Modèle d’attestation d’absence de salariés étrangers employés

Si vous n’employez pas des salariés étrangers dans votre entreprise, ci-dessous un modèle d’attestation d’absence de salariés étrangers.




Pour rappel, l’article D8254-2 du Code du Travail (source Légifrance) :

« La personne à qui les vérifications prévues à l’article L. 8254-1 s’imposent se fait remettre, par son cocontractant, lors de la conclusion du contrat, la liste nominative des salariés étrangers employés par ce dernier et soumis à l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221-2.

Cette liste, établie à partir du registre unique du personnel, précise pour chaque salarié :

  • 1° Sa date d’embauche,
  • 2° Sa nationalité,
  • 3° Le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail. »
Attestation d’absence de salariés étrangers employés gratuite
Télécharger un modèle d’attestation d’absence de salariés étrangers employés

Cette attestation peut vous être demandée lors des appels d’offres publiques ou privés. Attention, en cas de fausse déclaration, vous risquez entre 1 et 3 années d’emprisonnement et entre 15 000 et 45 000 euros d’amende en application l’article 441-7 du code pénal. Une attestation sur l’honneur ayant force de preuve, la loi demande à ce qu’elle soit établie de bonne foi.

ATTESTATION D’ABSENCE DE SALARIES ÉTRANGERS EMPLOYÉS *

(Conformément à l’art. D8254-2 du Code du Travail)

* Tout salarié ressortissant d’un pays autre que ceux listés ci-dessous :

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, République Tchèque

Je soussigné, (Nom et prénom) agissant en qualité de représentant de la société : <A compléter>
Fonction : <A compléter>
Raison sociale : <A compléter>
N° TVA intracommunautaire : <A compléter>
N° SIRET : <A compléter>
Adresse de l’entreprise : <A compléter>
Complément d’adresse : <A compléter>
Code postal et Ville : <A compléter>

Atteste sur l’honneur que la société n’emploie pas de salariés étrangers soumis à l’autorisation de travail en France.

Nom

Prénom

Nationalité

Date d’embauche

Type du titre valant autorisation de travail

Numéro du titre valant autorisation de travail

 –
 –
 –
 –
 –

NÉANT

 –
 –
 –
 –
 –

Fait à : <Ville>,

Le : <Date du jour>,

Cachet et signature du dirigeant
de l’entreprise prestataire

Pour utiliser et personnaliser ce modèle d’attestation d’absence de salariés étrangers employés, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : modèle d’attestation d’absence de salariés étrangers employés – format PDF.

Laurence

2 réflexions au sujet de “Modèle d’attestation d’absence de salariés étrangers employés”

  1. la version du 22 mai 2015 de cette page faisait référence à un seuil de 5 000 € HT pour les appels d’offre nécessitant l’attestation sur l’emploi des travailleurs étrangers.

    cette version n’en fait plus référence. est-ce à dire que quelque soit le montant, tout fournisseur potentiel doit remplir cette attestation?

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