Si vous employez des salariés étrangers, ci-dessous un modèle d’attestation avec la liste des salariés étrangers employés au sein de votre entreprise.
Pour rappel, l’article D8254-2 du Code du Travail (source Légifrance) :
« La personne à qui les vérifications prévues à l’article L. 8254-1 s’imposent se fait remettre, par son cocontractant, lors de la conclusion du contrat, la liste nominative des salariés étrangers employés par ce dernier et soumis à l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221-2.
Cette liste, établie à partir du registre unique du personnel, précise pour chaque salarié :
- 1° Sa date d’embauche ;
- 2° Sa nationalité ;
- 3° Le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail. »
Cette attestation peut vous être demandée lors des appels d’offres publiques ou privés. Si la société n’emploie aucun salarié étranger, il faut remplir l’entête et d’indiquer de façon manuscrite la mention « NEANT ».
Attention, en cas de fausse déclaration, le signataire risque entre 1 et 3 années d’emprisonnement et entre 15 000 et 45 000 euros d’amende en application l’article 441-7 du Code pénal. Une attestation sur l’honneur ayant force de preuve, la loi demande à ce qu’elle soit établie de bonne foi.
Liste des salariés étrangers soumis à l’autorisation de travail *
(Conformément à l’article D8254-2 du Code du Travail)
* Tout salarié ressortissant d’un pays autre que ceux listés ci-dessous :
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, République tchèque
| Je soussigné (Nom et prénom) : | agissant en qualité de représentant de la société : |
| Fonction : | |
| Raison sociale : | N° SIRET : |
| Adresse 1 : | |
| Adresse 2 : | N° TVA intracommunautaire : |
| Adresse 3 : |
Atteste sur l’honneur que la société <Raison sociale de la société> emploie les salariés suivants soumis à l’autorisation de travail en France. Cette liste a été établie à partir du registre unique du personnel :
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Nom |
Prénom |
Nationalité |
Date d’embauche |
Type du titre valant autorisation de travail |
Numéro du titre valant autorisation de travail |
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Je m’engage à renvoyer au donneur d’ordre le présent document mis à jour dès qu’une modification interviendra dans la composition du personnel employé.
Fait à : <Ville>
Le : <Date du jour>
Cachet et signature du dirigeant
de l’entreprise prestataire
Pour utiliser et personnaliser ce modèle d’attestation avec la liste des salariés étrangers, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : modèle d’attestation avec la liste des salariés étrangers employés au format PDF.
Originally posted 2017-04-09 06:00:49.
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