CERFA 11527*03 : télécharger le formulaire d’attestation de témoin

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Retrouvez sur Juristique les principaux Cerfa au format PDF (ou Word) pour échanger avec l'administration française.

Un Cerfa est identifié par un numéro unique suivi du symbole étoile « * » et d’un numéro de révision à deux chiffres.
Les Cerfa sont souvent remplacés par une procédure remplissable en ligne.

Le formulaire CERFA 11527 réf 03 est utilisé pour un témoignage en justice. Une fois complété et signé, il est à transmettre au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche de votre domicile. Le CERFA 11527*03 est découpé en trois parties :

  • Une 1ʳᵉ partie sur votre identité et les dispositions de l’article 441-7 du Code pénal. Vous devez recopier de façon manuscrite (à la main) la mention « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts »,
  • Une 2° partie sur la description des faits auxquels vous avez assisté ou que vous avez constatés personnellement,
  • Une 3° partie réservée à l’attestation sur l’honneur, le lieu, la date du jour et la signature du témoin.
Formulaire officiel pour un témoignage judiciaire
Comment témoigner devant la justice par écrit ?

L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère de la Justice.

Télécharger le formulaire CERFA 11527*03 pour établir un témoignage devant la justice :

Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :

CERFA remplissable et modifiable 11527*03 pour un témoignage en justice

Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du CERFA est le 11527*04.

Télécharger la version Word du Cerfa d’attestation de témoin 11527*03

Si vous estimez que la version PDF est trop fastidieuse d’utilisation, vous pouvez télécharger notre modèle de Cerfa 11527*03 au format Word, modifiable et imprimable par un traitement de texte.

Attention, le formulaire Word peut être plus commode d’utilisation, mais formellement, il ne s’agit plus de la version officielle, même si elle en est très proche (quelques différences de mise en forme). Également, la mention à la fin de la première page « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts » doit être écrite de façon manuscrite (à la main) ainsi que la « signature » à la dernière page.

Il est possible que vous ayez une alerte de sécurité « Mode protégé » dans Word (en jaune sur le ruban en haut de l’écran) en ouvrant le document. Même si en théorie, personne n’est à l’abri sur Internet, le document ne contient aucun virus.

Télécharger la notice d’utilisation explicative

Il n’existe pas de notice d’utilisation spécifique pour ce formulaire.

Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire CERFA 11527*03

Autres formulaires CERFA pour la justice, les tribunaux et les prisons à télécharger en ligne

Votre avis sur l’utilisation du CERFA 11527*03 et la procédure de témoignage devant la justice

Dites-le-nous dans les commentaires. Merci.

Laurence

2 réflexions au sujet de “CERFA 11527*03 : télécharger le formulaire d’attestation de témoin”

  1. Bonjour,
    Je recherche le Cerfa 11527*03au format Word. Je me vois pas remplir le document à la main. Merci de votre aide

  2. Bonjour, Nous venons de rajouter une version Word du formulaire. En espérant qu’elle soit bénéfique, pour tous. Cordialement

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