Cerfa 15725*03 : formulaire pour une déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs)

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Formulaires Cerfa pour le Pacte civil de solidarité (Pacs) | Mise à jour 2026

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Le formulaire Cerfa 15725*03 est utilisé pour une déclaration conjointe d’un Pacte civil de solidarité (Pacs). Une fois complété et signé par les deux futurs partenaires, il est à déposer à la mairie (selon l’adresse de votre domicile) ou auprès d’une ambassade ou d’un consulat français à l’étranger dont vous dépendez avec les pièces justificatives. Le Cerfa 15725*03 est découpé en cinq parties :

  1. L’identité et la filiation du premier partenaire,
  2. L’identité et la filiation du second partenaire,
  3. Les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune,
  4. Le choix de la convention de Pacs des futurs partenaires,
  5. Un cadre réservé pour la date, le lieu et la signature des partenaires.
Formulaire officiel d’une déclaration conjointe d'un Pacs
Quelles formalités pour une déclaration conjointe d’un Pacte civil de solidarité (Pacs) ?

L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère de la Justice.

Télécharger le formulaire Cerfa 15725*03 pour une déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) :

Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :

Cerfa remplissable et modifiable 15725*03 pour une déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs)Télécharger

À notre connaissance, il n’existe pas de version Word de ce formulaire. La prochaine version du Cerfa est le 15725*04.

Télécharger la notice d’utilisation 52176#03

Vous pouvez télécharger et imprimer la notice d’utilisation au format PDF, ici :

Notice 52176#03 pour vous aider à remplir une déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs)Télécharger la notice explicative

Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire Cerfa 15725*03

Autres formulaires pour le Pacte civil de solidarité (Pacs) à télécharger en ligne

Vidéo : comprendre les formulaires Cerfa de l’administration française

Présentation générale des formulaires Cerfa, comprendre le système de numérotation, le format PDF utilisé, leur rôle dans l’administration française et leur importance dans les démarches administratives. L’immense majorité des Cerfa peut être téléchargée sur le Web et est modifiable et remplissable en ligne.

Tout savoir sur les Cerfa de l’administration française

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Laurence

Spécialisée en droit social (Master 2 obtenu à la faculté de droit et de sciences politiques de Nantes), je rédige des modèles de lettres de motivation, des contrats, des formulaires Cerfa et des attestations pour le site Juristique®. J'aide à mettre en valeur les curriculum vitae des personnes en recherche d'emploi. J’interviens également en tant que consultante RH auprès des entreprises et des administrations pour renforcer et dynamiser leurs politiques RH. Enfin, je mène une veille réglementaire permanente à partir de sources officielles et de publications en droit du travail et de la famille, dans le cadre de la production de contenus d’information juridique.
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