Cerfa

Avoir un compte à l’étranger n’est pas illégal mais vous devez le déclarer à l’administration fiscale française par l’entremise du formulaire Cerfa 3916. Ainsi, en application de l’article 1649 A du Code général des impôts, issu de la loi de finances pour l’année 1990 (loi n° 89-935 du 29 décembre 1989), les particuliers, les associations […]

Ci-dessous les principaux cerfa automobile liés à l’usage d’un véhicule (cession, immatriculation, mandat, carte grise, taxes …) à télécharger ci-dessous : Cerfa automobile N° : 13750*05 Objet : Demande de certificat d’immatriculation de véhicule Textes de référence du Cerfa : Articles R. 322-1 et suivants du code de la route Administration concernée : Ministère de […]