Le formulaire CERFA 15290 version 02 est utilisé pour établir une attestation d’intervention d’un avocat pour assister une personne placée en dépôt de nuit. Le CERFA 15290*02 est à destination des avocats désignés d’office et permet leur rétribution par les pouvoirs publics. Une fois complété et signé, il est à envoyer au barreau des avocats dont vous dépendez. Le CERFA 15290*02 est découpé en deux parties :
- Les informations sur l’avocat et la personne assistée (à renseigner par l’avocat),
- Les informations sur la personne placée en dépôt de nuit et l’attestation du bon accomplissement de la mission par l’avocat (à renseigner impérativement par l’OPJ ou l’APJ). Le formulaire doit obligatoirement être signé par l’OPJ ou l’APJ pour être valide.
L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère de la Justice.
Sommaire
Télécharger le formulaire CERFA 15290*02 pour une attestation d’intervention d’un avocat pour assister une personne placée en dépôt de nuit
Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :
CERFA remplissable et modifiable 15290*02 pour établir une attestation d'intervention d'un avocat pour assister une personne placée en dépôt de nuit
Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du CERFA est le 15290*03.
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Il n’existe pas de notice d’utilisation spécifique pour ce formulaire.
Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire CERFA 15290*02
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