attestations salariés étrangers

Si vous employez des salariés étrangers, ci-dessous un modèle d’attestation avec la liste des salariés étrangers employés au sein de votre entreprise.

Pour rappel, l’article D8254-2 du Code du Travail (source Légifrance) :

« La personne à qui les vérifications prévues à l’article L. 8254-1 s’imposent se fait remettre, par son cocontractant, lors de la conclusion du contrat, la liste nominative des salariés étrangers employés par ce dernier et soumis à l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221-2.

Cette liste, établie à partir du registre unique du personnel, précise pour chaque salarié :

• 1° Sa date d’embauche ;
• 2° Sa nationalité ;
• 3° Le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail. »

Cette attestation peut vous être demandée lors des appels d’offres publiques ou privés.

LISTE DES SALARIES ÉTRANGERS
SOUMIS A L’AUTORISATION DE TRAVAIL*

Conformément à l’article D8254-2 du Code du Travail

* Tout salarié ressortissant d’un pays autre que ceux listés ci-dessous :

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Lichtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, République Tchèque

Atteste sur l’honneur que la société emploie les salariés suivants soumis à l’autorisation de travail en France. Cette liste a été établie à partir du registre unique du personnel :

Je m’engage à renvoyer au donneur d’ordre le présent document mis à jour dès qu’une modification interviendra dans la composition du personnel employé.

Fait à :

Le :

Cachet et signature du dirigeant
de l’entreprise prestataire

Pour utiliser et personnaliser ce modèle d’attestation avec la liste des salariés étrangers, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte. Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici :Modèle attestation liste des salariés étrangers employés

Originally posted 2017-04-09 06:00:49.

Si vous employez des salariés étrangers, ci-dessous un modèle d’attestation avec la liste des salariés étrangers employés au sein d’une entreprise de travail temporaire.

Pour rappel, l’article D8254-2 du Code du Travail (source Légifrance) :

« La personne à qui les vérifications prévues à l’article L. 8254-1 s’imposent se fait remettre, par son cocontractant, lors de la conclusion du contrat, la liste nominative des salariés étrangers employés par ce dernier et soumis à l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221-2.

Cette liste, établie à partir du registre unique du personnel, précise pour chaque salarié :

• 1° Sa date d’embauche ;
• 2° Sa nationalité ;
• 3° Le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail. »

Cette attestation peut vous être demandée lors des appels d’offres publiques ou privés.

LISTE DES SALARIES ÉTRANGERS
SOUMIS A L’AUTORISATION DE TRAVAIL*

Conformément à l’article D8254-2 du Code du Travail

* Tout salarié ressortissant d’un pays autre que ceux listés ci-dessous :

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Lichtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, République Tchèque

Atteste mettre à disposition, en cas de contrôle, son registre du personnel qui précise pour chaque salarié :

• Sa date d’embauche,
• Sa nationalité,
• Le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail.

Les salariés de notre entreprise se voient systématiquement remettre des bulletins de paie conformes aux dispositions de l’article R.3243-1 du code du travail français

Je m’engage à renvoyer au donneur d’ordre le présent document mis à jour dès qu’une modification interviendra dans la composition du personnel employé.

Je m’engage à renvoyer au donneur d’ordre le présent document mis à jour dès qu’une modification interviendra dans la composition du personnel employé.

Fait à :

Le :

Cachet et signature du dirigeant

de l’entreprise prestataire

Pour utiliser et personnaliser ce modèle d’attestation avec la liste des salariés étrangers pour une entreprise de travail temporaire, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte. Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : Modèle salariés étrangers entreprise de travail temporaire

Si vous n’employez pas des salariés étrangers, ci-dessous un modèle d’attestation d’absence de salariés étrangers employés au sein de votre entreprise.

Pour rappel, l’article D8254-2 du Code du Travail (source Légifrance) :

« La personne à qui les vérifications prévues à l’article L. 8254-1 s’imposent se fait remettre, par son cocontractant, lors de la conclusion du contrat, la liste nominative des salariés étrangers employés par ce dernier et soumis à l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221-2.

Cette liste, établie à partir du registre unique du personnel, précise pour chaque salarié :

• 1° Sa date d’embauche ;
• 2° Sa nationalité ;
• 3° Le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail. »

Cette attestation peut vous être demandée lors des appels d’offres publiques ou privés.

