Cerfa 15725*03 : formulaire pour une déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs)

Le formulaire Cerfa 15725*03 est utilisé pour une déclaration conjointe d’un Pacte civil de solidarité (Pacs). Une fois complété et signé par les deux futurs partenaires, il est à déposer à la mairie (selon l’adresse de votre domicile) ou auprès d’une ambassade ou d’un consulat français à l’étranger dont vous dépendez avec les pièces justificatives. Le Cerfa 15725*03 est découpé en cinq parties :

1. L’identité et la filiation du premier partenaire,
2. L’identité et la filiation du second partenaire,
3. Les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune,
4. Le choix de la convention de Pacs des futurs partenaires,
5. Un cadre réservé pour la date, le lieu et la signature des partenaires.

L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère de la Justice.

Télécharger le formulaire Cerfa 15725*03 pour une déclaration conjointe d’un Pacte civil de solidarité (Pacs) :

Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :

Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du Cerfa est le 15725*04.

Télécharger la notice d’utilisation 52176#03

Vous pouvez télécharger et imprimer la notice d’utilisation au format PDF, ici :

Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire Cerfa 15725*03

Autres formulaires pour le Pacte civil solidarité (Pacs) à télécharger en ligne

Modèle de lettre de demande d’attestation de Pacs

Cerfa 15791*01 : formulaire pour une convention modificative type de Pacs

Cerfa 12819*06 : formulaire pour demander un certificat de non-Pacs par le partenaire étranger

Cerfa 15726*02 : formulaire pour une convention-type de Pacte civil de solidarité (Pacs)

Cerfa 15790*02 : formulaire pour une déclaration conjointe de modification d’un Pacs

Cerfa 15789*03 : formulaire pour une déclaration conjointe de dissolution d’un Pacs

Cerfa 15431*01 : formulaire pour une attestation sur l’honneur de résidence commune

Vidéo : comprendre les formulaires Cerfa de l’administration française

Présentation générale des formulaires Cerfa, comprendre le système de numérotation, le format PDF utilisé, leur rôle dans l’administration française et leur importance dans les démarches administratives. L’immense majorité des Cerfa peut être téléchargée sur le Web et est modifiable et remplissable en ligne.

Votre avis sur l’utilisation du Cerfa 15725 et la procédure de Pacte civil de solidarité (Pacs)

Dites-le-nous dans les commentaires. Merci.