Si vous employez des salariés étrangers, ci-dessous un modèle d’attestation avec la liste des salariés étrangers employés au sein de votre entreprise.
Pour rappel, l’article D8254-2 du Code du Travail (source Légifrance) :
« La personne à qui les vérifications prévues à l’article L. 8254-1 s’imposent se fait remettre, par son cocontractant, lors de la conclusion du contrat, la liste nominative des salariés étrangers employés par ce dernier et soumis à l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221-2.
Cette liste, établie à partir du registre unique du personnel, précise pour chaque salarié :
- 1° Sa date d’embauche ;
- 2° Sa nationalité ;
- 3° Le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail. »
Cette attestation peut vous être demandée lors des appels d’offres publiques ou privés.
Attention, en cas de fausse déclaration, le signataire risque entre 1 et 3 années d’emprisonnement et entre 15 000 et 45 000 euros d’amende en application l’article 441-7 du code pénal. Une attestation sur l’honneur ayant force de preuve, la loi demande à ce qu’elle soit établie de bonne foi.
LISTE DES SALARIES ÉTRANGERS
SOUMIS A L’AUTORISATION DE TRAVAIL*
Conformément à l’article D8254-2 du Code du Travail
* Tout salarié ressortissant d’un pays autre que ceux listés ci-dessous :
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Lichtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, République Tchèque
| Je soussigné, (Nom et Prénom) : | agissant en qualité de représentant de la société : |
| Fonction : | |
| Raison sociale : | N° SIRET : |
| Adresse 1 : | |
| Adresse 2 : | N° TVA intracommunautaire : |
| Adresse 3 : |
Atteste sur l’honneur que la société emploie les salariés suivants soumis à l’autorisation de travail en France. Cette liste a été établie à partir du registre unique du personnel :
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Nom |
Prénom |
Nationalité |
Date d’embauche |
Type du titre valant autorisation de travail |
Numéro du titre valant autorisation de travail |
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Je m’engage à renvoyer au donneur d’ordre le présent document mis à jour dès qu’une modification interviendra dans la composition du personnel employé.
Fait à :
Le :
Cachet et signature du dirigeant
de l’entreprise prestataire
Pour utiliser et personnaliser ce modèle d’attestation avec la liste des salariés étrangers, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici :Modèle attestation liste des salariés étrangers employés
Originally posted 2017-04-09 06:00:49.
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