ATTESTATION D’ABSENCE DE SALARIES ÉTRANGERS EMPLOYÉS *

Conformément à l’art. D8254-2 du Code du Travail

* Tout salarié ressortissant d’un pays autre que ceux listés ci-dessous :

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Lichtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, République Tchèque

Atteste sur l’honneur que la société n’emploie pas de salariés étrangers soumis à l’autorisation de travail en France.

Fait à :

Le :

Cachet et signature du dirigeant

de l’entreprise prestataire

Pour utiliser et personnaliser ce modèle d’attestation d’absence de salariés étrangers employés, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte. Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : Modèle attestation absence salariés étrangers employés

Pour tout contrat ou appel d’offres de plus de 5 000 € HT en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce, le donneur d’ordre doit demander à son co-contractant de lui remettre des attestations au regard de l’emploi de salariés étrangers.

Ces attestations ont pour but de contrôler que l’entreprise est en règle vis-à-vis du travail dissimulé, de l’emploi de travailleurs étrangers et de son inscription à un registre du commerce ou du répertoire des métiers.

Ci-dessous deux modèles d’attestation :

1 – Modèle d’attestation de non emploi de travailleurs étrangers-(sur papier entête)

ATTESTATION DE NON-EMPLOI DE TRAVAILLEURS ETRANGERS

(au regard des articles D8254-2 et L5221-2 du code du travail)

Je, soussigné Mr / Mme <Nom Prénom>, agissant en qualité de <Fonction>, de la société <Nom de société> immatriculée sous le <numéro SIRET>, dont le siège social est <Adresse de la société>,

Atteste sur l’honneur que :

1. La société n’emploie pas de salariés étrangers entrant dans le cadre des articles D8254-2 et L5221-2 du code du travail

2. Dans le cas où cette situation changerait, la société s’engage lors du renouvellement des documents obligatoires imposé par l’article L. 8222-1 du code du travail à déclarer ses salariés étrangers dans les conditions établies par les articles D8254-2 et L5221-2 du code du travail.

Je déclare avoir pris connaissance de l’article 441-7 du code pénal (ci-dessous).

Fait à <Nom de la ville>, le <Date>

Signature du dirigeant + cachet de l’entreprise

Article 441-7 Code Pénal :

• « Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende le fait :
• 1º D’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
• 2º De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
• 3º De faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié.
• Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise en vue de porter préjudice au trésor public ou au patrimoine d’autrui ».

2 – Liste nominative des travailleurs étrangers hors CE ou attestation de non-emploi de salariés étrangers hors UE (application de l’article D8254-2 du code du travail)

LISTE NOMINATIVE DES SALARIES ÉTRANGERS SOUMIS A AUTORISATION DE TRAVAIL

(APPLICATION DE L’ARTICLE D8254-2 DU CODE DU TRAVAIL)

Je, soussigné (nom-prénom) : <A compléter>

Agissant en qualité de : <A compléter>

Agissant pour le compte de :

Nom ou dénomination de l’entreprise : <A compléter>

Adresse sociale : <A compléter>

Raison sociale : <A compléter>

DÉCLARE CI-DESSOUS LES SALARIES ÉTRANGERS SOUMIS A L’AUTORISATION DE

TRAVAIL MENTIONNÉE A L’ARTICLE L5221-2 DU CODE DU TRAVAIL

Ne sont pas soumis à autorisation de travail :

• Les ressortissants des états membres de l’Union Européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Grèce, Finlande, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Chypre, Malte, République Tchèque, Estonie, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Pologne, Slovénie et Slovaquie,
• Les ressortissants des autres états parties à l’accord sur l’Espace économique européen : Islande, Liechtenstein et Norvège,
• Les ressortissants de la Confédération Helvétique.

Si vous n’avez pas de salariés étrangers entrant dans le cadre de l’article D8254-2 du Code du Travail, veuillez indiquer NÉANT dans le tableau ci-dessus, dater et signer le présent document

A < Nom de la Ville>, le <Date>

Signature et cachet du dirigeant

Pour utiliser et personnaliser ce modèle d’attestation d’emploi de travailleurs étrangers, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte.