Cerfa 13488*03 : formulaire pour demander la restitution d’un objet placé sous main de la justice

Le formulaire Cerfa 13488 réf 03 est utilisé pour demander la restitution au tribunal d’un bien placé sous-main de la justice. Une fois complété et signé, il est à envoyer au Tribunal pénal, civil ou commercial. Le Cerfa 13488*03 est découpé en six parties :

1. L’identité du demandeur,
2. Votre statut dans le dossier (victime, plaignant, partie civile, etc.),
3. Les références de l’affaire concernée,
4. L’état de l’affaire concernée,
5. L’objet de votre demande,
6. Un cadre réservé pour la date, le lieu et la signature du demandeur.

L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère de la Justice.

Télécharger le formulaire Cerfa 13488*03 pour une demande de restitution d’un objet placé sous main de justice :

Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :

Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du Cerfa est le 13488*04.

Télécharger la notice d’utilisation explicative

Il n’existe pas de notice d’utilisation spécifique pour ce formulaire.

Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire Cerfa 13488*03

Autres formulaires CERFA pour la justice, les tribunaux et les prisons à télécharger en ligne

Cerfa 16231*01 : formulaire pour une requête aux fins de convocation du conseil de famille d’un mineur

CERFA 16042*02 : formulaire pour une saisine du tribunal judiciaire ou de proximité

Cerfa 12820*02 : formulaire pour demander un certificat de non-opposition

Cerfa 11807*01 : formulaire pour une tentative préalable de conciliation en justice

Cerfa 15891*03 : formulaire pour une requête en vue d’une protection juridique d’un majeur

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Cerfa 12825*05 : formulaire pour une demande d’indemnisation auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi)

CERFA 11530*11 : formulaire pour une demande au juge aux affaires familiales (JAF)

CERFA 11808*06 : formulaire pour demander une copie d’une décision de justice

CERFA 15290*02 : formulaire pour une attestation d’intervention d’un avocat pour assister une personne placée en dépôt de nuit

CERFA 11525*07 : formulaire pour demander au juge de fixer la contribution de l’époux

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Laurence

Spécialisée en droit social, je rédige des modèles de lettres de motivation, des contrats, des formulaires Cerfa et des attestations. J'aide à mettre en valeur les Curriculum Vitae des personnes en recherche d'emploi. J’interviens également dans les entreprises et les administrations pour renforcer et dynamiser la politique des ressources humaines.

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