Si vous n’employez pas des salariés étrangers dans votre entreprise, ci-dessous un modèle d’attestation d’absence de salariés étrangers.
Pour rappel, l’article D8254-2 du Code du Travail (source Légifrance) :
« La personne à qui les vérifications prévues à l’article L. 8254-1 s’imposent se fait remettre, par son cocontractant, lors de la conclusion du contrat, la liste nominative des salariés étrangers employés par ce dernier et soumis à l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221-2.
Cette liste, établie à partir du registre unique du personnel, précise pour chaque salarié :
- 1° Sa date d’embauche,
- 2° Sa nationalité,
- 3° Le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail. »
Cette attestation peut vous être demandée lors des appels d’offres publiques ou privés. Attention, en cas de fausse déclaration, vous risquez entre 1 et 3 années d’emprisonnement et entre 15 000 et 45 000 euros d’amende en application l’article 441-7 du Code pénal. Une attestation sur l’honneur ayant force de preuve, la loi demande à ce qu’elle soit établie de bonne foi.
Sommaire
Attestation d’absence de salariés étrangers employés*
(Conformément à l’art. D8254-2 du Code du Travail)
* Tout salarié ressortissant d’un pays autre que ceux listés ci-dessous :
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, République tchèque
| Je soussigné (Nom et prénom) agissant en qualité de représentant de la société : | <A compléter> |
| Fonction : | <A compléter> |
| Raison sociale : | <A compléter> |
| N° TVA intracommunautaire : | <A compléter> |
| N° SIRET : | <A compléter> |
| Adresse de l’entreprise : | <A compléter> |
| Complément d’adresse : | <A compléter> |
| Code postal et Ville : | <A compléter> |
Atteste sur l’honneur que la société n’emploie pas de salariés étrangers soumis à l’autorisation de travail en France.
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Nom |
Prénom |
Nationalité |
Date d’embauche |
Type du titre valant autorisation de travail |
Numéro du titre valant autorisation de travail |
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NÉANT | |||||
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Fait à : <Ville>,
Le : <Date du jour>,
Cachet et signature du dirigeant de l’entreprise prestataire
Télécharger une attestation d’absence de salariés étrangers employés
Pour utiliser et personnaliser ce modèle d’attestation d’absence de salariés étrangers employés, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’OpenOffice). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle, ici : modèle d’attestation d’absence de salariés étrangers employés au format PDF.
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