Modèles attestation emploi travailleurs étrangers

Pour tout contrat ou appel d’offres de plus de 5 000 € HT en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce, le donneur d’ordre doit demander à son co-contractant de lui remettre des attestations au regard de l’emploi de salariés étrangers.

Ces attestations ont pour but de contrôler que l’entreprise est en règle vis-à-vis du travail dissimulé, de l’emploi de travailleurs étrangers et de son inscription à un registre du commerce ou du répertoire des métiers.

Ci-dessous deux modèles d’attestation :

1 – Modèle d’attestation de non emploi de travailleurs étrangers-(sur papier entête)

ATTESTATION DE NON-EMPLOI DE TRAVAILLEURS ETRANGERS

(au regard des articles D8254-2 et L5221-2 du code du travail)

Je, soussigné Mr / Mme <Nom Prénom>, agissant en qualité de <Fonction>, de la société <Nom de société> immatriculée sous le <numéro SIRET>, dont le siège social est <Adresse de la société>,

Atteste sur l’honneur que :

1. La société n’emploie pas de salariés étrangers entrant dans le cadre des articles D8254-2 et L5221-2 du code du travail

2. Dans le cas où cette situation changerait, la société s’engage lors du renouvellement des documents obligatoires imposé par l’article L. 8222-1 du code du travail à déclarer ses salariés étrangers dans les conditions établies par les articles D8254-2 et L5221-2 du code du travail.

Je déclare avoir pris connaissance de l’article 441-7 du code pénal (ci-dessous).

Fait à <Nom de la ville>, le <Date>

Signature du dirigeant + cachet de l’entreprise

Article 441-7 Code Pénal :

• « Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende le fait :
• 1º D’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
• 2º De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
• 3º De faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié.
• Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise en vue de porter préjudice au trésor public ou au patrimoine d’autrui ».

Modèles Modèles attestation emploi travailleurs étrangers pour les appels d’offre

2 – Liste nominative des travailleurs étrangers hors CE ou attestation de non-emploi de salariés étrangers hors UE (application de l’article D8254-2 du code du travail)

LISTE NOMINATIVE DES SALARIES ÉTRANGERS SOUMIS A AUTORISATION DE TRAVAIL

(APPLICATION DE L’ARTICLE D8254-2 DU CODE DU TRAVAIL)

Je, soussigné (nom-prénom) : <A compléter>

Agissant en qualité de : <A compléter>

Agissant pour le compte de :

Nom ou dénomination de l’entreprise : <A compléter>

Adresse sociale : <A compléter>

Raison sociale : <A compléter>

DÉCLARE CI-DESSOUS LES SALARIES ÉTRANGERS SOUMIS A L’AUTORISATION DE

TRAVAIL MENTIONNÉE A L’ARTICLE L5221-2 DU CODE DU TRAVAIL

Ne sont pas soumis à autorisation de travail :

• Les ressortissants des états membres de l’Union Européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Grèce, Finlande, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Chypre, Malte, République Tchèque, Estonie, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Pologne, Slovénie et Slovaquie,
• Les ressortissants des autres états parties à l’accord sur l’Espace économique européen : Islande, Liechtenstein et Norvège,
• Les ressortissants de la Confédération Helvétique.

Si vous n’avez pas de salariés étrangers entrant dans le cadre de l’article D8254-2 du Code du Travail, veuillez indiquer NÉANT dans le tableau ci-dessus, dater et signer le présent document

A < Nom de la Ville>, le <Date>

Signature et cachet du dirigeant