Avoir un compte à l’étranger n’est pas illégal mais vous devez le déclarer à l’administration fiscale française par l’entremise du formulaire Cerfa 3916. Ainsi, en application de l’article 1649 A du Code général des impôts, issu de la loi de finances pour l’année 1990 (loi n° 89-935 du 29 décembre 1989), les particuliers, les associations […]
Cerfa
Nombreux de cerfa de l'administration française pour un usage privé ou professionnel à télécharger gratuitement
En raison de l’épidémie de Coronavirus et des mesures de confinement obligatoires, il est demandé que chaque personne sortant de son domicile se munisse d'une attestation dérogatoire de déplacement nouvelle formule ou d'une attestation employeur de déplacement professionnel permanent.
Formulaires cerfa automobile à télécharger
Ci-dessous les principaux cerfa automobile liés à l’usage d’un véhicule (cession, immatriculation, mandat, carte grise, taxes …) à télécharger ci-dessous : Cerfa automobile N° : 13750*05 Objet : Demande de certificat d’immatriculation de véhicule Textes de référence du Cerfa : Articles R. 322-1 et suivants du code de la route Administration concernée : Ministère de […]
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