Cerfa 13488*03 : formulaire pour demander la restitution d’un objet placé sous main de la justice

Vous recherchez un formulaire Cerfa ?

Retrouvez sur Juristique les principaux Cerfa au format PDF (ou Word) à télécharger en ligne et imprimer pour échanger avec l'administration française.

Un Cerfa est identifié par un numéro unique suivi du symbole étoile « * » et d’un numéro de révision à deux chiffres.
Les Cerfa sont de plus en plus souvent remplacés par des formulaires remplissables en ligne.

Le formulaire Cerfa 13488 réf 03 est utilisé pour demander la restitution au tribunal d’un bien placé sous-main de la justice. Une fois complété et signé, il est à envoyer au Tribunal pénal, civil ou commercial. Le Cerfa 13488*03 est découpé en six parties :

  1. L’identité du demandeur,
  2. Votre statut dans le dossier (victime, plaignant, partie civile, etc.),
  3. Les références de l’affaire concernée,
  4. L’état de l’affaire concernée,
  5. L’objet de votre demande,
  6. Un cadre réservé pour la date, le lieu et la signature du demandeur.
Formulaire officiel de demande de restitution d'un objet placé sous main de justice
Comment demander la restitution d’un objet placé sous-main de la justice ?

L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère de la Justice.

Télécharger le formulaire Cerfa 13488*03 pour une demande de restitution d’un objet placé sous main de justice :

Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :

Cerfa remplissable et modifiable 13488*03 pour une demande de restitution d'un objet placé sous main de justice

Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du Cerfa est le 13488*04.

Télécharger la notice d’utilisation explicative

Il n’existe pas de notice d’utilisation spécifique pour ce formulaire.

Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire Cerfa 13488*03

Autres formulaires CERFA pour la justice, les tribunaux et les prisons à télécharger en ligne

Votre avis sur l’utilisation du Cerfa 13488 et la procédure de demande de restitution d’un objet placé sous main de justice

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Originally posted 2023-09-01 13:19:04.

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Laurence

Spécialisée en droit social, je rédige des modèles de lettres de motivation, des contrats, des formulaires Cerfa et des attestations. J'aide à mettre en valeur les Curriculum Vitae des personnes en recherche d'emploi. J’interviens également dans les entreprises et les administrations pour renforcer et dynamiser la politique des ressources humaines.

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