Si vous n’employez pas des salariés étrangers dans votre entreprise, ci-dessous un modèle d’attestation d’absence de salariés étrangers.
Pour rappel, l’article D8254-2 du Code du Travail (source Légifrance) :
« La personne à qui les vérifications prévues à l’article L. 8254-1 s’imposent se fait remettre, par son cocontractant, lors de la conclusion du contrat, la liste nominative des salariés étrangers employés par ce dernier et soumis à l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221-2.
Cette liste, établie à partir du registre unique du personnel, précise pour chaque salarié :
- 1° Sa date d’embauche,
- 2° Sa nationalité,
- 3° Le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail. »
Cette attestation peut vous être demandée lors des appels d’offres publiques ou privés. Attention, en cas de fausse déclaration, vous risquez entre 1 et 3 années d’emprisonnement et entre 15 000 et 45 000 euros d’amende en application l’article 441-7 du code pénal. Une attestation sur l’honneur ayant force de preuve, la loi demande à ce qu’elle soit établie de bonne foi.
ATTESTATION D’ABSENCE DE SALARIES ÉTRANGERS EMPLOYÉS *
(Conformément à l’art. D8254-2 du Code du Travail)
* Tout salarié ressortissant d’un pays autre que ceux listés ci-dessous :
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, République Tchèque
| Je soussigné, (Nom et prénom) agissant en qualité de représentant de la société : | <A compléter> |
| Fonction : | <A compléter> |
| Raison sociale : | <A compléter> |
| N° TVA intracommunautaire : | <A compléter> |
| N° SIRET : | <A compléter> |
| Adresse de l’entreprise : | <A compléter> |
| Complément d’adresse : | <A compléter> |
| Code postal et Ville : | <A compléter> |
Atteste sur l’honneur que la société n’emploie pas de salariés étrangers soumis à l’autorisation de travail en France.
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Nom |
Prénom |
Nationalité |
Date d’embauche |
Type du titre valant autorisation de travail |
Numéro du titre valant autorisation de travail |
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NÉANT |
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Fait à : <Ville>,
Le : <Date du jour>,
Cachet et signature du dirigeant
de l’entreprise prestataire
Pour utiliser et personnaliser ce modèle d’attestation d’absence de salariés étrangers employés, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : modèle d’attestation d’absence de salariés étrangers employés – format PDF.
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la version du 22 mai 2015 de cette page faisait référence à un seuil de 5 000 € HT pour les appels d’offre nécessitant l’attestation sur l’emploi des travailleurs étrangers.
cette version n’en fait plus référence. est-ce à dire que quelque soit le montant, tout fournisseur potentiel doit remplir cette attestation?
Je n’ai pas connaissance de seuil. L’article L8254-1 cite seulement un montant minimum : article L8254-1 – Legifrance