Modèle de lettre de demande d’attestation de Pacs
Si, si vous êtes étranger né à l’étranger, vous pouvez être amené à prouver que vous êtes pacsé dans le cadre d’une démarche administrative. La …
Cerfa 15791*01 : formulaire pour une convention modificative type de Pacs
Le formulaire Cerfa 15791*01 est utilisé pour modifier un contrat de Pacs ou ajouter des dispositions complémentaires. Une fois complété et signé, il est à …
Cerfa 12819*06 : formulaire pour demander un certificat de non-Pacs par le partenaire étranger
Le formulaire Cerfa 12819*06 est utilisé pour une demande de délivrance d’un certificat de non pacte civil de solidarité pour le partenaire de nationalité étrangère, …
Cerfa 15726*02 : formulaire pour une convention-type de Pacte civil de solidarité (Pacs)
Le formulaire Cerfa 15726*02 est utilisé pour établir une convention de Pacte civil de solidarité (Pacs) entre les deux partenaires. Une fois complété et signé, …
Cerfa 15790*02 : formulaire pour une déclaration conjointe de modification d’un Pacs
Le formulaire Cerfa 15790*02 est utilisé pour modifier un contrat de Pacs ou ajouter de nouvelles dispositions. Une fois complété et signé, il est à …
Cerfa 15789*03 : formulaire pour une déclaration conjointe de dissolution d’un Pacs
Le formulaire Cerfa 15789*03 est utilisé pour une déclaration conjointe de dissolution d’un Pacs. Une fois complété et signé, il est à remettre à l’officier …
Cerfa 15725*03 : formulaire pour une déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs)
Le formulaire Cerfa 15725*03 est utilisé pour une déclaration conjointe d’un Pacte civil de solidarité (Pacs). Une fois complété et signé par les deux futurs …
Cerfa 15431*01 : formulaire pour une attestation sur l’honneur de résidence commune
Le formulaire Cerfa 15431*01 est utilisé comme attestation sur l’honneur de résidence commune afin de conclure un pacte civil de solidarité (PACS). Une fois complété …