Le formulaire Cerfa 13488 réf 03 est utilisé pour demander la restitution au tribunal d’un bien placé sous-main de la justice. Une fois complété et signé, il est à envoyer au Tribunal pénal, civil ou commercial. Le Cerfa 13488*03 est découpé en six parties :
- L’identité du demandeur,
- Votre statut dans le dossier (victime, plaignant, partie civile, etc.),
- Les références de l’affaire concernée,
- L’état de l’affaire concernée,
- L’objet de votre demande,
- Un cadre réservé pour la date, le lieu et la signature du demandeur.
L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère de la Justice.
Sommaire
Télécharger le formulaire Cerfa 13488*03 pour une demande de restitution d’un objet placé sous main de justice :
Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :
Cerfa remplissable et modifiable 13488*03 pour une demande de restitution d'un objet placé sous main de justice
Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du Cerfa est le 13488*04.
Télécharger la notice d’utilisation explicative
Il n’existe pas de notice d’utilisation spécifique pour ce formulaire.
Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire Cerfa 13488*03
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Originally posted 2023-09-01 13:19:04.
