Le formulaire CERFA 11527 réf 03 est utilisé pour un témoignage en justice. Une fois complété et signé, il est à transmettre au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche de votre domicile. Le CERFA 11527*03 est découpé en trois parties :
- Une 1ʳᵉ partie sur votre identité et les dispositions de l’article 441-7 du Code pénal. Vous devez recopier de façon manuscrite (à la main) la mention « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts »,
- Une 2° partie sur la description des faits auxquels vous avez assisté ou que vous avez constatés personnellement,
- Une 3° partie réservée à l’attestation sur l’honneur, le lieu, la date du jour et la signature du témoin.
L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère de la Justice.
Sommaire
- 1 Télécharger le formulaire CERFA 11527*03 pour établir un témoignage devant la justice :
- 2 Télécharger la version Word du Cerfa d’attestation de témoin 11527*03
- 3 Télécharger la notice d’utilisation explicative
- 4 Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire CERFA 11527*03
- 5 Autres formulaires CERFA pour la justice, les tribunaux et les prisons à télécharger en ligne
- 6 Votre avis sur l’utilisation du CERFA 11527*03 et la procédure de témoignage devant la justice
Télécharger le formulaire CERFA 11527*03 pour établir un témoignage devant la justice :
Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :
Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du CERFA est le 11527*04.
Télécharger la version Word du Cerfa d’attestation de témoin 11527*03
Si vous estimez que la version PDF est trop fastidieuse d’utilisation, vous pouvez télécharger notre modèle de Cerfa 11527*03 au format Word, modifiable et imprimable par un traitement de texte.
Attention, le formulaire Word peut être plus commode d’utilisation, mais formellement, il ne s’agit plus de la version officielle, même si elle en est très proche (quelques différences de mise en forme). Également, la mention à la fin de la première page « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts » doit être écrite de façon manuscrite (à la main) ainsi que la « signature » à la dernière page.
Il est possible que vous ayez une alerte de sécurité « Mode protégé » dans Word (en jaune sur le ruban en haut de l’écran) en ouvrant le document. Même si en théorie, personne n’est à l’abri sur Internet, le document ne contient aucun virus.
Télécharger la notice d’utilisation explicative
Il n’existe pas de notice d’utilisation spécifique pour ce formulaire.
Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire CERFA 11527*03
Autres formulaires CERFA pour la justice, les tribunaux et les prisons à télécharger en ligne
Votre avis sur l’utilisation du CERFA 11527*03 et la procédure de témoignage devant la justice
Dites-le-nous dans les commentaires. Merci.
- Cerfa 15716*03 : requête en autorisation de travail du mineur en cas de désaccord des parents - 30/09/2023 à 00:15
- Cerfa 15873*01 : formulaire pour une demande de majoration d’une pension d’invalidité pour enfant adopté, recueilli ou atteint d’un handicap - 29/09/2023 à 00:15
- Modèle de lettre de refus d’un congé de formation pour un élu local - 28/09/2023 à 22:58
Bonjour,
Je recherche le Cerfa 11527*03au format Word. Je me vois pas remplir le document à la main. Merci de votre aide
Bonjour, Nous venons de rajouter une version Word du formulaire. En espérant qu’elle soit bénéfique, pour tous. Cordialement