Pour tout contrat ou appel d’offres de plus de 5 000 € HT en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce, le donneur d’ordre doit demander à son co-contractant de lui remettre des attestations au regard de l’emploi de salariés étrangers.
Ces attestations ont pour but de contrôler que l’entreprise est en règle vis-à-vis du travail dissimulé, de l’emploi de travailleurs étrangers et de son inscription à un registre du commerce ou du répertoire des métiers.
Attention, en cas de fausse déclaration, vous risquez entre 1 et 3 années d’emprisonnement et entre 15 000 et 45 000 euros d’amende en application l’article 441-7 du code pénal. Une attestation sur l’honneur ayant force de preuve, la loi demande à ce qu’elle soit établie de bonne foi.
Ci-dessous deux modèles d’attestation à personnaliser selon le contexte juridique :
Modèle d’attestation de non emploi de travailleurs étrangers :
ATTESTATION DE NON-EMPLOI DE TRAVAILLEURS ÉTRANGERS
(au regard des articles D8254-2 et L5221-2 du Code du travail)
Je, soussigné Mr / Mme <Nom et prénom du dirigeant>, agissant en qualité de <Fonction>, de la société <Raison sociale de la société> immatriculée sous le <Numéro SIRET>, dont le siège social est <Adresse de la société>,
Atteste sur l’honneur que :
- La société n’emploie pas de salariés étrangers entrant dans le cadre des articles D8254-2 et L5221-2 du code du travail
- Dans le cas où cette situation changerait, la société s’engage lors du renouvellement des documents obligatoires imposé par l’article L. 8222-1 du code du travail à déclarer ses salariés étrangers dans les conditions établies par les articles D8254-2 et L5221-2 du code du travail.
Je déclare avoir pris connaissance de l’article 441-7 du code pénal (ci-dessous).
Fait à <Ville>, le <Date du jour>,
Signature du dirigeant et cachet de l’entreprise
Article 441-7 Code Pénal :
- « Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende le fait :
- 1º D’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
- 2º De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
- 3º De faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié.
- Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise en vue de porter préjudice au trésor public ou au patrimoine d’autrui ».
Liste nominative des travailleurs étrangers hors CE ou attestation de non-emploi de salariés étrangers hors UE (application de l’article D8254-2 du Code du travail) :
LISTE NOMINATIVE DES SALARIES ÉTRANGERS SOUMIS A AUTORISATION DE TRAVAIL
(APPLICATION DE L’ARTICLE D8254-2 DU CODE DU TRAVAIL)
Je, soussigné (nom et prénom du dirigeant) : <A compléter>,
Agissant en qualité de : <A compléter>,
Agissant pour le compte de : <A compléter>,
Nom ou dénomination de l’entreprise : <A compléter>,
Adresse sociale : <A compléter>,
Raison sociale : <A compléter>.
DÉCLARE CI-DESSOUS LES SALARIES ÉTRANGERS SOUMIS A L’AUTORISATION DE TRAVAIL MENTIONNÉE A L’ARTICLE L5221-2 DU CODE DU TRAVAIL
Ne sont pas soumis à autorisation de travail :
- Les ressortissants des états membres de l’Union Européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Grèce, Finlande, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Chypre, Malte, République Tchèque, Estonie, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Pologne, Slovénie et Slovaquie,
- Les ressortissants des autres états parties à l’accord sur l’Espace économique européen : Islande, Liechtenstein et Norvège,
- Les ressortissants de la Confédération Helvétique.
|
NOM DU SALARIE |
DATE EMBAUCHE |
NATIONALITÉ |
TYPE/ N°ORDRE TITRE VALANT AUTORISATION DE TRAVAIL |
Si vous n’avez pas de salariés étrangers entrant dans le cadre de l’article D8254-2 du Code du Travail, veuillez indiquer NÉANT dans le tableau ci-dessus, dater et signer le présent document
A <Ville>, le <Date du jour>,
Signature du dirigeant et cachet de l’entreprise
Pour utiliser et personnaliser ce modèle d’attestation d’emploi de travailleurs étrangers, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).
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Bonjour,
une confusion semble exister sur l’application de cette disposition.
L’entreprise doit elle fournir l’attestation dans le cadre d’un contrat contracté spécifiquement concernant les personnes susceptibles d’intervenir sur le dit contrat, ou bien doit elle fournir une liste globale. (ou une attestation de non emploi travailleurs étrangers pour le contrat spécifique suffit-elle)
Cette obligation découle de l’article L8254-1 » Toute personne vérifie, lors de la conclusion d’un contrat dont l’objet porte sur une obligation d’un montant minimum en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce et périodiquement jusqu’à la fin de l’exécution de ce contrat, que son cocontractant s’acquitte de ses obligations au regard des dispositions du premier alinéa de l’article L. 8251-1. » et pour article L. 8251-1 « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France. Il est également interdit à toute personne d’engager ou de conserver à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles qui sont mentionnées, le cas échéant, sur le titre prévu au premier alinéa. » Il s’agit selon moi d’une liste globale.
Bonjour, mon entreprise répond à un appel d’offre pour de la fourniture de matériaux de construction pour le département des hauts-de seine. Ils me demandent de leur fournir des lettres d’attestation de travailleurs étrangers avec la liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail mais sans nous donner les modèles. Pouvez-vous me confirmer que vos documents répondent à la demande ?
Encore une pratique inventée par un(e) illuminé(e).
Où avez-vous vu écrit qu’une attestation de non-emploi de travailleurs étrangers devaient être transmise ? L’article Article D8254-2 stipule : la personne à qui les vérifications prévues à l’article L. 8254-1 s’imposent se fait remettre, par son cocontractant, lors de la conclusion du contrat, la liste nominative des salariés étrangers employés par ce dernier et soumis à l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221-2.
En lisant je constate qu’il jamais été écris que dans le cas où il n’y avait pas de travailleurs étrangers il fallait établir une déclaration.
Certains diront que c’est une petite nuance
Sauf qu’elle permet à certaines sociétés de bien vivre en s’occupant de récupérer ces documents, elle complique et alourdi encore un peu plus le travail administratif des sociétés et, cerise sur le gâteau, en pousse d’autres à exiger ces certificats voire à menacer si elles ne les reçoivent pas.
Tout est pour le mieux, on marche sur la tête et il n’y a pas de raison de cela change.
Merci de votre visite et commentaires. Il s’agit pourtant de documents régulièrement demandés pour les appels d’offre. Bien cordialement
Bonjour,
Les stagiaires étrangers (hors UE) doivent-ils être listés ?
Nos stagiaires perçoivent une gratification de stage et la durée de leur contrat n’excède pas 6 mois.
Merci pour votre réponse
Bonjour, j’aurais tendance à dire non. Ce ne sont pas des salariés au sens strict même s’ils cotisent sur une part de leur salaire. extrait « La personne à qui les vérifications prévues à l’article L. 8254-1 s’imposent se fait remettre, par son cocontractant, lors de la conclusion du contrat, la liste nominative des salariés étrangers employés par ce dernier et soumis à l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221-2. ». Bien cordialement