Le formulaire Cerfa 15725 réf 03 est utilisé pour une déclaration conjointe d’un Pacte civil de solidarité (Pacs). Une fois complété et signé par les deux futurs partenaires, il est à déposer à la mairie (selon l’adresse de votre domicile) ou auprès d’une ambassade ou d’un consulat français à l’étranger dont vous dépendez avec les pièces justificatives. Le Cerfa 15725*03 est découpé en cinq parties :
- L’identité et la filiation du premier partenaire,
- L’identité et la filiation du second partenaire,
- Les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune,
- Le choix de la convention de Pacs des futurs partenaires,
- Un cadre réservé pour la date, le lieu et la signature des partenaires.
L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère de la Justice.
Sommaire
Télécharger le formulaire Cerfa 15725*03 pour une déclaration conjointe d’un Pacte civil de solidarité (Pacs) :
Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :
Cerfa remplissable et modifiable 15725*03 pour une déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs)
Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du Cerfa est le 15725*04.
Télécharger la notice d’utilisation 52176#03
Vous pouvez télécharger et imprimer la notice d’utilisation au format PDF, ici :
Notice 52176#03 pour vous aider à remplir une déclaration conjointe d'un Pacte civil de solidarité (Pacs)
Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire Cerfa 15725*03
Autres formulaires pour le Pacte civil solidarité (Pacs) à télécharger en ligne
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