Le Cerfa 13488 est le formulaire de demande de restitution d’un objet placé sous main de justice (saisi, mis sous scellés ou conservé par la justice) par la personne qui s’estime propriétaire ou titulaire d’un droit sur ce bien.
Le formulaire Cerfa 13488*04 est utilisé pour demander la restitution d’un bien placé sous la main de la justice au tribunal. Une fois complété et …
Le formulaire Cerfa 13488*03 est utilisé pour demander la restitution d’un bien placé sous la main de la justice au tribunal. Une fois complété et …
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