Le formulaire Cerfa 11530 réf 11 est utilisé pour faire une demande auprès du juge aux affaires familiales (JAF) pour lui demander de régler un différend d’autorité parentale, de droit de visite, de garde d’enfants ou de pension alimentaire. Le formulaire est utilisable par des parents séparés ou divorcés. Une fois complété et signé, il est à envoyer à un tribunal judiciaire (selon l’adresse de votre domicile). Le Cerfa 11530*11 est découpé en neuf parties :
- Les informations sur votre identité,
- L’identité de l’autre partie (votre ex-conjoint, autre parent de l’enfant, etc.),
- Les enfants pour lesquels vous faites la demande,
- Votre situation,
- Votre demande,
- Les motifs de la demande,
- La tentative de résolution amiable du litige,
- Votre consentement au déroulement de la procédure sans audience,
- Un cadre réservé pour l’attestation sur l’honneur, la date, le lieu et la signature du demandeur.
L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère de la Justice.
Sommaire
Télécharger le formulaire Cerfa 11530*11 pour une demande au juge aux affaires familiales (JAF) :
Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :
Cerfa remplissable et modifiable 11530*11 pour faire une demande auprès du juge aux affaires familiales (JAF)
Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du Cerfa est le 11530*12.
Télécharger la notice d’utilisation 50720#10
Vous pouvez télécharger et imprimer la notice d’utilisation au format PDF, ici :
Il n’existe pas de notice d’utilisation spécifique pour ce formulaire.
Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire Cerfa 11530*11
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