Une attestation sur l’honneur est une lettre par laquelle une personne physique s’engage par « son honneur » sur le déroulement d’un fait (un témoignage par exemple) ou sa situation personnelle (niveau de ressources par exemple).
Les attestations sur l’honneur sont souvent demandées par les organismes sociaux et fiscaux (Urssaf, Pôle emploi, CAF, Impôts, mutuelle, assurance, CESU, etc.) pour l’obtention de droits et d’avantages. Une attestation sur l’honneur peut aussi être demandée par la banque ou les impôts pour connaitre l’origine de fonds financiers afin d’instruire un dossier.
Sommaire
Quelles sont les informations à renseigner sur une attestation sur l’honneur ?
Dans la plupart des cas, l’attestation est dactylographiée, mais pour les situations les plus engageantes, il peut être exigé qu’elle soit rédigée entièrement de façon manuscrite, comme pour une attestation de justice. Par contre, dans tous les cas, la signature doit être manuscrite.
Les informations à renseigner obligatoirement sont :
- Nom, prénom, date de naissance, ville de naissance, profession et les coordonnées du signataire,
- Nom et prénom et les coordonnées de l’organisme destinataire,
- L’objet de l’attestation sur l’honneur,
- La formule « Fait pour servir et valoir ce que de droit » à la fin de l’attestation,
- Le lieu et la date du jour de signature de l’attestation,
- Votre signature obligatoirement manuscrite.
Généralement, une attestation sur l’honneur a une durée de validité de 3 mois. Mais, sa durée de validité peut varier selon les organismes destinataires. L’administration peut aussi imposer un formulaire Cerfa (voir l’attestation de justice – Cerfa 11527).
Exemples d’utilisation dans la vie courante ou professionnelle :
- Une attestation d’hébergement est nécessaire pour un étranger dans le cadre de sa demande visa pour venir en France,
- Pour un étranger, dans le cadre d’une demande d’un titre de séjour, il est demandé une attestation de non-polygamie s’il est originaire d’un pays pratiquant la polygamie,
- L’attestation de non-inscription au casier judiciaire pour le dirigeant de l’entreprise qui souscrit à un appel d’offre publique. Un extrait du casier judiciaire peut aussi être demandé,
- Une attestation DIF pour les droits de formation d’un salarié,
- Une attestation de travail, signée et complétée par l’employeur et précisant les dates d’embauche, rémunération et fonction du salarié,
- Pour les couples non mariés ou non pacsés, mais vivant ensemble, il peut être nécessaire de remplir une attestation de vie commune,
- Ou bien encore, une attestation d’absence de ressources financières ou de ressources insuffisantes en cas d’incapacité à subvenir à des besoins élémentaires.
Attestations sur l’honneur judiciaires :
Le Cerfa 11527-03 est réservé pour les attestations judiciaires (articles 200 à 203 du Code de procédure civile et 441-7 du Code pénal). Il permet de témoigner par écrit de faits litigieux. En effet, lorsque la preuve est admissible, le juge peut recevoir des tiers les déclarations qui peuvent l’éclairer sur les faits litigieux dont ils ont eu connaissance. Ces déclarations sont recueillies par voie d’attestations sur l’honneur de justice ou par des enquêtes judiciaires ou administratives.
Risques en cas de fausse attestation sur l’honneur :
En cas de fausse déclaration, le signataire risque de 1 à 3 années d’emprisonnement et de 15 000 à 45 000 euros d’amende en application l’article 441-7 du Code pénal. Une attestation sur l’honneur a force de preuve. La loi exige qu’elle soit établie de bonne foi.
Exemple d’attestation sur l’honneur à télécharger gratuitement :
<Nom et prénom>
<Vos coordonnées>
<Administration ou organisme social>
<Adresse de l’administration ou de l’organisme social>
<Code postal> <Ville>
Objet : <A compléter>
Je soussigné(e) Madame, Monsieur (1) <Nom et prénom>, <Nature de l’emploi occupé>, né(e) le <Date de naissance> à <Ville de naissance (Code postal)> demeurant au <Adresse du domicile, code postal et ville>, déclare sur l’honneur, et par la présente, <Objet de l’attestation sur l’honneur>.
A <Ville>, le <Date du jour de la signature>,
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
<Nom et prénom>
<Signature>
(1) : rayer les mentions inutiles
Pour utiliser et personnaliser ce modèle d’attestation sur l’honneur, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’OpenOffice).
Foire aux questions (FAQ) sur l’attestation sur l’honneur
Télécharger un modèle d’attestation sur l’honneur :
Vous pouvez gratuitement télécharger, compléter et imprimer notre modèle au format PDF, ici :
Télécharger le CERFA 11527 pour les témoignages devant la justice
Autres exemples d’attestations officielles et de Cerfa pour la vie courante et professionnelle à télécharger en ligne
Vidéo : comprendre le fonctionnement des attestations
Présentation générale des attestations, comprendre leur rôle vis-à-vis de l’administration française et leur importance dans les démarches administratives.
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