Cerfa 15725*03 : formulaire pour une déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs)

Vous recherchez un formulaire Cerfa ?

Retrouvez sur Juristique les principaux Cerfa au format PDF (ou Word) à télécharger en ligne et imprimer pour échanger avec l'administration française.

Un Cerfa est identifié par un numéro unique suivi du symbole étoile « * » et d’un numéro de révision à deux chiffres.
Les Cerfa sont de plus en plus souvent remplacés par des formulaires remplissables en ligne.

Le formulaire Cerfa 15725 réf 03 est utilisé pour une déclaration conjointe d’un Pacte civil de solidarité (Pacs). Une fois complété et signé par les deux futurs partenaires, il est à déposer à la mairie (selon l’adresse de votre domicile) ou auprès d’une ambassade ou d’un consulat français à l’étranger dont vous dépendez avec les pièces justificatives. Le Cerfa 15725*03 est découpé en cinq parties :

  1. L’identité et la filiation du premier partenaire,
  2. L’identité et la filiation du second partenaire,
  3. Les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune,
  4. Le choix de la convention de Pacs des futurs partenaires,
  5. Un cadre réservé pour la date, le lieu et la signature des partenaires.
Formulaire officiel d’une déclaration conjointe d'un Pacs
Quelles formalités pour une déclaration conjointe d’un Pacte civil de solidarité (Pacs) ?

L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère de la Justice.

Télécharger le formulaire Cerfa 15725*03 pour une déclaration conjointe d’un Pacte civil de solidarité (Pacs) :

Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :

Cerfa remplissable et modifiable 15725*03 pour une déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs)

Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du Cerfa est le 15725*04.

Télécharger la notice d’utilisation 52176#03

Vous pouvez télécharger et imprimer la notice d’utilisation au format PDF, ici :

Notice 52176#03 pour vous aider à remplir une déclaration conjointe d'un Pacte civil de solidarité (Pacs)

Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire Cerfa 15725*03

Autres formulaires pour le Pacte civil solidarité (Pacs) à télécharger en ligne

Vidéo : comprendre les formulaires Cerfa de l’administration française

Présentation générale des formulaires Cerfa, comprendre le système de numérotation, leur rôle dans l’administration française et leur importance dans les démarches administratives.

Tout savoir sur les Cerfa de l’administration française

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Laurence

Spécialisée en droit social, je rédige des modèles de lettres de motivation, des contrats, des formulaires Cerfa et des attestations. J'aide à mettre en valeur les Curriculum Vitae des personnes en recherche d'emploi. J’interviens également dans les entreprises et les administrations pour renforcer et dynamiser la politique des ressources humaines.
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