Cerfa 15431*01 : formulaire pour une attestation sur l’honneur de résidence commune

Le formulaire Cerfa 15431 réf 01 est utilisé comme attestation sur l’honneur de résidence commune afin de conclure un pacte civil de solidarité (PACS). Une fois complété et signé, le formulaire est à joindre à votre dossier de déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS). Le Cerfa 15431*01 est découpé en trois parties :

1. Les informations sur votre identité,
2. L’identité de votre futur partenaire de PACS,
3. Un cadre réservé pour l’attestation sur l’honneur, la date, le lieu et la signature du demandeur.

L’administration à l’origine et en charge de l’évolution de ce formulaire est le ministère de la Justice.

A noter que la nouvelle version (03) du formulaire 15725 de déclaration conjointe d’un PACS intègre désormais une attestation sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune

Télécharger le formulaire Cerfa 15431*01 pour cc :

Vous pouvez télécharger, remplir et imprimer le document au format PDF remplissable, ici :

Il n’existe pas à notre connaissance de version Word de ce formulaire. La prochaine version du Cerfa est le 15431*02.

Télécharger la notice d’utilisation 52176-03

Vous pouvez télécharger et imprimer la notice d’utilisation explicative au format PDF, ici :

Foire aux questions (FAQ) sur le formulaire Cerfa 15431*01

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