Le formulaire Cerfa 13488*04 est utilisé pour demander la restitution d’un bien placé sous la main de la justice au tribunal. Une fois complété et signé, il est à envoyer au tribunal pénal, civil ou commercial. Le Cerfa 13488*04 est découpé en six parties :
- L’identité du demandeur,
- Votre statut dans le dossier (victime, plaignant, partie civile, etc.),
- Les références de l’affaire concernée,
- L’état de l’affaire concernée,
- L’objet de votre demande,
- Un cadre réservé pour la date, le lieu et la signature du demandeur.
L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère de la Justice.
Sommaire
Télécharger le formulaire Cerfa 13488*04 pour une demande de restitution d’un objet placé sous main de justice :
Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :
À notre connaissance, il n’existe pas de version Word de ce formulaire. La prochaine version du Cerfa est le 13488*05.
Télécharger la notice d’utilisation explicative
Vous pouvez télécharger et imprimer la notice d’utilisation au format PDF, ici :
Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire Cerfa 13488*04
Autres formulaires CERFA pour la justice, les tribunaux et les prisons à télécharger en ligne
Vidéo : comprendre les formulaires Cerfa de l’administration française
Présentation générale des formulaires Cerfa, comprendre le système de numérotation, le format PDF utilisé, leur rôle dans l’administration française et leur importance dans les démarches administratives. L’immense majorité des Cerfa peut être téléchargée sur le Web et est modifiable et remplissable en ligne.
Votre avis sur l’utilisation du Cerfa 13488*04 et la procédure de demande de restitution d’un objet placé sous main de justice
Dites-le-nous dans les commentaires. Merci.
