Cerfa 13488 - restitution d'un objet placé sous main de la justice | Mise à jour 2026

Le Cerfa 13488 est le formulaire de demande de restitution d’un objet placé sous main de justice (saisi, mis sous scellés ou conservé par la justice) par la personne qui s’estime propriétaire ou titulaire d’un droit sur ce bien.