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Actualité juridique et informations pratiques sur le droit avec des modèles de lettres, attestations, lettres de motivation, indices Syntec, codes swift, codes cnaps et grilles de salaires conventionnels 2021

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Cerfa

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Nombreux de cerfa de l'administration française pour un usage privé ou professionnel à télécharger gratuitement

17/07/2020 at 21:00 by Pascal 2 commentaires

Formulaire Cerfa 3916 pour déclarer un compte à l’étranger à télécharger

Comment déclarer un compte à l’étranger (formulaire Cerfa 3916) ?

Avoir un compte à l’étranger n’est pas illégal mais vous devez le déclarer à l’administration fiscale française par l’entremise du formulaire Cerfa 3916. Ainsi, en application de l’article 1649 A du Code général des impôts, issu de la loi de finances pour l’année 1990 (loi n° 89-935 du 29 décembre 1989), les particuliers, les associations […]

Classé sous :Cerfa

03/06/2016 at 18:09 by Pascal Laisser un commentaire

Formulaires cerfa automobile à télécharger

Tous les formulaires cerfa automobile

Ci-dessous les principaux cerfa automobile liés à l’usage d’un véhicule (cession, immatriculation, mandat, carte grise, taxes …) à télécharger ci-dessous : Cerfa automobile N° : 13750*05 Objet : Demande de certificat d’immatriculation de véhicule Textes de référence du Cerfa : Articles R. 322-1 et suivants du code de la route Administration concernée : Ministère de […]

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