Modèle d’attestation d’absence de salariés étrangers employés

Si vous n’employez pas des salariés étrangers dans votre entreprise, ci-dessous un modèle d’attestation d’absence de salariés étrangers.

Pour rappel, l’article D8254-2 du Code du Travail (source Légifrance) :

« La personne à qui les vérifications prévues à l’article L. 8254-1 s’imposent se fait remettre, par son cocontractant, lors de la conclusion du contrat, la liste nominative des salariés étrangers employés par ce dernier et soumis à l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221-2.

Cette liste, établie à partir du registre unique du personnel, précise pour chaque salarié :

• 1° Sa date d’embauche,
  
• 2° Sa nationalité,
  
• 3° Le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail. »

Cette attestation peut vous être demandée lors des appels d’offres publiques ou privés. Attention, en cas de fausse déclaration, vous risquez entre 1 et 3 années d’emprisonnement et entre 15 000 et 45 000 euros d’amende en application l’article 441-7 du code pénal. Une attestation sur l’honneur ayant force de preuve, la loi demande à ce qu’elle soit établie de bonne foi.

ATTESTATION D’ABSENCE DE SALARIES ÉTRANGERS EMPLOYÉS *

(Conformément à l’art. D8254-2 du Code du Travail)

* Tout salarié ressortissant d’un pays autre que ceux listés ci-dessous :

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, République Tchèque

Atteste sur l’honneur que la société n’emploie pas de salariés étrangers soumis à l’autorisation de travail en France.

Fait à : <Ville>,

Le : <Date du jour>,

Cachet et signature du dirigeant
de l’entreprise prestataire

Pour utiliser et personnaliser ce modèle d’attestation d’absence de salariés étrangers employés, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : modèle d’attestation d’absence de salariés étrangers employés – format PDF.

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Laurence

Spécialisée en droit social, je rédige des modèles de lettres de motivation, des contrats et d'attestations. J'aide à mettre en valeur les Curriculum Vitae des personnes en recherche d'emploi. J’interviens également dans les entreprises et les administrations pour renforcer et dynamiser la politique des ressources humaines.

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