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Les soussignées décident, qu’à compter du 1re janvier 2019 (exemple de date) inclus, la soussignée de première part mettra à disposition de la soussignée de seconde part, les marques suivantes dont elle a la jouissance, à savoir : <tableau ou liste des marques à compléter avec le numéro de la marque auprès de l’INPI et avec les classes réservées>.
La présente convention est consentie et acceptée moyennant une redevance annuelle fixée à deux pour cent ( 2 %) du chiffre d’affaires annuel hors taxes que réalise la société <A compléter>.
Le présent contrat est à durée indéterminée et peut être résilié par les parties sous réserve de respecter un préavis de trois mois
Fait à <A compléter>
Le <A compléter>
En deux exemplaires.
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Pour la société <A compléter> – <Nom et prénom du dirigeant> <Signature> |
Pour la société <A compléter> – <Nom et prénom du dirigeant> <Signature> |
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