Spécialisée en droit social, je rédige des lettres de motivation et mets en valeur les curriculum Vitae des personnes en recherche d’emploi. J’interviens également dans les entreprises pour renforcer et dynamiser la politique des ressources humaines.
Si vous n’employez pas des salariés étrangers, ci-dessous un modèle d’attestation d’absence de salariés étrangers employés au sein de votre entreprise.
Pour rappel, l’article D8254-2 du Code du Travail (source Légifrance) :
« La personne à qui les vérifications prévues à l’article L. 8254-1 s’imposent se fait remettre, par son cocontractant, lors de la conclusion du contrat, la liste nominative des salariés étrangers employés par ce dernier et soumis à l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221-2.
Cette liste, établie à partir du registre unique du personnel, précise pour chaque salarié :
- 1° Sa date d’embauche ;
- 2° Sa nationalité ;
- 3° Le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail. »
Cette attestation peut vous être demandée lors des appels d’offres publiques ou privés.
ATTESTATION D’ABSENCE DE SALARIES ÉTRANGERS EMPLOYÉS *
Conformément à l’art. D8254-2 du Code du Travail
* Tout salarié ressortissant d’un pays autre que ceux listés ci-dessous :
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Lichtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, République Tchèque
| Je soussigné, (Nom et Prénom) : | agissant en qualité de représentant de la société : |
| Fonction : | |
| Raison sociale : | N° SIRET : |
| Adresse 1 : | |
| Adresse 2 : | N° TVA intracommunautaire : |
| Adresse 3 : |
Atteste sur l’honneur que la société n’emploie pas de salariés étrangers soumis à l’autorisation de travail en France.
Nom | Prénom | Nationalité | Date d’embauche | Type du titre valant autorisation de travail | Numéro du titre valant autorisation de travail |
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NÉANT | |||||
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Fait à :
Le :
Cachet et signature du dirigeant
de l’entreprise prestataire
Pour utiliser et personnaliser ce modèle d’attestation d’absence de salariés étrangers employés, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte. Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : Modèle attestation absence salariés étrangers employés
Paul de Geyer says
la version du 22 mai 2015 de cette page faisait référence à un seuil de 5 000 € HT pour les appels d’offre nécessitant l’attestation sur l’emploi des travailleurs étrangers.
cette version n’en fait plus référence. est-ce à dire que quelque soit le montant, tout fournisseur potentiel doit remplir cette attestation?
juristique says
Je n’ai pas connaissance de seuil. L’article L8254-1 cite seulement un montant minimum : article L8254-1 – Legifrance