Pour tout contrat ou appel d’offres de plus de 5 000 € HT en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce, le donneur d’ordre doit demander à son cocontractant de lui remettre des attestations au regard de l’emploi de salariés étrangers.
Ces attestations ont pour but de contrôler que l’entreprise est en règle vis-à-vis du travail dissimulé, de l’emploi de travailleurs étrangers et de son inscription à un registre du commerce ou du répertoire des métiers.
Attention, en cas de fausse déclaration, vous risquez entre 1 et 3 années d’emprisonnement et entre 15 000 et 45 000 euros d’amende en application l’article 441-7 du Code pénal. Une attestation sur l’honneur ayant force de preuve, la loi demande qu’elle soit établie de bonne foi.
Ci-dessous deux modèles d’attestation à personnaliser selon le contexte juridique :
Sommaire
Modèle d’attestation de non-emploi de travailleurs étrangers :
ATTESTATION DE NON-EMPLOI DE TRAVAILLEURS ÉTRANGERS
(au regard des articles D8254-2 et L5221-2 du Code du travail)
Je, soussigné Mr / Mme <Nom et prénom du dirigeant>, agissant en qualité de <Fonction>, de la société <Raison sociale de la société> immatriculée sous le <Numéro SIRET>, dont le siège social est <Adresse de la société>,
Atteste sur l’honneur que :
- La société n’emploie pas de salariés étrangers entrant dans le cadre des articles D8254-2 et L5221-2 du code du travail
- Dans le cas où cette situation changerait, la société s’engage lors du renouvellement des documents obligatoires imposé par l’article L. 8222-1 du Code du travail à déclarer ses salariés étrangers dans les conditions établies par les articles D8254-2 et L5221-2 du code du travail.
Je déclare avoir pris connaissance de l’article 441-7 du Code pénal (ci-dessous).
Fait à <Ville>, le <Date du jour>,
Signature du dirigeant et cachet de l’entreprise
Article 441-7 Code Pénal :
- « Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende le fait :
- 1º D’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
- 2º De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
- 3º De faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié.
- Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise en vue de porter préjudice au trésor public ou au patrimoine d’autrui ».
Liste nominative des travailleurs étrangers hors CE ou attestation de non-emploi de salariés étrangers hors UE (application de l’article D8254-2 du Code du travail) :
LISTE NOMINATIVE DES SALARIES ÉTRANGERS SOUMIS A AUTORISATION DE TRAVAIL
(APPLICATION DE L’ARTICLE D8254-2 DU CODE DU TRAVAIL)
Je, soussigné (nom et prénom du dirigeant) : <A compléter>,
Agissant en qualité de : <A compléter>,
Agissant pour le compte de : <A compléter>,
Nom ou dénomination de l’entreprise : <A compléter>,
Adresse sociale : <A compléter>,
Raison sociale : <A compléter>.
DÉCLARE CI-DESSOUS LES SALARIÉS ÉTRANGERS SOUMIS A L’AUTORISATION DE TRAVAIL MENTIONNÉE A L’ARTICLE L5221-2 DU CODE DU TRAVAIL
Ne sont pas soumis à autorisation de travail :
- Les ressortissants des États membres de l’Union européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Grèce, Finlande, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Chypre, Malte, République tchèque, Estonie, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Pologne, Slovénie et Slovaquie,
- Les ressortissants d’autres états parties à l’accord sur l’Espace économique européen : Islande, Liechtenstein et Norvège,
- Les ressortissants de la Confédération Helvétique.
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NOM DU SALARIE |
DATE EMBAUCHE |
NATIONALITÉ |
TYPE/ N° ORDRE TITRE VALANT AUTORISATION DE TRAVAIL |
Si vous n’avez pas de salariés étrangers entrant dans le cadre de l’article D8254-2 du Code du Travail, veuillez indiquer NÉANT dans le tableau ci-dessus, dater et signer le présent document.
A <Ville>, le <Date du jour>,
Signature du dirigeant et cachet de l’entreprise
Télécharger une attestation d’emploi de travailleurs étrangers
Pour utiliser et personnaliser ce modèle d’attestation d’emploi de travailleurs étrangers, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’OpenOffice).
Autres modèles d’attestations pour les salariés étrangers soumis à autorisation de travail à télécharger en ligne
Vidéo : comprendre le fonctionnement des attestations
Présentation générale des attestations, comprendre leur rôle vis-à-vis de l’administration française et leur importance dans les démarches administratives.
Votre avis et vos conseils sur les démarches à accomplir pour l’embauche de salariés étrangers nous intéressent :
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