CERFA 11530*11 : formulaire pour une demande au juge aux affaires familiales (JAF)

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Retrouvez sur Juristique les principaux Cerfa au format PDF (ou Word) pour échanger avec l'administration française.

Un Cerfa est identifié par un numéro unique suivi du symbole étoile « * » et d’un numéro de révision à deux chiffres.
Les Cerfa sont souvent remplacés par une procédure remplissable en ligne.

Le formulaire CERFA 11530 réf 11 est utilisé pour faire une demande auprès du juge aux affaires familiales (JAF) pour lui demander de régler un différend d’autorité parentale, de droit de visite, de garde d’enfants ou de pension alimentaire. Le formulaire est utilisable par des parents séparés ou divorcés. Une fois complété et signé, il est à envoyer à un tribunal judiciaire (selon l’adresse de votre domicile). Le CERFA 11530*11 est découpé en neuf parties :

  1. Les informations sur votre identité,
  2. L’identité de l’autre partie (votre ex-conjoint, autre parent de l’enfant, etc.),
  3. Les enfants pour lesquels vous faites la demande,
  4. Votre situation,
  5. Votre demande,
  6. Les motifs de la demande,
  7. La tentative de résolution amiable du litige,
  8. Votre consentement au déroulement de la procédure sans audience,
  9. Un cadre réservé pour l’attestation sur l’honneur, la date, le lieu et la signature du demandeur.
Formulaire officiel pour faire une demande au juge aux affaires familiales (JAF)
Comment faire une demande au juge aux affaires familiales ?

L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère de la Justice.

Télécharger le formulaire CERFA 11530*11 pour une demande au juge aux affaires familiales (JAF) :

Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :

CERFA remplissable et modifiable 11530*11 pour faire une demande auprès du juge aux affaires familiales (JAF)

Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du CERFA est le 11530*12.

Télécharger la notice d’utilisation 50720#10

Vous pouvez télécharger et imprimer la notice d’utilisation au format PDF, ici :

Notice 50720#10 pour vous aider à remplir une demande pour le juge des affaires familiales (JAF)

Il n’existe pas de notice d’utilisation spécifique pour ce formulaire.

Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire CERFA 11530*11

Autres formulaires CERFA pour la justice, les tribunaux et les prisons à télécharger en ligne

Votre avis sur l’utilisation du CERFA 11530 et la procédure pour faire appel au juge aux affaires familiales

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Laurence

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